L’autorité de régulation des ventes aux enchères volontaires

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Loi 2000-642 du 10 juillet 2000

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Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques


Lien vers  : Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000751735