La réforme se poursuit devant le Sénat

Retrouvez le dossier complet : le texte de la proposition de loi, le rapport de Marie-Hélène des Esgaulx, le communiqué de presse de la Commission des lois

• Rapport Marie-Hélène des Esgaulx
  

• PPL texte Commission des lois

• Communiqué de presse de la commission des lois

• Comparatif Code du Commerce - Amendements Des Egaulx.pdf

• http://www.senat.fr/bulletin/20090706/lois.html#toc4

• http://www.senat.fr/rap/l08-533/l08-533.html

• http://www.senat.fr/dossierleg/ppl07-210.html