Compte-rendu de la séance du Conseil du jeudi 11 mars 2021

Rapport de la mission confiée à M. Frédéric Castaing : « l’expertise et les ventes numériques »

Chargé d’une réflexion sur l’expertise dans les ventes numériques, M. Frédéric Castaing présente les conclusions du groupe de travail qu’il a constitué à cet effet. Il expose que l’enjeu pour les OVV est d’intégrer les évolutions technologiques sans que cela nuise à la sécurité des transactions, notamment s’agissant de l’authentification des objets. Il considère que la France dispose d’atouts qui permettent de sécuriser le marché et procèdent notamment du  socle règlementaire et déontologique.

Le rapport se conclut par une série de propositions de recommandations adressées aux Compagnies d’experts et aux OVV :

  • Aux compagnies d’experts, il est recommandé la création d’un label de l’expertise, indépendant,  propre à sécuriser le consommateur ;
  • Aux opérateurs de ventes volontaires, il est recommandé de : 1/ faire appel à un expert membre d’une compagnie pour les ventes de spécialités, que celles-ci soient organisées en ligne ou non ; 2/ respecter et faire valoir au sein du tandem opérateur/expert un rapport d’indépendance réciproque ; 3/ faire figurer le nom de l’expert de façon visible, à côté de chaque objet identifié par lui ; 4/ faciliter l’accessibilité à l’expert pour toutes les ventes, particulièrement celles en ligne ; 5/ faire figurer le nom de l’expert sur le bordereau de vente.

 

Ventes d’objets porteurs de signes nazis

Le président informe le Conseil que, désormais, le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) signalera au Conseil des ventes les ventes d’objets datant de la seconde guerre mondiale qui font difficulté, afin de lui laisser en priorité mettre en œuvre la solution la mieux adaptée auprès des opérateurs concernés.

Parallèlement, le Conseil adopte un texte adressé aux opérateurs qui leur « recommande vivement de s'abstenir de présenter aux enchères des objets dont l'exposition au public ou la vente est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, et, plus généralement, de faire preuve de vigilance sur la nature et l’origine des objets présentés à la vente, et de discernement quant à leur valeur symbolique. »

Une disposition ainsi libellée sera insérée dans le futur code de déontologie : «  L'opérateur de ventes volontaires sabstient de proposer à la vente des objets dont lexposition au public ou la vente est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ».

 

Code de déontologie

La question de l’insertion d’une disposition relative à la relation de l’OVV avec son expert est débattue, dans la foulée du rapport Castaing.

Le Secrétaire général par intérim est chargé d’une étude jurisprudentielle de la question du partage de responsabilité entre OVV et experts.

 

Ventes d’objets en ivoire : projet de nouveau règlement européen

Le Président mentionne la proposition de la Commission européenne visant à soumettre lensemble des transactions intracommunautaire à autorisation administrative et à interdire lexportation hors de lUnion européenne de tout ivoire, que celui-ci soit brut ou travaillé, moderne ou ancien.

Dans le cadre de la consultation publique, le Conseil a déposé la contribution suivante : « Poursuivant un objectif général de protection et de préservation de l’éléphant, la réglementation en vigueur en France distingue les ivoires bruts et les ivoires récents (depuis 1975), des ivoires travaillés anciens.

Le commerce des ivoires bruts et des ivoires récents, propre à favoriser le braconnage des éléphants et le trafic illicite, est aujourd’hui interdit quand le commerce et la circulation des ivoires travaillés anciens, tels que les ivoires de Dieppe du XVIème siècle ou les netsukes japonais du XVIIIème, non susceptibles d’exploitation médicinale ou industrielle, sont autorisés, sous contrôle administratif.

Les propositions de règlement et de document d’orientation soumises à la présente consultation entendent interdire toute exportation d’ivoire hors de l’Union européenne, ce qui aura pour conséquence d’empêcher de facto son commerce légal. Ces mesures concerneraient également les ivoires travaillés anciens qui seuls intéressent le commerce de l'art.

Il n’est cependant pas démontré que les transactions portant sur des ivoires anciens, non susceptibles d'exploitation, aient pu favoriser le trafic illicite. Les mesures envisagées paraissent donc disproportionnées au regard de l’objectif de protection et de préservation de l'espèce. Elles sont en outre de nature à détourner ces ivoires du marché légal qui permet d’en assurer la traçabilité, et à contribuer à créer un marché clandestin.

Il est en conséquence suggéré de préserver la circulation des ivoires, y compris entre l'UE et les pays tiers, tout en renforçant au niveau national les mesures de traçabilité et de contrôle. »

Le Président indique avoir saisi le ministre de la transition écologique et la ministre de la culture de cette question.