Ventes aux enchères : des consommateurs mieux protégés ?

Une proposition de Directive de la Commission en date du 8 octobre 2009 tend à harmoniser les dispositifs de protection des consommateurs, en termes d’information, de garantie ou de rétractation du consommateur ; elle paraît fort mal adaptée au secteur des ventes aux enchères publiques. Vous pouvez trouver un dossier complet sur le texte de la Commission en suivant les liens suivants ou en téléchargeant les documents ci-après.

Le texte de la Commission, lien vers le site de la CEE et le texte à trouver

Une note de présentation - Commentaire sur la Proposition de Directive relative aux droits des consommateurs

La directive commentée - Directive relative à la protection des consommateurs