Le Tribunal de Grande Instance de Paris conforte le CVV

Le Tribunal de grande instance de Paris (tribunal correctionnel) a, par décision du 5 juin 2009, condamné la Société de réalisations et d’applications photographiques (SRAP) pour infraction à la loi du 10 juillet 2000, et a reconnu le CVV recevable à s’être porté partie civile.

Le TGI déclare la SRAP coupable d’organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par une société non agréé et la condamne à une amende 7500 euros. Le CVV est déclarée recevable comme partie civile et se voit reconnaître l’euro symbolique qu’il réclamait.

Cette affaire conforte la jurisprudence du CVV sur les ventes dites « montées » par des opérateurs non agréés qui montent des ventes, au besoin en « louant » le marteau de SVV. Le TGI énonce notamment que : « il résulte des articles L321-2 et suivants du code de commerce que les SVV, seules habilitées à organiser de telles ventes, doivent avoir l’entière maitrise de leur organisation et de leur réalisation ».

Cette décision est frappée d’appel.