Le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publié au Journal Officiel du 31 janvier 2012.
Ce décret vient ainsi compléter la réforme du régime des ventes volontaires aux enchères publiques régulées ainsi que des courtiers de marchandises assermentés. Pour ce qui concerne le régime applicable aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il a principalement pour objet de préciser les modalités de la déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires, le contenu de la publicité des ventes ainsi que les nouvelles règles d’organisation du Conseil des ventes, notamment dans le cadre disciplinaire.
