Comment déposer une réclamation ?

C’est très simple, deux solutions s’offrent à vous.

Soit une solution simple, pratique, gratuit et rapide : vous déposez votre réclamation par voie électronique en vous laissant guider pas à pas à l’aide du formulaire électronique vers lequel vous allez être dirigé.

Veuillez lire ces quelques recommandations.

A tout moment, vous pourrez consulter votre compte et prendre des nouvelles à l’aide du n° de réclamation qui vous est aussitôt attribué, en associant ce n° de réclamation à l’adresse IP de votre ordinateur (votre adresse en nomperso@serveur) qui vous a servi à déposer initialement votre réclamation. Vous serez automatiquement authentifié. Il n’y a que vous qui pourrez ainsi entrer sur votre « compte ».

Q : Puis-je déposer avec ma réclamation sous forme électronique des pièces jointes ?
Parfaitement. Vous pouvez de manière aussi pratique qu’avec votre compte de messagerie sur votre ordinateur joindre toutes sortes de pièces que vous souhaitez à l’appui de votre réclamation : une photo en format JPG, un extrait de catalogue en format PDF, une lettre descriptive en format DOC ! C’est donc simple et commode.

Q : Dois-je attendre pour obtenir un accusé de réception?
Au contraire. Aussitôt, vous allez recevoir un accusé de réception sur votre boite de messagerie qui vous indique que votre réclamation a bien été prise en compte et vous délivre immédiatement le n° de réclamation qui vous est personnellement attribué. Conservez-le, il vous sera utile dans vos démarches ultérieures.

Q : Comment faire si après avoir déposé ma réclamation, j’ai un nouveau document à faire parvenir ?
Très simple. Il vous suffit de vous reconnectant avec l’adresse IP qui vous a servi lors de votre réclamation et d’aller à « Mes outils » à gauche de l’écran, menu « Incident lors d’une vente », puis « Compléter un dossier en cours », et, par exemple, de télécharger une nouvelle pièce. Elle sera aussitôt prise en compte.

Q : Comment faire si je change de coordonnées avant que l’instruction de ma réclamation ne soit définitivement terminée ?
Si vous changez de coordonnées, il vous suffit d’aller en vous reconnectant avec l’adresse IP qui vous servi lors de votre réclamation à « Mes outils » à gauche de l’écran, menu « Incident lors d’une vente », puis « Compléter un dossier en cours », et de modifier vos coordonnées puis « envoi ». Ce sera automatiquement pris en compte.

Si vous avez déjà changé d’adresse électronique avant de faire la procédure ci-dessus, il vous suffit d’aller dans la barre d’outil en haut « Conseil » puis « contacter le Conseil » et déposer un message normal signalant : « J’ai changé d’adresse électronique. Voici mon n° de réclamation ». Cela suffit et sera pris en compte.

Désormais, vous aller être réorienté vers le formulaire que vous pouvez toujours retrouver dans « Mes outils » à gauche de l’écran, menu « Incident lors d’une vente », puis « Nouvelle demande en ligne ».


Soit vous pouvez adresser votre réclamation par courrier postal à :
Monsieur le commissaire du Gouvernement
près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
19 avenue de l’Opéra
75001 PARIS



Q : Comment s’y prendre ?

Dans ce cas, rédigez sur feuille libre la description aussi précise que possible de votre réclamation en n’oubliant pas de préciser :

1. Vos coordonnées complètes,
2. la date de la vente litigieuse,
3. le lieu de la vente,
4. le nom de la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et tous éléments utiles à la compréhension de votre différend

Joindre à cet exposé le plus précis possible toutes photocopies utiles de documents (réquisition de vente, catalogue de vente, photographies d’objet, etc.). En général une semaine après sa réception, il vous sera adressé par voie postale un récépissé vous indiquant un n° de réclamation. Ce n° atteste que votre réclamation a bien été enregistrée et sera traitée par le commissaire du Gouvernement.
Si vous ne recevez pas de nouvelles après cette réception, ne vous inquiétez pas, c’est normal, votre réclamation fait l’objet d’enquêtes qui demandent un minimum de temps. De toute façon, aucune réclamation ne peut être clôturée tant que vous n’en avez pas été avisé !

Attention : Si vous n’adresser pas votre réclamation avec le formulaire électronique, il est sage d’adresser votre réclamation-papier par lettre recommandée avec AR.