La 1^ère chambre de la cour d’appel de Paris vient par un arrêt du 26 mai 2009 de rejeter l’appel formé contre une décision de refus d’habilitation.

Cet arrêt, qui conforte la position prise par le CVV et condamne les auteurs du recours aux dépens,  est frappé d’un pourvoi en cassation.

Cette affaire remonte à une décision du CVV du 21 mai 2008 par laquelle le régulateur ne faisait pas droit, par une décision motivée, à la demande d’une SVV d’habiliter Monsieur Gilles LOUDMER. On lira l’arrêt ci-joint qui rejette intégralement le recours de l’intéressé et de la SVV auprès de laquelle il cherchait à tenir le marteau.

arrêt du 26 mai 2009