Communiqué TRACFIN

Lors de sa séance du 18 mars 2010, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a reçu M. Jean-Baptiste Carpentier, directeur de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) accompagné de Mme Charlotte Caubel, conseiller juridique et de Mme Josiane Duenas en charge de la cellule « affaires générales ».

L’objectif de cette rencontre était de rappeler les obligations légales qui pèsent tout à la fois sur les sociétés de ventes volontaires mais également sur le Conseil des ventes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et , d’autre part, d’attirer l’attention de Tracfin sur les particularités de la pratique des enchères publiques et les difficultés qui en découlent en termes d’identification des comportements susceptibles de faire l’objet d’une déclaration de soupçon.

Le Conseil des ventes et Tracfin se sont entendus sur la constitution d’un groupe de travail conjoint qui aura pour objet d’élaborer, d’ici l’été, des « Lignes directrices » sur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l’usage des sociétés de ventes volontaires. Ce document fera ensuite l’objet d’une large diffusion commentée à l’ensemble des sociétés de ventes volontaires.

Nouvelles modalités dans le versement des cotisations professionnelles.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a adopté lors de sa séance du 7 janvier 2010 une décision qui vient modifier de manière substantielle les modalités de versement des cotisations versées par les SVV et les experts pour l’année 2010. En pratique, pour les SVV, si la régularisation annuelle des cotisations 2009 interviendra toujours au 30 avril 2010, en revanche, le règlement du montant prévisionnel de la cotisation 2010 est reporté de six mois et interviendra au 31 octobre 2010. Par ailleurs, le taux de la cotisation prévisionnelle qui était jusqu’alors de 100 % du montant estimé par les SVV, passera à 70 % de l’estimation. Ces deux mesures prises par la Conseil sont destinées à offrir des facilités de trésorerie aux SVV dans un environnement de marché difficile.

Pour les experts, le Conseil a décidé que le seuil de 200 euros qui constituait jusqu’alors le minimum de perception constituera désormais la cotisation maximum perçu par le Conseil.

 Decision Cotisation Janvier 2010

A l’occasion d’une plainte d’un organisme professionnel du commerce de l’art à l’encontre d’une société de ventes volontaires dont il a saisi le Conseil des ventes volontaires, portant sur les modalités d’application du droit de suite aux sociétés de ventes volontaires, et insistant sur la nécessité de faire porter l’exclusivité du droit de suite sur le vendeur d’un bien, le Conseil des ventes volontaires rappelle que s’il doit sanctionner les manquements aux lois et règlements commis par les sociétés de ventes volontaires et si le code de la propriété intellectuelle est au nombre de ces textes, les éléments suivants doivent être pris en considération.

La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale prévoit au quatrième paragraphe de son article 1er que « le droit visé au paragraphe 1 est à la charge du vendeur. Les Etats membres peuvent prévoir que l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paiement du droit ou partage avec le vendeur cette responsabilité ».

Cette directive a été transposée en droit français par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et par le décret n° 2007-756 du 9 mai 2007. L’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 1er août 2006 prévoit que « Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur ».

S’il paraît résulter des travaux préparatoires à la loi du 1er août 2006 et de la rédaction même de la loi française et du décret d’application qu’aucune exception à la mise à la charge du vendeur du droit de suite n'a été prévue par le droit français, il y a lieu d’observer que la Commission européenne a donné une première interprétation de la directive  le 22 décembre 2008 en indiquant au ministère français de la justice que la lecture la plus appropriée de la directive lui semble être que les parties ont le droit de conclure des conventions en ce qui concerne les modalités de paiement du droit de suite, mais que ces arrangements n'ont qu'un effet relatif et ne dégagent pas les parties des obligations qui leur sont conférées par la loi de chaque État. Seule la Cour de justice des communautés européennes est compétente pour se prononcer en dernier ressort sur une interprétation définitive de la directive.

La loi française ayant fait le choix, par les dispositions précitées de l’article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, d’une mise du droit de suite à la charge du vendeur, la question se pose de savoir si les dispositions françaises sont d’ordre public. Une réponse indubitable ne semble pas être donnée à ce jour. Seules les juridictions françaises seront compétentes pour se prononcer sur la possibilité ou non, pour les parties, de procéder contractuellement à un aménagement de la répartition de la charge du droit de suite, y compris au regard des principes de protection des consommateurs.

Dans cette attente, il ne paraît pas envisageable de sanctionner une pratique d'aménagement contractuel des conditions de paiement du droit de suite, dès lors que cet aménagement supposant évidemment l’accord du vendeur, de la société de ventes et de l’acheteur, celui-ci ne pourrait être exclu des adjudications du seul fait de son refus de supporter contractuellement la charge du droit de suite en contradiction avec les conditions générales de ventes qui lui seraient proposées par la société de ventes volontaires.

Il doit par ailleurs être rappelé que l’aménagement contractuel ne peut avoir d’effet qu’entre les parties et n’est pas opposable aux tiers au rang desquels figurent les organismes de perception du droit de suite.

Le Conseil entend rester vigilant sur l'évolution jurisprudentielle qui permettrait, le cas échéant, de clarifier le dispositif et est disponible pour apporter sa contribution aux réflexions engagées sur le sujet du droit de suite.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a pris connaissance, par voie de presse, de l’enquête de police diligentée dans le cadre d’une information judiciaire qui a donné lieu à l’interpellation de plusieurs personnes travaillant dans les locaux de l’Hôtel Drouot.

Le Conseil, soucieux de veiller au respect des obligations professionnelles conformément à sa mission fixée par la loi, suivra avec attention l’évolution de la procédure judiciaire et prendra, le cas échéant, les mesures qui s’imposeront en temps utile dans le cadre de ses compétences.

Dans la nuit du 30 au 31 décembre 2009, avant l'ouverture à 10h, un pastel sur Monotype d'Edgar DEGAS appelé « les choristes » ou également « les figurants » a été dérobé au musée CANTINI à MARSEILLE. Cette oeuvre de 27 cm sur 32, peinte en 1877 est assurée pour huit cent mille euros, selon le musée d'Orsay, propriétaire de la pièce.
Elle avait été prêtée par le musée national au musée municipal de MARSEILLE dans le cadre de l'exposition « de la scène au tableau », consacrée à la représentation des arts de la scène dans la peinture de la fin du XVIIIem au début du XXem siècle, qui s'est ouverte le 6 octobre 2009 et devait durer jusqu'au 3 janvier 2010.

Cette exposition est attendue en Italie puis au Canada. L'O.C.B.C a procédé à une mise en attention internationale. L'office a été saisi avec les enquêteurs de la Brigade Criminelle de la Direction Inter-régionale de Police Judiciaire de MARSEILLE. Le 4 janvier 2009, une information judiciaire a été ouverte dans le cadre de cette affaire. “Les choristes” autrement appelé “les figurants” - 1877 Cette oeuvre, d'une justesse et d'une sensibilité remarquables propres à Edgar DEGAS, avait été composée en 1877, période à laquelle ce dernier, en difficulté financière et à la vue déclinante, commence à privilégier le pastel.

Le pastel fût légué à l'état français en 1894 par Gustave CAILLEBOTTE, lui même peintre, collectionneur, mécène de peintres tels que ses amis Monet, Degas, Renoir, pour lesquels il finançait l'organisation d'expositions impressionnistes.

Ce vol représente une lourde perte pour le patrimoine impressionniste français. 

En  cas de recueil de renseignements relatifs à ce vol, il est nécessaire de contacter en priorité l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC), dirigé par le Colonel Stéphane Gauffeny, en téléphonant au 01 47 44 98 63 ou en envoyant un message électronique à
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