Le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publié au Journal Officiel du 31 janvier 2012.

Artprice et l’information des consommateurs : le Conseil des ventes a obtenu satisfaction

Bienvenue sur le FORUM du Conseil des ventes.

Dans ce nouvel espace ouvert à tous, posez vos questions relatives aux modifications apportées par la loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 20 juillet 2011, ses implications pratiques, ainsi que toutes questions  concernant les ventes aux enchères publiques volontaires.

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Promotion 2010 des élèves commissaires-priseurs.

En présence de Pierre Soulages, parrain de la promotion 2010 des élèves commissaires-priseurs, de Ludovic Morand, président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, et de Catherine Chadelat, nouvellement nommée président du Conseil des ventes volontaires, Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés a remis, mercredi 12 octobre, les diplômes aux 36 élèves de la promotion.

Lire la suite :  http://www.justice.gouv.fr/le-garde-des-sceaux-10016/promotion-2010-des-eleves-commissaires-priseurs-22962.html

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La composition nominative du nouveau Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été fixée par arrêtés des 7,10 et 11 octobre 2011 publiés au Journal Officiel du 12 octobre 2011.

Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Lien vers  : Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000751735

 

Le 23 juin 2011, Francine Mariani-Ducray, président du Conseil des ventes , a présenté à la presse le   rapport  d’activité 2010  du Conseil qui retrace les faits marquants qui ont jalonné l’année 2010 dans un contexte législatif en évolution et dresse une première analyse détaillée du marché mondial des ventes aux enchères dans le secteur « Art et Objets de collection ».

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été informé le jeudi 5 mai 2011 de la mise en examen d’un commissaire-priseur, dirigeant de sociétés de ventes et membre du Conseil.


Ce dernier a immédiatement présenté sa démission du Conseil des ventes, ce dont le Conseil a pris acte.Comme lors des précédents cas qu’il a eu à connaître où une mesure de contrôle judiciaire avait limité les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle des personnes mises en examen, le Président du Conseil, dans le cadre de ses pouvoirs propres, a décidé de suspendre à titre provisoire l’activité des sociétés de ventes dont le commissaire-priseur était le dirigeant.Cette mesure est susceptible d’être réexaminée en cas de faits nouveaux ; le Conseil veille également au respect du principe de la présomption d’innocence.On rappellera que le Conseil des ventes est une autorité indépendante, composée de onze membres titulaires (et autant de suppléants), magistrats à la Cour de cassation, conseillers d’Etat, conseiller à la Cour des comptes, avocats, économistes, professionnels du secteur (dirigeants de sociétés de ventes, antiquaires, galeristes, et experts), tous nommés par le ministre de la justice pour quatre ans.

Communiqué 13 octobre 2011	LIEN - 156.18 Kb
Communiqué 06 mai 2011	LIEN 162.04 Kb
Communiqué 29 mars 2011	LIEN - 83.85 Kb

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation du secteur des ventes publiques volontaires a communiqué le 29 mars 2011 les premiers chiffres, relatifs aux ventes volontaires aux enchères publiques en France, de l’étude économique qui sera publiée en juin dans son rapport annuel.

Lire le dossier de presse  

Lire le communiqué de presse 

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.
Le Conseil des ventes sensibilise les sociétés de ventes volontaires et les invite à intégrer dès à présent la lutte contre le blanchiment des capitaux dans leur pratique professionnelle.

 

La promotion 2009 des commissaires-priseurs a été accueillie par M. Fréderic Mitterrand,  Ministre  de la Culture et de la Communication dans les salons de la rue de Valois pour la cérémonie de remise des diplômes

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques  et la Chambre nationale des
commissaires priseurs judiciaires sont  chargés ensemble d’organiser la formation des futurs commissaires-priseurs . Après l’Assemblée Nationale et ses salons de la questure en 2008, après la Fondation Cartier en 2009,  la cérémonie 2010 s’est déroulée dans les salons de la rue de Valois où les diplômés ont eu l’honneur d’être reçus par le Ministre de la Culture et de la Communication.

Ils ont reçu leurs diplômes des mains de Madame Bernadette Chirac et Monsieur Jacques Garcia, parrain et marraine de la promotion.

 

A lire :

Le discours de M. Frédéric Mitterrand,  Ministre de la Culture et de la communication

Madame la Présidente, [Madame Bernadette Chirac]
Monsieur le Président de la Chambre des Commissaires-priseurs, cher Ludovic Morand,
Madame la Présidente du conseil des ventes volontaires, chère Francine Mariani-Ducray,
Cher Maître [Le Fur],
Cher Jacques Garcia,
Chers diplômés,

On a dit des descriptions de Balzac qu’ils sont des « inventaires de commissaire-priseur » : quel honneur pour votre profession d’être ainsi rapproché de celui qui sut faire émerger un monde, celui de la Comédie humaine, un peu à la manière de ces continents engloutis et de ces vies enfouies que vous exhumez à travers un objet. La Chambre nationale des commissaires priseurs judiciaires et le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - chargés ensemble d’organiser la formation des futurs commissaires-priseurs - ont pris l’habitude d’organiser chaque année, dans un lieu de culture, une véritable cérémonie de remise de ces diplômes, sous la présidence de la marraine et du parrain que se choisissent les diplômés qui composent la promotion.

Après l’Assemblée Nationale et ses salons de la questure en 2008, après la Fondation Cartier en 2009, il me revient de vous accueillir au Palais-Royal aujourd’hui, à l’initiative de Francine Mariani-Ducray, qui connaît bien cette maison et qui m’a demandé d’accorder l’hospitalité à la cérémonie 2010 de remise des diplômes. J’ai répondu favorablement au point de décaler le calendrier de démarrage des travaux de restauration des salons au lendemain de notre petite cérémonie, pour au moins deux raisons :
- non seulement parce que, aux côtés de la Garde des sceaux et de la ministre de l’Economie, le ministre de la Culture et de la Communication est évidemment l’un des acteurs gouvernementaux du soutien à l’activité des ventes aux enchères, si importantes pour le marché de l’art ;
- mais aussi parce que vous allez entreprendre, chers diplômés, une carrière qui, pour beaucoup d’entre vous, sera une carrière d’acteurs de la culture, du patrimoine et de la création artistique. Et je me réjouis de saluer à travers vous la jeune génération des professionnels de ce domaine.

Permettez-moi d’abord de vous féliciter pour le choix de vos marraine et parrain, et de me tourner en tout premier lieu vers eux, qui nous font l’honneur de leur présence pour vous remettre, dans quelques instants, vos diplômes.

Madame [Bernadette Chirac], c’est très naturellement que les jeunes commissaires-priseurs se sont tournés vers vous, vous qui, année après année, organisez à l’Hôtel Drouot, pour soutenir les actions de la fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France, dont vous êtes la Présidente depuis seize ans, des ventes aux enchères en présence de nombreuses personnalités des arts et de la culture qui tiennent le marteau. En vous choisissant comme marraine, c’est aussi l’ensemble de votre action
nationale, marquée tout particulièrement par votre engagement social et culturel, que la promotion a souhaité comme emblème. Permettez-moi de citer non seulement l’attention que vous avez porté aux réalisations culturelles chères au Président Chirac, qu’il s’agisse du musée du Quai Branly, de la rénovation du musée Guimet ou du musée de Sarran. Ce sont aussi vos réalisations sociales qui ont été mises en exergue, à travers la fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France, que vous avez
considérablement développée, et depuis trois ans la fondation Claude-Pompidou, qui a pour but de venir en aide aux personnes âgées, aux malades hospitalisés ainsi qu'aux enfants handicapés. Le Trophée de la Femme de Coeur qui vous a été décerné en 2010 traduit ce rayonnement.

Cher Jacques Garcia, votre propre parcours est édifiant : vous êtes aujourd’hui connu, admiré, envié pour vos innombrables aménagements de grande décoration. Votre devise est « Allier grand genre et manière simple, vie de château et vie facile, et que cela palpite». Votre talent est tel que
vous donnez l’impression qu’il suffit d’un coup de baguette magique et de quelques dessins pour décorer, restaurer, transformer hôtels et maisons, sur tous les continents, dans la richesse et l’élégance d’un « grand style » des XVII et XVIIIème siècles métamorphosés. Votre oeil est très vite exercé, votre goût rapidement assuré : on dit que vous avez acheté à 14 ans une paire de bougeoirs de Thomas Germain, à 18 ans, des toiles de Klein et de Fontana, et que vous avez élu domicile, étudiant, dans la chambre d’étudiant de Jean-Michel Frank, un des précurseurs du minimalisme. Je voudrais saluer votre oeuvre la plus personnelle sans doute, la résurrection du château de Champ-de-Bataille en Normandie. Vous le contempliez, enfant ; vous êtes parvenu à l’acquérir et à le restaurer et décorer entièrement. Vous y avez d’ailleurs accueilli les commissairespriseurs stagiaires.

Votre maîtrise originale des espaces, votre connaissance érudite de l'histoire de l'art, votre amour des objets et des textures, qui vous ont conduit à constituer une ample collection personnelle, ne pouvaient manquer de susciter l’attention des jeunes commissaires-priseurs qui vous ont choisi comme parrain. A l’occasion de cette soirée, le talent de deux jeunes designers, le duo Antoine [Audiau] et Manuel [Warosz], sera également mis à l’honneur, à travers l’invitation et la réalisation d’une oeuvre éphémère. Je tenais à vous remercier et à vous rendre hommage. Entre mythologies pop et subtiles recherches typographiques, vous développez des collaborations avec des noms prestigieux dans le domaine de la mode et des arts visuels [Hédi Slimane, Christian Lacroix, Yvon Lambert], avec des lieux dédiés à la création chorégraphique, jusqu’à l’affiche de l’exposition Casanova for ever
proposée par le FRAC Languedoc Roussillon en 2010, qui a remporté un très vif succès. C’est une grande joie et un grand honneur de vous compter tous parmi nous ce soir.

Chers diplômés, je sais qu’un certain nombre d’entre vous se destineront à d’autres salles de vente. Vous comprendrez toutefois que le ministre de la Culture et de la Communication saisisse l’occasion qui nous réunit ce soir pour évoquer, sur quelques points, la situation du marché de l’art. Vous entamez, cher jeunes diplômés, un parcours difficile et exigeant car vous allez devoir réunir des talents économiques - vous allez faire vivre et développer des entreprises, vous allez renforcer les compétences des femmes et des hommes qui les composent - mais également des talents d’érudition, de discernement esthétique et de construction du goût. Vous allez recueillir des collections entières que confieront à votre expertise et votre savoir-faire d’adjudicateurs ceux qui les auront constituées ou leurs héritiers.

Vous allez choyer des oeuvres majeures dont on trace le parcours depuis quelques décennies ou quelques siècles. Vous allez aussi chercher, découvrir, mettre au jour, faire accéder à la meilleure valeur économique des biens inconnus ou apparemment désuets. Votre métier va bien au-delà de la fonction économique et commerciale : il s’agit souvent de révéler la beauté d'objet méconnus ou oubliés, donc de transmettre la part de rêve, d'imaginaire, d’épopée parfois qui s'y attache.

Mais vous n’êtes pas seuls dans cette mission si décisive pour les particuliers, les familles, les collectionneurs, mais aussi pour les institutions patrimoniales publiques. Les marchands, antiquaires et galeristes ont un rôle déterminant par leur patiente constitution d’un stock, par la relation bilatérale privilégiée qu’ils entretiennent avec leurs clients, par la promotion obstinée et constante d’artistes découverts jeunes, parfois soutenus jusqu’à la célébrité. Vous allez travailler en relation avec eux dans toute votre vie professionnelle. Je suis très heureux de les saluer ce soir, je les remercie de s’être associés à cette cérémonie de remise de diplômes. Elle n’est pas seulement une fête de promotion, elle se veut aussi une rencontre en hommage à tous les acteurs du marché de l’art.

Nous avons connu il y a quelques jours une Biennale des Antiquaires, qui a remporté un vif succès et rassemblé plus de 50 000 visiteurs. Dans quelques semaines, s’ouvrira la Foire internationale d’art contemporain (FIAC). Ces grands événements internationaux sont des marqueurs de l’activité économique et artistique, ils servent toutes les professions de l’art. Il me semble en effet que par-delà des différences de régime juridique dans l’activité commerciale – je ne parle pas ici des ventes judiciaires - la parenté et la solidarité des acteurs du marché de l’art sur notre territoire est primordiale. La France est aujourd’hui dans une situation particulière sur laquelle nous devons tous nous interroger. Elle est un pays particulièrement riche de patrimoine mobilier, et un pays particulièrement libéral, compte tenu de cette richesse, quant à l’exportation des biens culturels. Je rappelle que mes prédécesseurs et moi-même, depuis la législation de 1992, encore libéralisée en 2000, nous prononçons en moyenne moins d’une quinzaine de refus de certificat d’exportation chaque année.

En raison de cette communauté d’intérêts, je voudrais m’arrêter un instant sur des considérations qui vous sont communes. Dans un marché européen et mondial extrêmement concurrentiel, alors que notre pays a été façonné par le modèle historique du « monopole des commissaires-priseurs », certaines réalités nous fragilisent : le grand nombre des intervenants, leur taille modeste, l’absence, jusqu’à il y a peu d’années, de préoccupations de financement des entreprises du marché de l’art français. Nous devons sans doute les dépasser. Nous devons le faire en préservant le très haut niveau de compétence artistique et scientifique des acteurs privés du marché de l’art. A l’heure de la mondialisation du marché de l’art, alors que nous disposons d’atouts exceptionnels et que nous observons une belle résistance dans certains secteurs - art déco, art d’Afrique et d’Océanie, livres et manuscrits,
entre autres - la tendance au recul de la place de Paris se confirme. Notre responsabilité collective est de faire en sorte que la France ne soit pas simplement un grenier, par ailleurs épuisable, de biens culturels dont les pièces les plus prestigieuses sont exportées pour être commercialisées à
meilleur prix hors de France. Vous, jeunes commissaires-priseurs, allez développer votre activité dans une économie ouverte. Il s’agira pour vous, comme pour les marchands et les pouvoirs publics, de faire en sorte que notre pays retrouve sur certains marchés la place capitale qui fut la sienne.

Vous devrez pouvoir pour cela vous battre à armes égales avec vos concurrents européens et mondiaux, sans être limités dans votre développement par une législation, qui demeure trop restrictive ou par des désavantages compétitifs au regard du marché mondial. En étroite collaboration avec la Garde des sceaux et la ministre de l’Economie, je soutiens donc la poursuite de l’examen de la proposition de loi de modernisation des ventes aux enchères publiques, qui doit démarrer
à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année. Je mesure les craintes légitimes qu’elle suscite, j’y suis attentif. Néanmoins je suis convaincu que la transposition obligatoire - et désormais urgente - de la « directive Services » favorisera de nouvelles perspectives de développement. Elle permettra aussi le maintien ou la relocalisation en France d’opérations qui échappent à notre territoire.
D’autres initiatives relèvent du niveau communautaire, telle que l’harmonisation du régime applicable au droit de suite, qui est perçu dans notre pays à l’occasion de la vente de toute oeuvre réalisée par un artiste vivant ou décédé depuis moins de 70 ans. Il est clair qu’une application à deux vitesses au sein des pays de l’Union n’est pas un élément de saine concurrence entre vos entreprises et celles travaillant chez nos voisins. Nous sommes proches de l’échéance de la première période d’application
de la directive européenne « droit de suite ». Or la Commission européenne n’a à notre connaissance toujours pas lancé l’étude de bilan prévue par ce texte. Les démarches du Gouvernement auprès de la Commission vont donc s’intensifier pour que le bilan de l’application de la directive soit établi. Il s’agit d’une part de garantir la protection des droits des artistes mais aussi la compétitivité des places européennes en matière de marché de l'art. Je viens moi-même d’écrire en ce sens à Michel Barnier, qui est le Commissaire européen compétent sur ce sujet. Chers jeunes diplômés, à l’heure où l’on observe des signes de reprise du marché de l’art français, il nous faut sans doute aller plus loin encore, en envisageant d’autres initiatives, d’autres chantiers. A la veille de la FIAC, le 18 octobre prochain, j’organiserai donc ici, au ministère de la Culture et de la Communication, une table ronde, afin que les professionnels confrontent leurs expériences et émettent de nouvelles propositions pour l’avenir, dans
le cadre de l’observatoire du marché de l’art. N’oublions pas cependant que les évolutions susceptibles de permettre l’émergence d’acteurs français plus forts, plus concurrentiels et de taille
internationale, dépendent au premier chef des professionnels eux-mêmes, et donc de vous.

Je veux dire à cet égard l’attention que je porte à la situation de l’Hôtel Drouot, ce lieu emblématique des enchères en France. Car au-delà des affaires judiciaires en cours, la question essentielle – et cette question n’est pas nouvelle - concerne la stratégie d’une institution qui, si elle reste le premier lieu d’enchères en France, n’a cessé de voir diminuer son poids relatif sur le marché de l’art français. Lieu de vente unique et attachant, l’Hôtel Drouot doit sans doute faire évoluer sa structure pour devenir un
opérateur capable de rivaliser avec les principaux acteurs internationaux du marché de l’art, porteur d’un projet ambitieux et néanmoins respectueux de l’histoire et des spécificités de l’institution. Son avenir est entre les mains de ses dirigeants et de ses actionnaires.

Les responsables de l’hôtel Drouot ont pris ces dernières semaines d’importantes mesures de réorganisation de leur logistique, qu’il convient de saluer. C’était le préalable indispensable à tout autre projet de réforme. Attentif aux évolutions qui se feront jour, je veillerai à encourager toutes les
initiatives qui permettront de renforcer l’institution. Dans la continuité de l’action conduit par plusieurs de mes prédécesseurs, je considère que si le ministre de la Culture n’a pas de compétence directe
ou exclusive à l’égard du marché de l’art, il doit favoriser la convergence des intérêts entre les institutions culturelles publiques et les entreprises présentes sur ce marché. Les musées et les centres d’art enrichissent leurs collections par achats sur le marché, et parfois préemption en vente
publique. Un marché riche et approvisionné, des relations d’estime et de confiance entre les acteurs du marché et les acteurs de la politique du patrimoine : ce sont les conditions d’un développement partagé. Je ne doute pas que vous poursuivrez dans cette voie.

En ce qui concerne le système de la préemption, indispensable aux collections publiques, connu et respecté par les commissaires priseurs, j’ai demandé qu’il continue à être exercé avec discrétion préalable et discernement. Je tiens à rappeler le rôle des institutions culturelles patrimoniales et de la création artistique dans le développement du marché de l’art. Je sais combien leur programmation est un soutien à l’activité. L’exemple évident est celui du musée du Quai Branly, qui a fortement contribué à ce que la France soit le lieu de ventes majeures dans le domaine des arts premiers. Le département des arts de l’Islam au Louvre, et le musée Guimet, assument un rôle équivalent dans ces domaines. Les expositions temporaires sont également un facteur de notoriété et de visibilité : ainsi l’année 2010 a-t-elle été une année Lalanne, grâce à l’exposition proposée au musée des arts décoratifs. Je voudrais pour finir évoquer les questions liées à la formation. Dans le prolongement du dialogue que vous avez engagé au sein de l’Ecole du Louvre, je suggère au Conseil des ventes et à la Chambre nationale des commissaires–priseurs d’examiner avec l’Institut national du patrimoine (INP) la possibilité d’insérer dans la formation des promotions contemporaines une occasion de rencontre et de dialogue partagé entre les jeunes commissaires-priseurs et les futurs conservateurs du patrimoine.

Il est important que vous maîtrisiez ensemble le maniement des règles de protection du patrimoine, de circulation des biens culturels, de lutte contre les trafics illicites, les pillages archéologiques et le blanchiment. La profession que vous avez choisie et que vous vous apprêtez à exercer est l’une des plus prestigieuses et l’une des plus exigeantes du monde de l’entreprise. Pour beaucoup d’entre vous, vous allez conduire une double carrière de commissaire-priseur, judiciaire d’une part, et de ventes volontaires d’autre part. A la fois auxiliaires de la justice, et tenus à cet égard à des règles très rigoureuses, vous allez épouser une déontologie exigeante qui doit être conçue par vous comme une nécessité absolue et un atout commercial. Vous allez vous adapter à des formes de circulation des biens et de commerce aujourd’hui émergentes. Soyez des innovateurs, soyez à l’écoute du monde, sachez exporter votre savoir-faire, que vous soyez entrepreneurs indépendants ou que vous rejoigniez de grands groupes.

Quelles que soient vos spécialités à venir, sachez que vous trouverez, ici Rue de Valois mais aussi dans toutes les directions du ministère de la Culture et de la Communication, dans toutes les institutions culturelles qui en relèvent, un accueil chaleureux, une attention permanente pour favoriser
votre développement et valoriser vos réussites. J’espère que vous saurez faire montre des mêmes talents diplomatiques que l’un de vos lointains prédécesseurs présents dans La Peau de Chagrin
de Balzac : "Trois mois après, un commissaire-priseur me remit onze cent douze francs, produit net et liquide de la succession paternelle. Des créanciers m'avaient obligé à vendre notre mobilier. Accoutumé dès ma jeunesse à donner une grande valeur aux objets de luxe dont j'étais entouré, je ne pus m'empêcher de marquer une sorte d'étonnement à l'aspect de ce reliquat exigu. - Oh ! me dit le commissaire-priseur, tout cela était bien rococo. "

Bonne chance à vous. 

Le discours de Me Ludovic Morand, président de la CNCPJ
consulter le discours

Le discours  de Madame Francine Mariani-Ducray, présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Cher Monsieur le Ministre,
Madame,
Monsieur le Directeur du cabinet du Ministre d’Etat,
Cher Monsieur Jacques Garcia,
Cher Monsieur le Président de la Chambre nationale des commissaires priseurs judiciaires,
Cher jeunes diplômés,
Mesdames et Messieurs,

Je vous exprime une immense reconnaissance, un peu émue, cher Monsieur le Ministre, pour avoir, à la seconde même où je vous en formulais la demande, accordé l’hospitalité prestigieuse du Ministère de la culture et de la Communication en ses salons du Palais-Royal pour la petite cérémonie d’aujourd’hui.

Comme chaque année précédente, le Conseil et la Chambre nationale cherchaient un lieu important pour la création, le patrimoine et la culture. Nous voici au sommet.

Le Conseil des ventes et moi-même vous exprimons notre reconnaissance pour l’attention de tous les instants que vous portez à toutes les composantes du marché de l’art et à ses liens avec les questions de politique culturelle. La bienveillance des membres du Gouvernement est spécialement nécessaire aux acteurs des ventes aux enchères dans la période présente.

Cher Monsieur Jacques Garcia, j’espère que vous me pardonnerez de ne pas dire autre chose vous concernant que, d’une part, une franche et ancienne admiration, et, d’autre part, la joie que j’ai eue, grâce à M Hervé Aaron, de vous rencontrer un peu longuement il y a quelques jours.

Je m’adresse respectueusement à vous, Madame, pour ajouter mes remerciements à ceux, déjà exprimés à votre égard, d’accepter ainsi d’ajouter une générosité supplémentaire pour de jeunes et talentueux professionnels aux grandes actions que vous conduisez ; mais aussi pour saisir l’occasion de vous exprimer plus personnellement une gratitude particulière parmi bien d’autres. Il y a neuf ans presque jour pour jour, s’ouvrait à Bordeaux la première exposition du groupe franco-américain de musées « FRAME » ; vous aviez accordé votre haut patronage à cette association, et il s’agissait de la première exposition d’une série, maintenant longue et à laquelle s’attache Marie-Christine Labourdette. L’exposition était consacrée à l’essor de l’art américain dans la première moitié du vingtième siècle. Elle a failli ne pas s’ouvrir, car quinze jours avant, alors que les œuvres prêtées par les musées des Etats-Unis n’étaient pas encore parties de leurs institutions, a eu lieu l’attentat du 11 septembre 2001. Après la sidération de cet horrible événement, beaucoup étaient abattus, et pensaient à une annulation pure et simple, car la tristesse l’emportait et l’espace douanier des Etats-Unis était, bien sûr, entièrement fermé à tout mouvement. Mais par votre soutien moral et vos interventions, jointes à celles d’une dame américaine exceptionnelle, Elisabeth Rohatyn, vous avez fait en sorte que cet événement culturel, le premier lié à l’Amérique après le désastre, ait lieu néanmoins, et fasse la preuve que le dialogue de la culture est plus fort que la terreur. C’est l’exemple de ténacité et d’honneur que vous apportez à la promotion que je voudrais pour ma part respectueusement saluer.

Merci à vous, Chers et Imaginatifs Artistes, d’avoir conçu, à la demande de la promotion, un diplôme si magnifique, qui leur servira de talisman et de souvenir collectif (un pour tous, tous pour un) dans leur carrière.

Et c’est donc vers vous, chers jeunes diplômés, que je me tourne à présent.

D’abord recevez mes vives félicitations.

La formation que vous avez terminée avec succès est sélective, dense et exigeante.

Je forme le vœu qu’elle vous aide dans la suite de votre parcours professionnel à la mesure de l’énergie avec laquelle y ont travaillé les collaborateurs du CVV (merci beaucoup, particulièrement, à Catherine Baron), en liaison toujours étroite avec la chambre nationale des Commissaires priseurs judiciaires, vos maîtres de stage, et les deux remarquables établissements d’enseignement supérieur qui assurent la partie théorique des enseignements : merci à L’ESCP PARIS Europe, championne internationale en masters de management des entreprises, et merci à la chère Ecole du Louvre, si forte de sa tradition et si novatrice à la fois.

Je m’adresse à vous, chers jeunes diplômés, en tant que commissaires priseurs des ventes volontaires.

Si le cœur de votre métier, l’organisation de la vente aux enchères, n’a pas considérablement changé depuis des années, l’environnement économique et juridique dans lequel vous allez travailler est quant à lui en constante évolution depuis 10 ans, avec des conséquences directes pour vous. Vous êtes désormais à la fois tributaires et acteurs de cette évolution.

Avant la loi de 2000, les activités de ventes judiciaires et de ventes volontaires étaient réalisées par des entités uniques, les offices, dirigés par les commissaires-priseurs.

 

Dix ans après la séparation des activités judiciaires et volontaires introduite par la loi de 2000, s’est développée une activité de ventes volontaires autonome. La parenté des deux secteurs est encore très forte, il faut s’en réjouir, mais les enjeux de l’activité commerciale apparaissent de plus en plus différents, pour les entreprises, de ceux des ventes judiciaires. Ainsi, si les SVV développant une activité volontaire non liée à celle d’un office aux activités judiciaires n’étaient que 7% en 2002, elles sont près d’un cinquième aujourd’hui. Et ce sont ces 17% de sociétés qui réalisent la moitié des adjudications, tous secteurs confondus.

 

Leur diversité de structure et d’organisation est déjà fort grande : dans les 67 SVV qui ne sont pas adossées à un office judiciaire, une moitié est dirigée par un commissaire priseur, l’autre non. Vous devez vous préparer à être soit, ou tour à tour dans votre carrière, concepteurs et chefs d’orchestre de ventes aux enchères, patrons, actionnaires ou salariés …

Cette évolution vers la diversité des formes d’organisation et de développement commercial va se poursuivre avec la transposition attendue de la Directive « Services ». Demain, toutes les formes individuelles et collectives d’exercice d’une activité économique seront possibles pour conduire l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques. Le choix de la forme ne relèvera que de la volonté de l’entrepreneur et des contraintes économiques, notamment en termes de financement et de perspectives de croissance. Le rapprochement des opérateurs de ventes volontaires avec les sociétés commerciales, qui sera enfin possible, permettra de nouveaux projets de développement capitalistique, sur tout le territoire. Il aura sans doute pour conséquence une reconfiguration des acteurs.  

Vous entrez donc dans un monde d’entreprises qui sont en développement, fortement soumises à la concurrence, et qui évoluent dans un marché complexe, dans lequel la connaissance des acteurs autres que français est essentielle mais où un savoir-faire français a toute sa place.

  Il est clair que les autorités publiques en charge de la formation aux ventes aux enchères volontaires vont devoir poursuivre et accentuer leur effort pour la modernisation de la formation (je ne parle ici que de celle qui prépare aux ventes volontaires), pour l’ouvrir plus encore sur l’économie et le management, sur l’environnement international. L’histoire de l’art sera pour les uns une armature de spécialisation forte, pour les autres un bagage de culture générale, qui fera la place nécessaire aux autres secteurs de commerce que celui des objets d’art et de collection. Le droit y sera toujours indispensable, mais il ne pourra plus être le facteur déterminant de sélection à l’entrée dans la formation.  Le CVV se consacrera à cette évolution, avec les concertations nécessaires, notamment avec le Syndicat des maisons de ventes volontaires, et en liaison étroite avec la Chambre nationale des commissaires priseurs judiciaires. J’espère que vous serez plus tard, à votre tour, des maîtres de stage enthousiastes et attentifs à la transmission des hautes valeurs que doivent défendre les commissaires priseurs. Acceptez tous les voeux de réussite que forment pour vous l’ensemble des membres du conseil des Ventes.

Liens :

Le site du Ministère : http://www.culture.gouv.fr/mcc/Actualites/A-la-une/Commissaire-Priseurs-promotion-2009

Communiqué du 2 décembre 2010

Communiqué 18 juin 2010

Communiqué du 24 mars 2010

Le rapport annuel 2009 est disponible....

Discours de la présidente

Rapport annuel 2009

Communiqué de presse

Les chiffres clés 

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Articles associés :

Rapports 2009
Discours de la présidente 
Communiqué de presse
Les chiffres clés 

Discours de Mme Francine Mariani-Ducray du 18 juin 2009

Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie de vous être déplacés aujourd’hui dans ces magnifiques « salons dorés » de la Documentation française pour la présentation du 8ème rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Je tenais à remercier chaleureusement notre hôte, M. Patier, directeur de la Direction de l’information légale et administrative, direction qui regroupe aujourd’hui les Journaux Officiels et la Documentation française. Organiser notre conférence de presse dans ces salons n’est pas un hasard mais manifeste, s’il en était besoin, les relations étroites que le Conseil des ventes, autorité publique de régulation, entretient avec la Documentation française. Merci encore Monsieur le Directeur de nous accueillir et d’avoir permis l’impression dans des délais rapides des rapports remis aujourd’hui aux journalistes !

Ce 8ème rapport annuel traduit l’intense activité du Conseil au cours de l’année 2009 qui a vu le mandat de quatre ans de ses membres arriver à échéance et un nouveau Conseil nommé par le Garde des sceaux. Je tenais ici devant vous à remercier mon prédécesseur, Christian Giacomotto, pour le travail accompli à la tête du Conseil des ventes durant ces quatre années.

Je vous présente succinctement le rapport qui vous est remis aujourd’hui.

Je rappellerai tout d’abord que ce rapport est un document administratif que le Conseil doit élaborer en vertu de l’article R. 321-44 du code de commerce et adresser aux ministres qui suivent l’activité des ventes volontaires, ministre de la Justice, de la Culture et de l’Economie et des Finances.

Dans sa première partie, le rapport rend compte comme chaque année de l’activité de régulation du marché en 2009. Dix nouvelles sociétés ont été agréées en 2009, portant à 385 le nombre de sociétés de ventes agréées. Ces 385 SVV reposent sur la compétence de 580 commissaires-priseurs habilités, le CVV ayant délivré 45 nouvelles habilitations en 2009. On observe globalement une modification structurelle de l’activité de ventes volontaires avec la séparation économique de plus en plus fréquente entre les sociétés de ventes volontaires et les études de ventes judiciaires, et le renouvellement de la profession depuis la loi de 2000.

Le Conseil a reçu 273 réclamations en 2009, émanant soit des vendeurs, soit des acheteurs, un nombre en diminution par rapport à 2008. Le rapport analyse les raisons de ces réclamations et les suites qui y sont apportées. En substance, on observe que nombre de ces réclamations seraient facilement évitables si les sociétés de ventes accordaient plus de place à ce que je qualifierai de « relations clients ». La mission disciplinaire du Conseil est restée limitée en 2009 : sept SVV et sept commissaires-priseurs habilités cités à comparaître, ce qui est peu important au regard du nombre des opérateurs.

Comme vous le savez, le Conseil des ventes est chargé de veiller à la bonne application de la loi et du règlement applicables aux ventes volontaires aux enchères, et ces règles méritent parfois d’être précisées et explicitées. Dans certains cas, pour l’accomplissement même de cette mission, le Conseil doit avoir recours au juge pour lui demander de « dire le droit ». Cette clarté des règles est une condition de la bonne concurrence entre les opérateurs, pour qu’ils évoluent sans distorsion dans le respect d’un cadre juridique égal pour tous. Cela explique pourquoi le Conseil peut ainsi être amené à engager des actions en justice mettant en cause des sociétés dont l’activité peut, sauf à ce que les tribunaux en jugent autrement, être assimilée à une activité de vente volontaire aux enchères publiques. Le rapport rend également compte de ces actions mais vous n’y trouverez pas d’éléments concernant l’affaire e-bay qui est en cours. Je voulais simplement à ce stade vous rappeler les raisons pour lesquelles le Conseil avait une activité contentieuse.

Les exigences de transparence et de déontologie des opérateurs d’enchères doivent s’appuyer sur la formation des commissaires priseurs, dans le cadre juridique aujourd’hui défini par le décret du 9 février 2009 portant transposition de la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ( dite directive « Qualification »). Le Conseil a, en coopération avec la Chambre nationale des commissaires priseurs judiciaires, poursuivi sa mission de formation des commissaires priseurs, dans les domaines juridique et culturel, qui sont traditionnellement attachés à leurs fonctions, tout en développant leurs compétences économiques et managériales, et leur ouverture sur l’aspect international de leur activité. Le rapport présente le bilan de la formation. C’est avant tout par leur compétence que les professionnels pourront défendre et développer les spécificités du marché des ventes aux enchères en France et faire rayonner leurs entreprises à l’étranger. Le Conseil, avec la Chambre nationale, travaille en concertation en vue d’une efficacité toujours accrue de cette formation professionnelle qui devra poursuivre sa modernisation.

Dans un second chapitre, le rapport annuel présente le bilan économique des ventes volontaires aux enchères publiques en France mais également dans le monde. Pour cette mission d’observatoire économique des ventes volontaires, le Conseil s’est appuyé sur le cabinet Noéo Conseil, société spécialisée en management et traitement de l’information. La méthodologie suivie cette année est nouvelle. Elle est, pensons-nous, adaptée au secteur économique étudié, sur lequel, en dehors des données existantes en France, il n’existe pas de statistiques publiques internationalement disponibles. Vous retrouverez la description de cette méthodologie dans le rapport mais schématiquement elle repose sur les principes suivants : identification de sources de données sur les opérateurs, collecte d’informations via ces sources, recoupement des informations et validation, et enfin analyse. Vous observerez ainsi que la démarche poursuivie aura été plus « scientifique » ce qui permet de vous présenter des données que l’on peut considérer comme fiables.

Vous avez reçu en mars dernier un dossier de presse présentant nos chiffres annuels pour le marché français. Ces chiffres sont complétés aujourd’hui par d’autres informations inédites. Vous trouverez ainsi une présentation de la situation financière des SVV françaises. Cela fait longtemps que le Conseil poursuivait cet objectif sans arriver à définir une méthodologie. C’est désormais chose faite avec la présentation du résultat et du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés de ventes françaises pour les exercices 2007 et 2008. (Je rappelle en effet que les comptes 2009 n’étaient pas accessibles au moment de la rédaction du rapport). Il faudra être prudent dans les commentaires des données financières, compte tenu du peu de recul dont nous disposons : deux années, cela ne permet pas de dégager des tendances. Mais le travail est commencé et il sera poursuivi les années prochaines.

L’analyse du marché français est replacée dans le contexte international. Nous avons pu recenser environ 11 000 sociétés de ventes aux enchères de par le monde dont 3 200 ont réalisé en 2009 au moins une vente cataloguée sur le secteur « Art et Objets de collection ». Cela nous permet de présenter aujourd’hui le classement des 20 premières sociétés mondiales sur ce secteur. Elles ont réalisé 6,3 Mds d’euros d’adjudication en 2009. Vous constaterez que dans ce classement, en dehors de l’un des deux champions mondiaux, dont le capital est français, figure une seule société française, Artcurial-Briest-Poulain-F.Tajan (en 15ème position) ; que figurent neuf sociétés chinoises, ce qui confirme ainsi l’émergence forte de ce pays sur le marché de l’art. Le rapport présente ensuite le marché des ventes volontaires par grande zone géographique ce qui permet de se rendre compte que la France est l’une des rares places de marché à avoir bien résisté à la crise en 2009.

Comme vous le savez, le Sénat a adopté en première lecture le 28 octobre 2009 la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques Cette réforme législative commandée par la directive européenne 2006/123/CE dite « directive Services » revêt une grande importance pour l’activité des ventes volontaires. Le rapport présente ainsi dans son chapitre 3 les grandes lignes du projet et ses principales avancées à ce stade de la procédure législative.

Le Conseil s’est tenu à la disposition du Gouvernement et du Sénat dans cette première phase. Il s’attachera de la même manière en 2010 à servir la poursuite de cette nécessaire réforme législative, et il s’apprête à accompagner les professionnels concernés dans une modernisation juridique attendue.
Je voudrais pour terminer, avant vos questions, remercier au nom du Conseil la petite équipe de collaborateurs conduite par le secrétaire général, M. Thierry Savy, pour l’élaboration de ce document, et exprimer ma reconnaissance à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du Conseil : c’est leur travail collégial assidu qui est le garant du sérieux des initiatives du Conseil.

Et pour ce qui concerne le rapport annuel, mes remerciements vont plus particulièrement à Mme Catherine Chadelat et au professeur Philippe Chalmin, qui ont copiloté la réalisation du rapport. Nous allons ensemble tenter de répondre à vos questions.

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Articles associés :

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Communiqué de presse
Les chiffres clés 
Eléments graphiques 

Chiffres clés France

385             :	le nombre de sociétés de ventes aux enchères volontaires en France
2,24 Mds€  :	le montant total des adjudications (hors frais) en France
+ 9,6%        :	la progression du montant  total des adjudications sur l’année
505,5 M€    :	le chiffres d’affaires consolidé des sociétés de ventes aux enchères en France
13,1 M€      :	le résultat net consolidé des sociétés de ventes aux enchères en France
1 220 M€    :	le montant des adjudications pour le secteur « Art et objets de collection »
916 M€       :	le montant des adjudications pour le secteur « Véhicules d’occasion et matériel industriel »
102 M€       :	le montant des adjudications pour le secteur « Chevaux »
+ 12,5%      :	la progression du montant des adjudications dans le secteur « Art et objets de collection »
+ 7,1%       :	la progression du montant des adjudications dans le secteur « Véhicules d’occasion et matériel industriel »

Chiffres clés monde

11 000          :	le nombre de sociétés de ventes aux enchères recensées pour la première fois à travers le monde
3 200            :	le nombre de sociétés dans le monde qui organisent des ventes sur le secteur « Art et objets de collection »
6,3 Mds€      :	le montant des adjudications réalisées par les 20 plus importantes sociétés mondiales
9                   :	le nombre de sociétés de ventes chinoises figurant dans le classement des 20 premières sociétés de ventes mondiales

Repères

Les ventes aux enchères représentent 1/3 du marché de l’art en France.
La France est l’une des rares places de marché à connaître une croissance de ses ventes en 2009, + 37,7%  (Artprice). Dans le classement des 20 plus importantes sociétés de ventes aux enchères mondiales, une société française en 15ème position et 9 sociétés sont chinoises.

Le secteur « Art et objets de collection » connaît une croissance de 12,5% en 2009 grâce notamment à la vente de la collection Yves Saint Laurent et Pierre Bergé (24% des adjudications du secteur).
50% du montant adjugé sur le secteur « Art et objets de collection » réalisé par Drouot, Christie’s et Sotheby’s.
Sur les 20 plus importantes sociétés de ventes françaises, 12 sont spécialisées dans les ventes de véhicules d’occasion et matériel industriel.

Sur les 385 sociétés de ventes agréées en France, 67 ne développent qu’une activité de ventes volontaires (à l’exclusion de toute activité judiciaire).

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Discours de la présidente 
Communiqué de presse 
Eléments graphiques 

Paris, le 18 juin 2010,

Francine Mariani-Ducray, Président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a présenté à la presse le 8ème rapport annuel du Conseil relatif à l’année 2009.

Comme chaque année, le rapport rend compte des actions menées au cours de l’année par le Conseil dans l’exercice de sa mission de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui se décline selon trois axes principaux : le contrôle de l’accès au marché, le contrôle et le suivi des acteurs sur le marché, la formation des commissaires-priseurs. Il comporte également une analyse des réclamations reçues par le Conseil de la part des clients des sociétés de ventes, acheteurs ou vendeurs. Il présente une analyse de l’évolution en cours du cadre législatif relatif aux ventes aux enchères.

Pour la deuxième année consécutive, le Conseil a souhaité poursuivre et renforcer sa mission d’observatoire économique des ventes aux enchères volontaires. L’analyse du marché national présentée à partir de l’enquête réalisée auprès de l'ensemble des sociétés de ventes volontaires françaises est complétée par une étude du marché international basée sur la constitution d'un fichier original de 11 000 maisons de ventes.
Le rapport contient une cartographie de l'activité des enchères à travers le monde, et des classements inédits tels que les 20 premières sociétés de ventes mondiales en 2009 du secteur « Art et objets de collection ».

Le rapport est édité à la Documentation française.

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Le Conseil des ventes volontaires de meubles a pris acte du jugement du 25 mai 2010 par lequel le tribunal de grande instance de Paris, considérant que l’activité de la société Ebay France s’apparente à des opérations de courtage en ligne, ne concernant pas les biens culturels, et non à des opérations de ventes aux enchères publiques, l’a débouté de ses demandes.

Chiffres 2009 des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques


 
Selon l’étude publiée aujourd’hui par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation du secteur des ventes publiques volontaires, le montant adjugé dans les ventes aux enchères volontaires en France a atteint 2,24 milliards d’euros, en 2009, en progression de + 9,6% par rapport à l’année dernière. La vente « Bergé », dont le produit équivaut à 13% du montant total adjugé, a soutenu le marché sur le secteur « Arts et objets de collection ».

Montant total adjugé en 2009	2,24 milliards d’euros soit + 9,6% par rapport à 2008
Vente Bergé St Laurent	avec 13% du montant adjugé, soutient le marché français en 2009
Marché des véhicules d’occasion	+ 7,1% à 840 millions d’euros

Une première mise en perspective de ces chiffres avec les résultats des autres places de marché à l’international indique  que Paris a gagné des parts de marché face à Londres et New-York dans le segment du « Fine Art » . Avec la Chine, la France est ainsi l’une des rares places de marché à afficher une croissance sur le secteur de l’art en 2009, dans un contexte économique pourtant défavorable.

Le secteur « Art & Objets de Collection » représente encore le premier segment du marché des ventes publiques volontaires françaises, avec plus de 54% de parts de marché, en hausse de 12,5% sur un an. Le montant atteint en 2009 se situe ainsi au même niveau qu’en 2006, avant le déclenchement de la crise économique.

Le marché français des enchères de véhicules d’occasion affiche également de bons résultats. Avec une croissance de +7,1%, il atteint 840 millions d’euros de montants adjugés en 2009, contre 775 en 2008. Il pèse 41% du marché des ventes volontaires françaises et son potentiel de développement est encore important.

Enfin, le marché français des enchères de chevaux s’affiche en hausse face à la concurrence internationale. Ce secteur représente 102 millions d’euros en 2009. Le chiffre d’affaires cumulé des trois ventes de yearlings organisées par Arqana s’élève à 51,4 millions d’euros, soit 27% du marché européen.

A propos du Conseil

Comme chaque année et conformément aux obligations que la loi de 2000 lui impose, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques publiera avant l’été son rapport annuel d’activité. Ce rapport traite à la fois de l’action du Conseil au cours de l’année écoulée, des problématiques juridiques ou économiques qu’il a eu à connaître et des perspectives pour l’année suivante. Depuis plusieurs années, le rapport annuel comporte également un bilan économique de l’activité des enchères volontaires en France, bilan qui replace le marché français dans l’environnement international.

La présentation qui est faite aujourd’hui, est destinée à communiquer, en amont du rapport annuel, un certain nombre de données chiffrées essentielles sur le marché français des ventes aux enchères pour l’année 2009.

Périmètre de l’enquête :

L’enquête a été administrée auprès des 385 SVV agrées par le conseil. Le nombre de sociétés de ventes est stable par rapport à l’an dernier. Le nombre de sociétés uniquement volontaires a même légèrement progressé. Le rythme de renouvellement de la profession est de 35% sur 10 ans, ce qui est considérable.
Si on analyse la répartition géographique des sociétés de vente, on observe que 68% d’entre elles ont leur siège hors Ile de France. Cependant, on constate une tendance au renforcement de Paris et de l’Ile de France par rapport à la province.

Méthodologie

Pour la réalisation du bilan économique qui sera publié dans le rapport annuel et qui reprendra en les développant et en les complétant les données présentées aujourd’hui, le Conseil des ventes s’est appuyé sur la société Noeo, cabinet de conseil spécialisé en management de l’information.

L’enquête a été envoyée en décembre 2009 à l’ensemble des 385 sociétés de ventes agréées. Au 3 mars 2010, 329 d’entre elles y avait répondu, dont les vingt plus importantes en termes de chiffres d’affaires. A partir de la connaissance des données pour les années antérieures, des redressements statistiques ont été effectués qui permettent de garantir la fiabilité des chiffres produits. Par ailleurs, à partir de différentes sources d’informations, il a été possible d’esquisser une mise en perspective des données du marché français par rapport au marché international.

L’étude complète est disponible en cliquant sur le lien suivant :
 Présentation Bilan 2009 Presse


Contact Presse :
Ariane Chausson
01 53 45 85 48/ 06 07 28 52 07
a.chausson@conseildesventes.fr

Lors de la séance du 11 février 2010, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a pris connaissance du détail des mesures annoncées par M. Georges Delettrez, président de la société Drouot Holding, prises pour faire face à la situation à laquelle étaient confrontées notamment les sociétés de ventes volontaires à Drouot, lieu emblématique des ventes aux enchères à Paris.

Le Conseil salue ces mesures d'organisation et de mise en concurrence qui vont permettre aux sociétés de ventes de mieux contrôler leurs prestataires intervenant dans le cadre du transport des objets vers l'Hôtel Drouot ou dans celui de leur manutention au sein de Drouot.

Le Conseil, qui n'a pas pour mission de réguler l'activité des prestataires des opérateurs de ventes volontaires, mais qui encourage le développement des bonnes pratiques chez ces opérateurs, demeure vigilant sur le fait que les sociétés de ventes offrent de manière permanente toutes les garanties requises pour assurer aux vendeurs et aux acquéreurs des biens mis aux enchères, la sécurité des transactions, conformément aux dispositions en vigueur de l'article L.321-5 du code de commerce.

Communiqué TRACFIN

Lors de sa séance du 18 mars 2010, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a reçu M. Jean-Baptiste Carpentier, directeur de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) accompagné de Mme Charlotte Caubel, conseiller juridique et de Mme Josiane Duenas en charge de la cellule « affaires générales ».

L’objectif de cette rencontre était de rappeler les obligations légales qui pèsent tout à la fois sur les sociétés de ventes volontaires mais également sur le Conseil des ventes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et , d’autre part, d’attirer l’attention de Tracfin sur les particularités de la pratique des enchères publiques et les difficultés qui en découlent en termes d’identification des comportements susceptibles de faire l’objet d’une déclaration de soupçon.

Le Conseil des ventes et Tracfin se sont entendus sur la constitution d’un groupe de travail conjoint qui aura pour objet d’élaborer, d’ici l’été, des « Lignes directrices » sur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l’usage des sociétés de ventes volontaires. Ce document fera ensuite l’objet d’une large diffusion commentée à l’ensemble des sociétés de ventes volontaires.

Nouvelles modalités dans le versement des cotisations professionnelles.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a adopté lors de sa séance du 7 janvier 2010 une décision qui vient modifier de manière substantielle les modalités de versement des cotisations versées par les SVV et les experts pour l’année 2010. En pratique, pour les SVV, si la régularisation annuelle des cotisations 2009 interviendra toujours au 30 avril 2010, en revanche, le règlement du montant prévisionnel de la cotisation 2010 est reporté de six mois et interviendra au 31 octobre 2010. Par ailleurs, le taux de la cotisation prévisionnelle qui était jusqu’alors de 100 % du montant estimé par les SVV, passera à 70 % de l’estimation. Ces deux mesures prises par la Conseil sont destinées à offrir des facilités de trésorerie aux SVV dans un environnement de marché difficile.

Pour les experts, le Conseil a décidé que le seuil de 200 euros qui constituait jusqu’alors le minimum de perception constituera désormais la cotisation maximum perçu par le Conseil.

 Decision Cotisation Janvier 2010

A l’occasion d’une plainte d’un organisme professionnel du commerce de l’art à l’encontre d’une société de ventes volontaires dont il a saisi le Conseil des ventes volontaires, portant sur les modalités d’application du droit de suite aux sociétés de ventes volontaires, et insistant sur la nécessité de faire porter l’exclusivité du droit de suite sur le vendeur d’un bien, le Conseil des ventes volontaires rappelle que s’il doit sanctionner les manquements aux lois et règlements commis par les sociétés de ventes volontaires et si le code de la propriété intellectuelle est au nombre de ces textes, les éléments suivants doivent être pris en considération.

La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale prévoit au quatrième paragraphe de son article 1er que « le droit visé au paragraphe 1 est à la charge du vendeur. Les Etats membres peuvent prévoir que l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paiement du droit ou partage avec le vendeur cette responsabilité ».

Cette directive a été transposée en droit français par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et par le décret n° 2007-756 du 9 mai 2007. L’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 1er août 2006 prévoit que « Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur ».

S’il paraît résulter des travaux préparatoires à la loi du 1er août 2006 et de la rédaction même de la loi française et du décret d’application qu’aucune exception à la mise à la charge du vendeur du droit de suite n'a été prévue par le droit français, il y a lieu d’observer que la Commission européenne a donné une première interprétation de la directive  le 22 décembre 2008 en indiquant au ministère français de la justice que la lecture la plus appropriée de la directive lui semble être que les parties ont le droit de conclure des conventions en ce qui concerne les modalités de paiement du droit de suite, mais que ces arrangements n'ont qu'un effet relatif et ne dégagent pas les parties des obligations qui leur sont conférées par la loi de chaque État. Seule la Cour de justice des communautés européennes est compétente pour se prononcer en dernier ressort sur une interprétation définitive de la directive.

La loi française ayant fait le choix, par les dispositions précitées de l’article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, d’une mise du droit de suite à la charge du vendeur, la question se pose de savoir si les dispositions françaises sont d’ordre public. Une réponse indubitable ne semble pas être donnée à ce jour. Seules les juridictions françaises seront compétentes pour se prononcer sur la possibilité ou non, pour les parties, de procéder contractuellement à un aménagement de la répartition de la charge du droit de suite, y compris au regard des principes de protection des consommateurs.

Dans cette attente, il ne paraît pas envisageable de sanctionner une pratique d'aménagement contractuel des conditions de paiement du droit de suite, dès lors que cet aménagement supposant évidemment l’accord du vendeur, de la société de ventes et de l’acheteur, celui-ci ne pourrait être exclu des adjudications du seul fait de son refus de supporter contractuellement la charge du droit de suite en contradiction avec les conditions générales de ventes qui lui seraient proposées par la société de ventes volontaires.

Il doit par ailleurs être rappelé que l’aménagement contractuel ne peut avoir d’effet qu’entre les parties et n’est pas opposable aux tiers au rang desquels figurent les organismes de perception du droit de suite.

Le Conseil entend rester vigilant sur l'évolution jurisprudentielle qui permettrait, le cas échéant, de clarifier le dispositif et est disponible pour apporter sa contribution aux réflexions engagées sur le sujet du droit de suite.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a pris connaissance, par voie de presse, de l’enquête de police diligentée dans le cadre d’une information judiciaire qui a donné lieu à l’interpellation de plusieurs personnes travaillant dans les locaux de l’Hôtel Drouot.

Le Conseil, soucieux de veiller au respect des obligations professionnelles conformément à sa mission fixée par la loi, suivra avec attention l’évolution de la procédure judiciaire et prendra, le cas échéant, les mesures qui s’imposeront en temps utile dans le cadre de ses compétences.

Dans la nuit du 30 au 31 décembre 2009, avant l'ouverture à 10h, un pastel sur Monotype d'Edgar DEGAS appelé « les choristes » ou également « les figurants » a été dérobé au musée CANTINI à MARSEILLE. Cette oeuvre de 27 cm sur 32, peinte en 1877 est assurée pour huit cent mille euros, selon le musée d'Orsay, propriétaire de la pièce.
Elle avait été prêtée par le musée national au musée municipal de MARSEILLE dans le cadre de l'exposition « de la scène au tableau », consacrée à la représentation des arts de la scène dans la peinture de la fin du XVIIIem au début du XXem siècle, qui s'est ouverte le 6 octobre 2009 et devait durer jusqu'au 3 janvier 2010.

Cette exposition est attendue en Italie puis au Canada. L'O.C.B.C a procédé à une mise en attention internationale. L'office a été saisi avec les enquêteurs de la Brigade Criminelle de la Direction Inter-régionale de Police Judiciaire de MARSEILLE. Le 4 janvier 2009, une information judiciaire a été ouverte dans le cadre de cette affaire. “Les choristes” autrement appelé “les figurants” - 1877 Cette oeuvre, d'une justesse et d'une sensibilité remarquables propres à Edgar DEGAS, avait été composée en 1877, période à laquelle ce dernier, en difficulté financière et à la vue déclinante, commence à privilégier le pastel.

Le pastel fût légué à l'état français en 1894 par Gustave CAILLEBOTTE, lui même peintre, collectionneur, mécène de peintres tels que ses amis Monet, Degas, Renoir, pour lesquels il finançait l'organisation d'expositions impressionnistes.

Ce vol représente une lourde perte pour le patrimoine impressionniste français. 

En  cas de recueil de renseignements relatifs à ce vol, il est nécessaire de contacter en priorité l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC), dirigé par le Colonel Stéphane Gauffeny, en téléphonant au 01 47 44 98 63 ou en envoyant un message électronique à
ocbc-doc.dcpjac@interieur.gouv.fr

LA LOI DE REFORME DU DROIT DES ENCHERES ADOPTEE EN PREMIERE LECTURE  AU SENAT

Au cours de sa séance du mercredi 28 octobre 2009, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de MM. Philippe Marini et Yann Gaillard.Le texte de la Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques résulte des travaux de la Commission des lois sur le rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, enrichi des amendements discutés en séance.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prend acte du vote du Sénat en première lecture qui résulte d’une large écoute, tant par les auteurs de la proposition de loi, MM Philippe Marini et Yann Gaillard, que par le rapporteur de la proposition, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, de l’ensemble des acteurs du domaine des ventes aux enchères publiques et du marché de l’art dans son ensemble.

Une modernisation utile de la législation française est ainsi en   cours dans le contexte de la concurrence des opérateurs européens des ventes aux enchères.

Le Conseil des ventes poursuivra sa contribution aux travaux des administrations et du Gouvernement en prévision de la lecture à l’Assemblée nationale.


Lire :

• Tout le dossier
  • http://www.senat.fr/dossierleg/ppl07-210.html
• Petite loi
  • http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2008-2009/534.html
• Compte-rendu analytique de la séance publique
  • http://www.senat.fr/cra/s20091028/s20091028_2.html#par_16
• Compte-rendu intégral (à suivre)
  • http://www.senat.fr/senint/crisom_ppl07-210_1.html
• Proposition de loi des sénateurs Marini et Gaillard
  • http://www.senat.fr/leg/ppl07-210.html
• Le rapport  de Mme Marie-Hélène DES  ESGAULX, tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • http://www.senat.fr/rap/l08-533/l08-533.html

Proposition de loi tendant à modifier les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Mercredi 28 octobre 2009 - 14 h 30 - Séance publique

Cliquez ici

En partenariat avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le SYMEV ( Syndicat national des maisons de ventes volontaires) a tenu, le 12 octobre 2009, sa Convention annuelle sur le thème : « Comment tirer profit d’une mutation ». Les débats ont essentiellement porté sur la procédure parlementaire en cours visant à modifier la loi du 10 juillet 2000, dans le cadre de la transposition de la Directive services.

Lire le discours de Mme Francine Mariani-Ducray...

Mme Francine MARIANI - DUCRAY  est élue présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Les membres du Conseil, Autorité de régulation des ventes aux enchères publiques, ont porté Mme Francine MARIANI-DUCRAY à la présidence de l’Autorité de régulation du secteur, lors de la séance du mercredi 2 septembre 2009. Mme Francine MARIANI-DUCRAY est élue en remplacement de M. Christian GIACOMOTTO dont le mandat était venu à expiration.

Conseiller d’Etat,  ancienne élève de l’Ecole Nationale d’Administration, Mme Francine MARIANI-DUCRAY a été Directrice de l’administration générale, chef du service de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles, puis Directrice des musées de France au Ministère de la Culture. Elle est présidente du Conseil d’Administration de l’Académie de France à Rome.

 Les membres du Conseil ont été  nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 juillet 2009,  (JO du 2 août 2009).

 

29 juillet 2009. Le collège du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques vient d'être nommé.

Les membres du collège du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Autorité de régulation des ventes aux enchères publiques,  viennent d'être nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés du 29 juillet 2009, (JO du 2 août 2009). L’arrêté entre en vigueur le 1^er août 2009.

 

La première réunion du Conseil se tiendra mercredi 2 septembre et sera marquée par l’élection du Président.

 

Le collège comprend 22 membres, Il est composé comme suit:

 

 

I. − Membres nommés en qualité de personnes qualifiées

Mme Francine MARIANI-DUCRAY, membre titulaire, et M. Christian PATTYN, membre suppléant.

M. Guy JOLY, membre titulaire, et Mme Francine BARDY, membre suppléant.

M. Philippe CHALMIN, membre titulaire, et M. Baudoin LEBON, membre suppléant.

M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, membre titulaire, et M. Bernard LYONNET, membre suppléant.

M. Christian DEYDIER, membre titulaire, et Mme Catherine CHADELAT, membre suppléant.

M. Bernard DAESCHLER, membre titulaire, et M. Jean-Baptiste de PROYART, membre suppléant.

 

II. − Membres nommés en qualité de représentants des professionnels

Mme Emmanuelle VIDAL-DELAGNEAU, membre titulaire, et M. Jean-Claude ANAF, membre suppléant.

M. Guillaume CERUTTI, membre titulaire, et M. Georges DELETTREZ, membre suppléant.

M. Claude BOISGIRARD, membre titulaire, et M. Eric LACOMBE, membre suppléant.

M. Denis ANTOINE, membre titulaire, et M. Thierry POMEZ, membre suppléant.

M. Michel VANDERMEERSCH, expert, membre titulaire, et M. Thierry STETTEN, expert, membre

suppléant.

-          Consulter l’Arrêté du 29 juillet 2009

-          Consulter les missions du Conseil

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© Conseildesventes volontairesde meublesauxenchèrespubliques – 4 août 2009

La réforme se poursuit devant le Sénat

Retrouvez le dossier complet : le texte de la proposition de loi, le rapport de Marie-Hélène des Esgaulx, le communiqué de presse de la Commission des lois

La 1^ère chambre de la cour d’appel de Paris vient par un arrêt du 26 mai 2009 de rejeter l’appel formé contre une décision de refus d’habilitation.

Cet arrêt, qui conforte la position prise par le CVV et condamne les auteurs du recours aux dépens,  est frappé d’un pourvoi en cassation.

Le Sénat devrait poursuivre ses travaux en Commission le 8 juillet et procéder à une 1ère lecture en septembre.

 

Selon un sondage exclusif OPINIONWAY-CVV qui sera dévoilé intégralement jeudi 23 avril lors de la conférence de presse

Droit de suite : Réponse du Conseil au Comité des Galeries d’art

Saisi par le Comité des Galeries d’Art du problème des modalités de règlement du droit de suite régi par les dispositions de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle , le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques souligne que le recouvrement du droit de suite ne relève pas de ses attributions telles que définies par les dispositions des articles L. 321-18 et suivants du code de commerce ; le Conseil ne saurait dès lors intervenir dans ce débat qui n’entre pas dans son champ de compétence.

Copie du courrier à M. le Président du Comité des Galeries d’art (PDF)

Rappel du dossier du droit de suite : voir la suite

 

 

Sur le site du CVV, vous trouverez une nouvelle rubrique, La tribune ,  destinée à accueillir des articles de droit qui abordent les problématiques juridiques du monde des enchères.

Pour inaugurer cette nouvelle rubrique, vous trouverez cette semaine un article de Marie-Françoise CHRISTOPHE TCHAKALOFF, Professeur de droit public à l’Université de Panthéon-Sorbonne, sur « L’Europe en son labyrinthe : comment relancer le marché français de l’art ».   Un article d’actualité en pleine « vente du siècle » et très intéressant.

Le CVV reçoit mardi 10 mars Jean-Baptiste CARPENTIER, directeur général de TRACFIN, organisme public de lutte contre le blanchiment d’argent. Voir le site de TRACFIN pour mieux connaitre ses missions : http://www.tracfin.minefi.gouv.fr /

L’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en modifiant le code monétaire et financier (CMF). Les SVV sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment (art. L. 561-2 du CMF), sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (art. L. 561-36 du CMF). Ces obligations consistent notamment en l’identification du client, l’examen renforcé de toute opération complexe ou inhabituelle et la déclaration des « … [des] opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un n ou participent au financement du terrorisme », déclaration qui doit être faite à Tracfin, cellule française de lutte anti-blanchiment qui dépend des ministres de l’Économie, des finances et de l’emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique.

TRACFIN : « Service Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins »

Documentation :

1. « Guide d’aide à la détection des opérations financières susceptibles d’être liées à la corruption », réalisé par TRACFIN, adressé le 12 septembre 2008 par le CVV à toutes les SVV (PDF)

2.Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 (PDF)

3. ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 en version lien Légifrance….

Ventes aux enchères : des consommateurs mieux protégés ?

Une proposition de Directive de la Commission en date du 8 octobre 2009 tend à harmoniser les dispositifs de protection des consommateurs, en termes d’information, de garantie ou de rétractation du consommateur ; elle paraît fort mal adaptée au secteur des ventes aux enchères publiques. Vous pouvez trouver un dossier complet sur le texte de la Commission en suivant les liens suivants ou en téléchargeant les documents ci-après.

Le texte de la Commission, lien vers le site de la CEE et le texte à trouver

Une note de présentation - Commentaire sur la Proposition de Directive relative aux droits des consommateurs

La directive commentée - Directive relative à la protection des consommateurs 

 

 

Les élèves commissaires priseurs ont repris leur formation, à la rencontre du droit de l’histoire de l’art et de l’économie le 12 janvier à l’Ecole supérieure de commerce de Paris.