Discours de Mme Francine Mariani-Ducray du 18 juin 2009

Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie de vous être déplacés aujourd’hui dans ces magnifiques « salons dorés » de la Documentation française pour la présentation du 8ème rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Je tenais à remercier chaleureusement notre hôte, M. Patier, directeur de la Direction de l’information légale et administrative, direction qui regroupe aujourd’hui les Journaux Officiels et la Documentation française. Organiser notre conférence de presse dans ces salons n’est pas un hasard mais manifeste, s’il en était besoin, les relations étroites que le Conseil des ventes, autorité publique de régulation, entretient avec la Documentation française. Merci encore Monsieur le Directeur de nous accueillir et d’avoir permis l’impression dans des délais rapides des rapports remis aujourd’hui aux journalistes !

Ce 8ème rapport annuel traduit l’intense activité du Conseil au cours de l’année 2009 qui a vu le mandat de quatre ans de ses membres arriver à échéance et un nouveau Conseil nommé par le Garde des sceaux. Je tenais ici devant vous à remercier mon prédécesseur, Christian Giacomotto, pour le travail accompli à la tête du Conseil des ventes durant ces quatre années.

Je vous présente succinctement le rapport qui vous est remis aujourd’hui.

Je rappellerai tout d’abord que ce rapport est un document administratif que le Conseil doit élaborer en vertu de l’article R. 321-44 du code de commerce et adresser aux ministres qui suivent l’activité des ventes volontaires, ministre de la Justice, de la Culture et de l’Economie et des Finances.

Dans sa première partie, le rapport rend compte comme chaque année de l’activité de régulation du marché en 2009. Dix nouvelles sociétés ont été agréées en 2009, portant à 385 le nombre de sociétés de ventes agréées. Ces 385 SVV reposent sur la compétence de 580 commissaires-priseurs habilités, le CVV ayant délivré 45 nouvelles habilitations en 2009. On observe globalement une modification structurelle de l’activité de ventes volontaires avec la séparation économique de plus en plus fréquente entre les sociétés de ventes volontaires et les études de ventes judiciaires, et le renouvellement de la profession depuis la loi de 2000.

Le Conseil a reçu 273 réclamations en 2009, émanant soit des vendeurs, soit des acheteurs, un nombre en diminution par rapport à 2008. Le rapport analyse les raisons de ces réclamations et les suites qui y sont apportées. En substance, on observe que nombre de ces réclamations seraient facilement évitables si les sociétés de ventes accordaient plus de place à ce que je qualifierai de « relations clients ». La mission disciplinaire du Conseil est restée limitée en 2009 : sept SVV et sept commissaires-priseurs habilités cités à comparaître, ce qui est peu important au regard du nombre des opérateurs.

Comme vous le savez, le Conseil des ventes est chargé de veiller à la bonne application de la loi et du règlement applicables aux ventes volontaires aux enchères, et ces règles méritent parfois d’être précisées et explicitées. Dans certains cas, pour l’accomplissement même de cette mission, le Conseil doit avoir recours au juge pour lui demander de « dire le droit ». Cette clarté des règles est une condition de la bonne concurrence entre les opérateurs, pour qu’ils évoluent sans distorsion dans le respect d’un cadre juridique égal pour tous. Cela explique pourquoi le Conseil peut ainsi être amené à engager des actions en justice mettant en cause des sociétés dont l’activité peut, sauf à ce que les tribunaux en jugent autrement, être assimilée à une activité de vente volontaire aux enchères publiques. Le rapport rend également compte de ces actions mais vous n’y trouverez pas d’éléments concernant l’affaire e-bay qui est en cours. Je voulais simplement à ce stade vous rappeler les raisons pour lesquelles le Conseil avait une activité contentieuse.

Les exigences de transparence et de déontologie des opérateurs d’enchères doivent s’appuyer sur la formation des commissaires priseurs, dans le cadre juridique aujourd’hui défini par le décret du 9 février 2009 portant transposition de la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ( dite directive « Qualification »). Le Conseil a, en coopération avec la Chambre nationale des commissaires priseurs judiciaires, poursuivi sa mission de formation des commissaires priseurs, dans les domaines juridique et culturel, qui sont traditionnellement attachés à leurs fonctions, tout en développant leurs compétences économiques et managériales, et leur ouverture sur l’aspect international de leur activité. Le rapport présente le bilan de la formation. C’est avant tout par leur compétence que les professionnels pourront défendre et développer les spécificités du marché des ventes aux enchères en France et faire rayonner leurs entreprises à l’étranger. Le Conseil, avec la Chambre nationale, travaille en concertation en vue d’une efficacité toujours accrue de cette formation professionnelle qui devra poursuivre sa modernisation.

Dans un second chapitre, le rapport annuel présente le bilan économique des ventes volontaires aux enchères publiques en France mais également dans le monde. Pour cette mission d’observatoire économique des ventes volontaires, le Conseil s’est appuyé sur le cabinet Noéo Conseil, société spécialisée en management et traitement de l’information. La méthodologie suivie cette année est nouvelle. Elle est, pensons-nous, adaptée au secteur économique étudié, sur lequel, en dehors des données existantes en France, il n’existe pas de statistiques publiques internationalement disponibles. Vous retrouverez la description de cette méthodologie dans le rapport mais schématiquement elle repose sur les principes suivants : identification de sources de données sur les opérateurs, collecte d’informations via ces sources, recoupement des informations et validation, et enfin analyse. Vous observerez ainsi que la démarche poursuivie aura été plus « scientifique » ce qui permet de vous présenter des données que l’on peut considérer comme fiables.

Vous avez reçu en mars dernier un dossier de presse présentant nos chiffres annuels pour le marché français. Ces chiffres sont complétés aujourd’hui par d’autres informations inédites. Vous trouverez ainsi une présentation de la situation financière des SVV françaises. Cela fait longtemps que le Conseil poursuivait cet objectif sans arriver à définir une méthodologie. C’est désormais chose faite avec la présentation du résultat et du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés de ventes françaises pour les exercices 2007 et 2008. (Je rappelle en effet que les comptes 2009 n’étaient pas accessibles au moment de la rédaction du rapport). Il faudra être prudent dans les commentaires des données financières, compte tenu du peu de recul dont nous disposons : deux années, cela ne permet pas de dégager des tendances. Mais le travail est commencé et il sera poursuivi les années prochaines.

L’analyse du marché français est replacée dans le contexte international. Nous avons pu recenser environ 11 000 sociétés de ventes aux enchères de par le monde dont 3 200 ont réalisé en 2009 au moins une vente cataloguée sur le secteur « Art et Objets de collection ». Cela nous permet de présenter aujourd’hui le classement des 20 premières sociétés mondiales sur ce secteur. Elles ont réalisé 6,3 Mds d’euros d’adjudication en 2009. Vous constaterez que dans ce classement, en dehors de l’un des deux champions mondiaux, dont le capital est français, figure une seule société française, Artcurial-Briest-Poulain-F.Tajan (en 15ème position) ; que figurent neuf sociétés chinoises, ce qui confirme ainsi l’émergence forte de ce pays sur le marché de l’art. Le rapport présente ensuite le marché des ventes volontaires par grande zone géographique ce qui permet de se rendre compte que la France est l’une des rares places de marché à avoir bien résisté à la crise en 2009.

Comme vous le savez, le Sénat a adopté en première lecture le 28 octobre 2009 la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques Cette réforme législative commandée par la directive européenne 2006/123/CE dite « directive Services » revêt une grande importance pour l’activité des ventes volontaires. Le rapport présente ainsi dans son chapitre 3 les grandes lignes du projet et ses principales avancées à ce stade de la procédure législative.

Le Conseil s’est tenu à la disposition du Gouvernement et du Sénat dans cette première phase. Il s’attachera de la même manière en 2010 à servir la poursuite de cette nécessaire réforme législative, et il s’apprête à accompagner les professionnels concernés dans une modernisation juridique attendue.
Je voudrais pour terminer, avant vos questions, remercier au nom du Conseil la petite équipe de collaborateurs conduite par le secrétaire général, M. Thierry Savy, pour l’élaboration de ce document, et exprimer ma reconnaissance à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du Conseil : c’est leur travail collégial assidu qui est le garant du sérieux des initiatives du Conseil.

Et pour ce qui concerne le rapport annuel, mes remerciements vont plus particulièrement à Mme Catherine Chadelat et au professeur Philippe Chalmin, qui ont copiloté la réalisation du rapport. Nous allons ensemble tenter de répondre à vos questions.

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