Activités

 

Le Conseil des ventes a plusieurs activités lesquelles se matérialisent par différents actes dont :

- des décisions désignant les personnes pouvant exercer l'activité d'opérateur de ventes volontaires (voir rubrique "déclaration")

- des publications tant sur son activité (rapport annuel, dictionnaire...), que sur le domaine des ventes aux enchères (voir les différentes rubriques de ce site notamment celles du Bloc-notes destinés aux opérateurs de vente, celles de l'observatoire de l'économie des enchères au sein du rapport annuel, le recueil des obligations déontologiques)

- la délivrance de "diplômes" (certificat de bon accomplissement de stage) aux étudiants ayant achevé leur stage de formation de deux ans et qui acquièrent ainsi la qualité de commissaire-priseur

- des décisions disciplinaires (sanction à l'encontre des opérateurs de ventes volontaires pour manquements aux lois, réglements et obligations professionnelles (voir rubrique "décision disciplinaire")  

- des propositions de modifications législatives et réglementaires