Déclaration

 

Déclarations
 
L’accès à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est soumis à une simple formalité de déclaration préalable dès lors que l’opérateur remplit les conditions légales définies par les articles L. 321-4 et L. 321-6 du code de commerce.
Ce processus de déclaration, qui a remplacé le processus d’agrément mis en place par la loi de 2000, ne donne pas lieu à décision du Conseil : la déclaration est enregistrée par les services du Conseil. L’opérateur de ventes volontaires est autorisé à exercer dès lors que cette formalité est remplie.
 
Vous trouverez dans cette rubrique la liste des opérateurs de vente volontaire déclarés.
 
Pour les années 2001 à 2015, consultez les documents au format PDF ci-dessous.
 
Pour 2016 :
 

- 17/06/2016 : opérateur « Crait-Muller »

- 22/07/2016 : opérateur « BC Enchères »

- 28/07/2016 : opérateur « Shine a lot »

- 02/09/2016 : opérateur « Hôtel des ventes de Mantes la Jolie »

- 16/09/2016 : opérateur « Les Enchères du Canal »

- 19/10/2016 : opérateur « Arles Enchères »

- 25/10/2016 : opérateur « Bert Enchères »

- 27/10/2016 : opérateur « Carestenchères »