Droit de suite : Réponse du Conseil au Comité des Galeries d’art

Saisi par le Comité des Galeries d’Art du problème des modalités de règlement du droit de suite régi par les dispositions de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle , le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques souligne que le recouvrement du droit de suite ne relève pas de ses attributions telles que définies par les dispositions des articles L. 321-18 et suivants du code de commerce ; le Conseil ne saurait dès lors intervenir dans ce débat qui n’entre pas dans son champ de compétence.

Copie du courrier à M. le Président du Comité des Galeries d’art (PDF)

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