Par un courrier du 13 janvier 2010, la Chancellerie a chargé le Conseil des ventes d’élaborer un guide des bonnes pratiques portant sur la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
 

Le guide pratique a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants de sept sociétés de ventes (commissaires-priseurs et dirigeants), de deux membres de TRACFIN, des services du Conseil des ventes et du commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes.

Il n’a pas pour effet d’imposer de nouvelles obligations ; son objet est d’expliquer aux SVV comment, dans le cadre de leurs activités, mettre en œuvre cette réglementation à laquelle elles sont d’ores et déjà soumises. 


Sensibilisation. Le CVV attire l’attention des professionnels sur l’ampleur du dispositif anti blanchiment et les obligations qui en découlent pour les SVV et pour le CVV. 

Déclaration de soupçon. Il convient de rappeler qu’aux termes du Code monétaire et financier, il revient aux SVV d’établir, en cas de besoin, la déclaration de soupçon à Tracfin. 

Risque. Il appartient aux professionnels d’apprécier le risque présenté par l’opération ou la personne et d’en déduire les procédures de contrôle à mettre en œuvre.

Contrôle interne au sein des SVV. Les SVV doivent définir des procédures internes de veille leur permettant d’identifier les opérations inhabituelles justifiant d’un traitement spécifique. 

Déclaration et exonération de responsabilité. En vertu de l’article L. 561-22 du Code monétaire et financier, le fait d’établir de bonne foi une déclaration de soupçon exonère le professionnel de toute responsabilité pénale, civile ou disciplinaire. En cas de préjudice résultant directement de la déclaration, l’Etat est d’ailleurs tenu de répondre du dommage subi (article 8 de la loi du 12 juillet 1990)

Mots clés : Bénéficiaire, blanchiment, relations d’affaires, risque, sociétés de ventes volontaires, soupçon, Tracfin, textes applicables, vigilance. 

Liens :

•  Télécharger le guide pratique 577.20 Kb
• Rappel des dispositions TRACFIN

TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service administratif dépendant du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.Il a été créé, en tant que cellule de coordination des renseignements financiers par un décret du 9 mai 1990. La loi anti-blanchiment n°90-614 du 12 juillet 1990, modifiée par les lois n°93-122 du 29 janvier 1993, n°96-392 du 13 mai 1996 et n°98-546 du 2 juillet 1998 a défini ses attributions en matière de lutte contre le blanchiment.

Les derniers textes parus : 

Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l’application de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Ø     TRACFIN pratique

Qui doit déclarer ?

Les professionnels visés à l’article L 561-2 du code monétaire et financier (L 561-2,14°) font parvenir à Tracfin des informations signalant des opérations financières suspectes.

Dans quels cas déclarer ?

Les professionnels déclarants sont tenus d'effectuer à Tracfin une déclaration de soupçon dans les cas prévus à l'article L 561-15 du code monétaire et financier.

 Le champ d’application général

Les professionnels ont l’obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».

Qui déclare ?

Pour effectuer une déclaration de soupçon, le professionnel doit préalablement désigner un correspondant et un déclarant auprès de Tracfin et du CVV, fonctions qui peuvent le cas échéant, être assurées par la même personne.

Comment établir une déclaration de soupçon ?

La déclaration de soupçon est en principe établie par écrit (il est aussi possible d’établir une Télé-déclaration sur le site de Tracfin).

Elle peut être exceptionnellement recueillie verbalement. Dans ce cas, la présence du ou des déclarants est nécessaire. La déclaration orale est accompagnée de la remise de toute pièce ou document justificatif venant à son appui.

Tracfin accuse réception des déclarations de soupçon émises par le déclarant sauf si celui-ci a expressément indiqué ne pas souhaiter être destinataire d’un tel accusé.

Le contenu de la déclaration de soupçon 

La déclaration de soupçon doit comporter les éléments suivants :  

Identification de l’organisme déclarant :

- La déclaration doit comporter l’identification, les coordonnées et la signature du déclarant.

Identification et connaissance du client

- Les éléments d'identification et de connaissance du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;

- L'objet et la nature de la relation d'affaires ;

- La déclaration de soupçon est accompagnée de toute pièce ou document justificatif utile à son exploitation par Tracfin.

Des éléments d’analyse du soupçon motivant la déclaration:

- La déclaration de soupçon doit comporter le descriptif précis et motivé des opérations suspectes concernées et les éléments d’analyse qui ont conduit le professionnel à déclarer.

 Des indications complémentaires dans des cas spécifiques :

- Lorsque la déclaration porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée, elle indique le cas échéant son délai d'exécution afin que Tracfin puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition

- Lorsqu'elle porte sur une tentative de blanchiment, la déclaration comporte l'identité du client ainsi que les autres informations qui ont pu être recueillies

Comment adresser sa déclaration de soupçon à Tracfin ?
 

Par Internet :  Accès à TéléDS

Par courrier :

Tracfin (Traitement du renseignement action contre les circuits financiers clandestins)
11 rue des deux communes 93 558 MONTREUIL Cédex

Quand déclarer ?

La déclaration doit être effectuée préalablement à l’exécution de la transaction afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d'exercer son droit d'opposition.

Le professionnel doit, en conséquence, s’abstenir d’effectuer toute opération dont il soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Par dérogation, la déclaration peut intervenir après réalisation de l'opération dans les trois cas suivants :

- impossibilité de surseoir à son exécution ;

- report pouvant faire obstacle au bon déroulement des investigations en cours ;

- soupçon apparu postérieurement à la réalisation de l'opération en cause.

La loi ne prévoit pas de seuil déclaratif pour effectuer une déclaration de soupçon

Tout élément nouveau de nature à infirmer, conforter ou modifier le contenu de la déclaration émise doit être, sans délai, porté à la connaissance de Tracfin.

Une obligation générale de conservation des documents pendant 5 ans

Les professionnels sont tenus de conserver pendant 5 ans les pièces et documents réunis au titre de la vigilance.

Lien vers : http://www.tracfin.bercy.gouv.fr/declarants.htm