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Discours de Mme Francine Mariani-Ducray du 18 juin 2009 Mesdames, Messieurs,
Je vous remercie de vous être déplacés aujourd’hui dans ces magnifiques « salons dorés » de la Documentation française pour la présentation du 8ème rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Je tenais à remercier chaleureusement notre hôte, M. Patier, directeur de la Direction de l’information légale et administrative, direction qui regroupe aujourd’hui les Journaux Officiels et la Documentation française. Organiser notre conférence de presse dans ces salons n’est pas un hasard mais manifeste, s’il en était besoin, les relations étroites que le Conseil des ventes, autorité publique de régulation, entretient avec la Documentation française. Merci encore Monsieur le Directeur de nous accueillir et d’avoir permis l’impression dans des délais rapides des rapports remis aujourd’hui aux journalistes ! Ce 8ème rapport annuel traduit l’intense activité du Conseil au cours de l’année 2009 qui a vu le mandat de quatre ans de ses membres arriver à échéance et un nouveau Conseil nommé par le Garde des sceaux. Je tenais ici devant vous à remercier mon prédécesseur, Christian Giacomotto, pour le travail accompli à la tête du Conseil des ventes durant ces quatre années.
Je vous présente succinctement le rapport qui vous est remis aujourd’hui.
Je rappellerai tout d’abord que ce rapport est un document administratif que le Conseil doit élaborer en vertu de l’article R. 321-44 du code de commerce et adresser aux ministres qui suivent l’activité des ventes volontaires, ministre de la Justice, de la Culture et de l’Economie et des Finances. Dans sa première partie, le rapport rend compte comme chaque année de l’activité de régulation du marché en 2009. Dix nouvelles sociétés ont été agréées en 2009, portant à 385 le nombre de sociétés de ventes agréées. Ces 385 SVV reposent sur la compétence de 580 commissaires-priseurs habilités, le CVV ayant délivré 45 nouvelles habilitations en 2009. On observe globalement une modification structurelle de l’activité de ventes volontaires avec la séparation économique de plus en plus fréquente entre les sociétés de ventes volontaires et les études de ventes judiciaires, et le renouvellement de la profession depuis la loi de 2000.
Le Conseil a reçu 273 réclamations en 2009, émanant soit des vendeurs, soit des acheteurs, un nombre en diminution par rapport à 2008. Le rapport analyse les raisons de ces réclamations et les suites qui y sont apportées. En substance, on observe que nombre de ces réclamations seraient facilement évitables si les sociétés de ventes accordaient plus de place à ce que je qualifierai de « relations clients ». La mission disciplinaire du Conseil est restée limitée en 2009 : sept SVV et sept commissaires-priseurs habilités cités à comparaître, ce qui est peu important au regard du nombre des opérateurs.
Comme vous le savez, le Conseil des ventes est chargé de veiller à la bonne application de la loi et du règlement applicables aux ventes volontaires aux enchères, et ces règles méritent parfois d’être précisées et explicitées. Dans certains cas, pour l’accomplissement même de cette mission, le Conseil doit avoir recours au juge pour lui demander de « dire le droit ». Cette clarté des règles est une condition de la bonne concurrence entre les opérateurs, pour qu’ils évoluent sans distorsion dans le respect d’un cadre juridique égal pour tous. Cela explique pourquoi le Conseil peut ainsi être amené à engager des actions en justice mettant en cause des sociétés dont l’activité peut, sauf à ce que les tribunaux en jugent autrement, être assimilée à une activité de vente volontaire aux enchères publiques. Le rapport rend également compte de ces actions mais vous n’y trouverez pas d’éléments concernant l’affaire e-bay qui est en cours. Je voulais simplement à ce stade vous rappeler les raisons pour lesquelles le Conseil avait une activité contentieuse.
Les exigences de transparence et de déontologie des opérateurs d’enchères doivent s’appuyer sur la formation des commissaires priseurs, dans le cadre juridique aujourd’hui défini par le décret du 9 février 2009 portant transposition de la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ( dite directive « Qualification »). Le Conseil a, en coopération avec la Chambre nationale des commissaires priseurs judiciaires, poursuivi sa mission de formation des commissaires priseurs, dans les domaines juridique et culturel, qui sont traditionnellement attachés à leurs fonctions, tout en développant leurs compétences économiques et managériales, et leur ouverture sur l’aspect international de leur activité. Le rapport présente le bilan de la formation. C’est avant tout par leur compétence que les professionnels pourront défendre et développer les spécificités du marché des ventes aux enchères en France et faire rayonner leurs entreprises à l’étranger. Le Conseil, avec la Chambre nationale, travaille en concertation en vue d’une efficacité toujours accrue de cette formation professionnelle qui devra poursuivre sa modernisation. Dans un second chapitre, le rapport annuel présente le bilan économique des ventes volontaires aux enchères publiques en France mais également dans le monde. Pour cette mission d’observatoire économique des ventes volontaires, le Conseil s’est appuyé sur le cabinet Noéo Conseil, société spécialisée en management et traitement de l’information. La méthodologie suivie cette année est nouvelle. Elle est, pensons-nous, adaptée au secteur économique étudié, sur lequel, en dehors des données existantes en France, il n’existe pas de statistiques publiques internationalement disponibles. Vous retrouverez la description de cette méthodologie dans le rapport mais schématiquement elle repose sur les principes suivants : identification de sources de données sur les opérateurs, collecte d’informations via ces sources, recoupement des informations et validation, et enfin analyse. Vous observerez ainsi que la démarche poursuivie aura été plus « scientifique » ce qui permet de vous présenter des données que l’on peut considérer comme fiables.
Vous avez reçu en mars dernier un dossier de presse présentant nos chiffres annuels pour le marché français. Ces chiffres sont complétés aujourd’hui par d’autres informations inédites. Vous trouverez ainsi une présentation de la situation financière des SVV françaises. Cela fait longtemps que le Conseil poursuivait cet objectif sans arriver à définir une méthodologie. C’est désormais chose faite avec la présentation du résultat et du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés de ventes françaises pour les exercices 2007 et 2008. (Je rappelle en effet que les comptes 2009 n’étaient pas accessibles au moment de la rédaction du rapport). Il faudra être prudent dans les commentaires des données financières, compte tenu du peu de recul dont nous disposons : deux années, cela ne permet pas de dégager des tendances. Mais le travail est commencé et il sera poursuivi les années prochaines.
L’analyse du marché français est replacée dans le contexte international. Nous avons pu recenser environ 11 000 sociétés de ventes aux enchères de par le monde dont 3 200 ont réalisé en 2009 au moins une vente cataloguée sur le secteur « Art et Objets de collection ». Cela nous permet de présenter aujourd’hui le classement des 20 premières sociétés mondiales sur ce secteur. Elles ont réalisé 6,3 Mds d’euros d’adjudication en 2009. Vous constaterez que dans ce classement, en dehors de l’un des deux champions mondiaux, dont le capital est français, figure une seule société française, Artcurial-Briest-Poulain-F.Tajan (en 15ème position) ; que figurent neuf sociétés chinoises, ce qui confirme ainsi l’émergence forte de ce pays sur le marché de l’art. Le rapport présente ensuite le marché des ventes volontaires par grande zone géographique ce qui permet de se rendre compte que la France est l’une des rares places de marché à avoir bien résisté à la crise en 2009.
Comme vous le savez, le Sénat a adopté en première lecture le 28 octobre 2009 la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques Cette réforme législative commandée par la directive européenne 2006/123/CE dite « directive Services » revêt une grande importance pour l’activité des ventes volontaires. Le rapport présente ainsi dans son chapitre 3 les grandes lignes du projet et ses principales avancées à ce stade de la procédure législative.
Le Conseil s’est tenu à la disposition du Gouvernement et du Sénat dans cette première phase. Il s’attachera de la même manière en 2010 à servir la poursuite de cette nécessaire réforme législative, et il s’apprête à accompagner les professionnels concernés dans une modernisation juridique attendue. Je voudrais pour terminer, avant vos questions, remercier au nom du Conseil la petite équipe de collaborateurs conduite par le secrétaire général, M. Thierry Savy, pour l’élaboration de ce document, et exprimer ma reconnaissance à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du Conseil : c’est leur travail collégial assidu qui est le garant du sérieux des initiatives du Conseil.
Et pour ce qui concerne le rapport annuel, mes remerciements vont plus particulièrement à Mme Catherine Chadelat et au professeur Philippe Chalmin, qui ont copiloté la réalisation du rapport. Nous allons ensemble tenter de répondre à vos questions.
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Chiffres clés France
Chiffres clés monde
Paris, le 18 juin 2010,
Francine Mariani-Ducray, Président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a présenté à la presse le 8ème rapport annuel du Conseil relatif à l’année 2009.
Comme chaque année, le rapport rend compte des actions menées au cours de l’année par le Conseil dans l’exercice de sa mission de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui se décline selon trois axes principaux : le contrôle de l’accès au marché, le contrôle et le suivi des acteurs sur le marché, la formation des commissaires-priseurs. Il comporte également une analyse des réclamations reçues par le Conseil de la part des clients des sociétés de ventes, acheteurs ou vendeurs. Il présente une analyse de l’évolution en cours du cadre législatif relatif aux ventes aux enchères.
Pour la deuxième année consécutive, le Conseil a souhaité poursuivre et renforcer sa mission d’observatoire économique des ventes aux enchères volontaires. L’analyse du marché national présentée à partir de l’enquête réalisée auprès de l'ensemble des sociétés de ventes volontaires françaises est complétée par une étude du marché international basée sur la constitution d'un fichier original de 11 000 maisons de ventes. Le rapport contient une cartographie de l'activité des enchères à travers le monde, et des classements inédits tels que les 20 premières sociétés de ventes mondiales en 2009 du secteur « Art et objets de collection ».
Le rapport est édité à la Documentation française.
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Rapport d'activité 2009
Chiffres 2009 des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Selon l’étude publiée aujourd’hui par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation du secteur des ventes publiques volontaires, le montant adjugé dans les ventes aux enchères volontaires en France a atteint 2,24 milliards d’euros, en 2009, en progression de + 9,6% par rapport à l’année dernière. La vente « Bergé », dont le produit équivaut à 13% du montant total adjugé, a soutenu le marché sur le secteur « Arts et objets de collection ».
Une première mise en perspective de ces chiffres avec les résultats des autres places de marché à l’international indique que Paris a gagné des parts de marché face à Londres et New-York dans le segment du « Fine Art » . Avec la Chine, la France est ainsi l’une des rares places de marché à afficher une croissance sur le secteur de l’art en 2009, dans un contexte économique pourtant défavorable.
Le secteur « Art & Objets de Collection » représente encore le premier segment du marché des ventes publiques volontaires françaises, avec plus de 54% de parts de marché, en hausse de 12,5% sur un an. Le montant atteint en 2009 se situe ainsi au même niveau qu’en 2006, avant le déclenchement de la crise économique.
Le marché français des enchères de véhicules d’occasion affiche également de bons résultats. Avec une croissance de +7,1%, il atteint 840 millions d’euros de montants adjugés en 2009, contre 775 en 2008. Il pèse 41% du marché des ventes volontaires françaises et son potentiel de développement est encore important.
Enfin, le marché français des enchères de chevaux s’affiche en hausse face à la concurrence internationale. Ce secteur représente 102 millions d’euros en 2009. Le chiffre d’affaires cumulé des trois ventes de yearlings organisées par Arqana s’élève à 51,4 millions d’euros, soit 27% du marché européen.
A propos du Conseil
Comme chaque année et conformément aux obligations que la loi de 2000 lui impose, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques publiera avant l’été son rapport annuel d’activité. Ce rapport traite à la fois de l’action du Conseil au cours de l’année écoulée, des problématiques juridiques ou économiques qu’il a eu à connaître et des perspectives pour l’année suivante. Depuis plusieurs années, le rapport annuel comporte également un bilan économique de l’activité des enchères volontaires en France, bilan qui replace le marché français dans l’environnement international. La présentation qui est faite aujourd’hui, est destinée à communiquer, en amont du rapport annuel, un certain nombre de données chiffrées essentielles sur le marché français des ventes aux enchères pour l’année 2009.
Périmètre de l’enquête :
L’enquête a été administrée auprès des 385 SVV agrées par le conseil. Le nombre de sociétés de ventes est stable par rapport à l’an dernier. Le nombre de sociétés uniquement volontaires a même légèrement progressé. Le rythme de renouvellement de la profession est de 35% sur 10 ans, ce qui est considérable. Si on analyse la répartition géographique des sociétés de vente, on observe que 68% d’entre elles ont leur siège hors Ile de France. Cependant, on constate une tendance au renforcement de Paris et de l’Ile de France par rapport à la province.
Méthodologie
Pour la réalisation du bilan économique qui sera publié dans le rapport annuel et qui reprendra en les développant et en les complétant les données présentées aujourd’hui, le Conseil des ventes s’est appuyé sur la société Noeo, cabinet de conseil spécialisé en management de l’information. L’enquête a été envoyée en décembre 2009 à l’ensemble des 385 sociétés de ventes agréées. Au 3 mars 2010, 329 d’entre elles y avait répondu, dont les vingt plus importantes en termes de chiffres d’affaires. A partir de la connaissance des données pour les années antérieures, des redressements statistiques ont été effectués qui permettent de garantir la fiabilité des chiffres produits. Par ailleurs, à partir de différentes sources d’informations, il a été possible d’esquisser une mise en perspective des données du marché français par rapport au marché international.
L’étude complète est disponible en cliquant sur le lien suivant : Présentation Bilan 2009 Presse Contact Presse : Ariane Chausson 01 53 45 85 48/ 06 07 28 52 07 a.chausson@conseildesventes.fr
Nouvelles modalités dans le versement des cotisations professionnelles.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a adopté lors de sa séance du 7 janvier 2010 une décision qui vient modifier de manière substantielle les modalités de versement des cotisations versées par les SVV et les experts pour l’année 2010. En pratique, pour les SVV, si la régularisation annuelle des cotisations 2009 interviendra toujours au 30 avril 2010, en revanche, le règlement du montant prévisionnel de la cotisation 2010 est reporté de six mois et interviendra au 31 octobre 2010. Par ailleurs, le taux de la cotisation prévisionnelle qui était jusqu’alors de 100 % du montant estimé par les SVV, passera à 70 % de l’estimation. Ces deux mesures prises par la Conseil sont destinées à offrir des facilités de trésorerie aux SVV dans un environnement de marché difficile. Pour les experts, le Conseil a décidé que le seuil de 200 euros qui constituait jusqu’alors le minimum de perception constituera désormais la cotisation maximum perçu par le Conseil. Decision Cotisation Janvier 2010
A l’occasion d’une plainte d’un organisme professionnel du commerce de l’art à l’encontre d’une société de ventes volontaires dont il a saisi le Conseil des ventes volontaires, portant sur les modalités d’application du droit de suite aux sociétés de ventes volontaires, et insistant sur la nécessité de faire porter l’exclusivité du droit de suite sur le vendeur d’un bien, le Conseil des ventes volontaires rappelle que s’il doit sanctionner les manquements aux lois et règlements commis par les sociétés de ventes volontaires et si le code de la propriété intellectuelle est au nombre de ces textes, les éléments suivants doivent être pris en considération.
La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale prévoit au quatrième paragraphe de son article 1er que « le droit visé au paragraphe 1 est à la charge du vendeur. Les Etats membres peuvent prévoir que l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paiement du droit ou partage avec le vendeur cette responsabilité ».
Cette directive a été transposée en droit français par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et par le décret n° 2007-756 du 9 mai 2007. L’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 1er août 2006 prévoit que « Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur ».
S’il paraît résulter des travaux préparatoires à la loi du 1er août 2006 et de la rédaction même de la loi française et du décret d’application qu’aucune exception à la mise à la charge du vendeur du droit de suite n'a été prévue par le droit français, il y a lieu d’observer que la Commission européenne a donné une première interprétation de la directive le 22 décembre 2008 en indiquant au ministère français de la justice que la lecture la plus appropriée de la directive lui semble être que les parties ont le droit de conclure des conventions en ce qui concerne les modalités de paiement du droit de suite, mais que ces arrangements n'ont qu'un effet relatif et ne dégagent pas les parties des obligations qui leur sont conférées par la loi de chaque État. Seule la Cour de justice des communautés européennes est compétente pour se prononcer en dernier ressort sur une interprétation définitive de la directive.
La loi française ayant fait le choix, par les dispositions précitées de l’article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, d’une mise du droit de suite à la charge du vendeur, la question se pose de savoir si les dispositions françaises sont d’ordre public. Une réponse indubitable ne semble pas être donnée à ce jour. Seules les juridictions françaises seront compétentes pour se prononcer sur la possibilité ou non, pour les parties, de procéder contractuellement à un aménagement de la répartition de la charge du droit de suite, y compris au regard des principes de protection des consommateurs.
Dans cette attente, il ne paraît pas envisageable de sanctionner une pratique d'aménagement contractuel des conditions de paiement du droit de suite, dès lors que cet aménagement supposant évidemment l’accord du vendeur, de la société de ventes et de l’acheteur, celui-ci ne pourrait être exclu des adjudications du seul fait de son refus de supporter contractuellement la charge du droit de suite en contradiction avec les conditions générales de ventes qui lui seraient proposées par la société de ventes volontaires.
Il doit par ailleurs être rappelé que l’aménagement contractuel ne peut avoir d’effet qu’entre les parties et n’est pas opposable aux tiers au rang desquels figurent les organismes de perception du droit de suite.
Le Conseil entend rester vigilant sur l'évolution jurisprudentielle qui permettrait, le cas échéant, de clarifier le dispositif et est disponible pour apporter sa contribution aux réflexions engagées sur le sujet du droit de suite.
Dans la nuit du 30 au 31 décembre 2009, avant l'ouverture à 10h, un pastel sur Monotype d'Edgar DEGAS appelé « les choristes » ou également « les figurants » a été dérobé au musée CANTINI à MARSEILLE. Cette oeuvre de 27 cm sur 32, peinte en 1877 est assurée pour huit cent mille euros, selon le musée d'Orsay, propriétaire de la pièce. Elle avait été prêtée par le musée national au musée municipal de MARSEILLE dans le cadre de l'exposition « de la scène au tableau », consacrée à la représentation des arts de la scène dans la peinture de la fin du XVIIIem au début du XXem siècle, qui s'est ouverte le 6 octobre 2009 et devait durer jusqu'au 3 janvier 2010.
Le pastel fût légué à l'état français en 1894 par Gustave CAILLEBOTTE, lui même peintre, collectionneur, mécène de peintres tels que ses amis Monet, Degas, Renoir, pour lesquels il finançait l'organisation d'expositions impressionnistes. Ce vol représente une lourde perte pour le patrimoine impressionniste français. En cas de recueil de renseignements relatifs à ce vol, il est nécessaire de contacter en priorité l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC), dirigé par le Colonel Stéphane Gauffeny, en téléphonant au 01 47 44 98 63 ou en envoyant un message électronique à ocbc-doc.dcpjac@interieur.gouv.fr
En partenariat avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le SYMEV ( Syndicat national des maisons de ventes volontaires) a tenu, le 12 octobre 2009, sa Convention annuelle sur le thème : « Comment tirer profit d’une mutation ». Les débats ont essentiellement porté sur la procédure parlementaire en cours visant à modifier la loi du 10 juillet 2000, dans le cadre de la transposition de la Directive services.
Lire le discours de Mme Francine Mariani-Ducray...
Mme Francine MARIANI - DUCRAY est élue présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Les membres du Conseil, Autorité de régulation des ventes aux enchères publiques, ont porté Mme Francine MARIANI-DUCRAY à la présidence de l’Autorité de régulation du secteur, lors de la séance du mercredi 2 septembre 2009. Mme Francine MARIANI-DUCRAY est élue en remplacement de M. Christian GIACOMOTTO dont le mandat était venu à expiration.
Conseiller d’Etat, ancienne élève de l’Ecole Nationale d’Administration, Mme Francine MARIANI-DUCRAY a été Directrice de l’administration générale, chef du service de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles, puis Directrice des musées de France au Ministère de la Culture. Elle est présidente du Conseil d’Administration de l’Académie de France à Rome.
Les membres du collège du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Autorité de régulation des ventes aux enchères publiques, viennent d'être nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés du 29 juillet 2009, (JO du 2 août 2009). L’arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.
La première réunion du Conseil se tiendra mercredi 2 septembre et sera marquée par l’élection du Président.
Le collège comprend 22 membres, Il est composé comme suit:
I. − Membres nommés en qualité de personnes qualifiées
Mme Francine MARIANI-DUCRAY, membre titulaire, et M. Christian PATTYN, membre suppléant.
M. Guy JOLY, membre titulaire, et Mme Francine BARDY, membre suppléant.
M. Philippe CHALMIN, membre titulaire, et M. Baudoin LEBON, membre suppléant.
M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, membre titulaire, et M. Bernard LYONNET, membre suppléant.
M. Christian DEYDIER, membre titulaire, et Mme Catherine CHADELAT, membre suppléant.
M. Bernard DAESCHLER, membre titulaire, et M. Jean-Baptiste de PROYART, membre suppléant.
II. − Membres nommés en qualité de représentants des professionnels
Mme Emmanuelle VIDAL-DELAGNEAU, membre titulaire, et M. Jean-Claude ANAF, membre suppléant.
M. Guillaume CERUTTI, membre titulaire, et M. Georges DELETTREZ, membre suppléant.
M. Claude BOISGIRARD, membre titulaire, et M. Eric LACOMBE, membre suppléant.
M. Denis ANTOINE, membre titulaire, et M. Thierry POMEZ, membre suppléant.
M. Michel VANDERMEERSCH, expert, membre titulaire, et M. Thierry STETTEN, expert, membre
suppléant.
- Consulter l’Arrêté du 29 juillet 2009
- Consulter les missions du Conseil
La réforme se poursuit devant le Sénat
Retrouvez le dossier complet : le texte de la proposition de loi, le rapport de Marie-Hélène des Esgaulx, le communiqué de presse de la Commission des lois
La 1ère chambre de la cour d’appel de Paris vient par un arrêt du 26 mai 2009 de rejeter l’appel formé contre une décision de refus d’habilitation.
Cet arrêt, qui conforte la position prise par le CVV et condamne les auteurs du recours aux dépens, est frappé d’un pourvoi en cassation.
Le Sénat devrait poursuivre ses travaux en Commission le 8 juillet et procéder à une 1ère lecture en septembre.
Droit de suite : Réponse du Conseil au Comité des Galeries d’art
Rappel du dossier du droit de suite : voir la suite
Sur le site du CVV, vous trouverez une nouvelle rubrique, La tribune , destinée à accueillir des articles de droit qui abordent les problématiques juridiques du monde des enchères.
Pour inaugurer cette nouvelle rubrique, vous trouverez cette semaine un article de Marie-Françoise CHRISTOPHE TCHAKALOFF, Professeur de droit public à l’Université de Panthéon-Sorbonne, sur « L’Europe en son labyrinthe : comment relancer le marché français de l’art ». Un article d’actualité en pleine « vente du siècle » et très intéressant.
TRACFIN : « Service Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins »
Les élèves commissaires priseurs ont repris leur formation, à la rencontre du droit de l’histoire de l’art et de l’économie le 12 janvier à l’Ecole supérieure de commerce de Paris.
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