Décisions disciplinaires

Décisions disciplinaires

 
Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l’article L. 321-22 du code de commerce, tel que modifié par la loi du 20 juillet 2011, prévoit désormais expressément que le Conseil des ventes peut publier ses décisions.
Ainsi, le Conseil statuant en sa formation disciplinaire devra décider s’il y a ou non lieu à publication pour chacune des décisions disciplinaires qu’il rendra.
 
Les décisions publiées sont celles dont le Conseil a ordonné la publication.
 
Décision N°2017-832 du 13 janvier 2017