Le décret n° 2009‐143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui modifie la partie réglementaire du code de commerce consacrée aux ventes aux enchères, vient compléter le dispositif de transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, initié par l’ordonnance n° 2008‐507 du 30 mai 2008 portant transposition de ladite directive.

 Ce décret modifie les conditions dans lesquelles les ressortissants des Etats membres peuvent opérer des ventes aux enchères en France sous le régime de la libre prestation de service (LPS) ainsi que les conditions dans lesquelles ces mêmes ressortissants peuvent s’établir en France ; il tend à cet égard à faciliter la prise en compte de l’expérience professionnelle des ressortissants communautaires qui souhaitent exercer en France sous l’un ou l’autre des statuts.