Activités

 

Le Conseil des ventes a plusieurs activités lesquelles se matérialisent par différents actes dont :

- des décisions désignant les personnes pouvant exercer l'activité d'opérateur de ventes volontaires (voir rubrique "déclaration")

- des publications tant sur son activité (rapport annuel, dictionnaire...), que sur le domaine des ventes aux enchères (voir les différentes rubriques de ce site notamment celles des actualités destinées aux opérateurs de vente, celles de l'observatoire de l'économie des enchères et du rapport annuel, le recueil des obligations déontologiques)

- la délivrance de "diplômes" (certificat de bon accomplissement de stage) aux étudiants ayant achevé leur stage de formation de deux ans et qui acquièrent ainsi la qualité de commissaire-priseur

- des décisions disciplinaires (sanction à l'encontre des opérateurs de ventes volontaires pour manquements aux lois, réglements et obligations professionnelles (voir rubrique "décision disciplinaire")  

- des propositions de modifications législatives et réglementaires