Exportation des biens culturels : les seuils de valeur enfin réévalués

A l’issue d’une longue concertation, un décret du 28 décembre 2020 est venu relever les seuils de valeur au-dessus desquels un certificat est nécessaire pour l’exportation d’un bien culturel.

Attendu des professionnels et des particuliers qui souhaitent transporter leurs œuvres d’art ou objets de collection hors de France, cette mesure doit fluidifier la circulation des biens culturels.

L’exportation d’un bien culturel est en effet soumise à autorisation, délivrée sous forme de certificat par le ministère de la culture. Cette procédure permet d’identifier les trésors nationaux dont le ministre de la culture peut interdire la sortie au nom de la protection du patrimoine national. Seuls les biens culturels dont la valeur dépasse un certain seuil, fixé par décret, sont soumis à ce dispositif, étant entendu que le seuil diffère selon la nature du bien.

La procédure contraint l’administration à traiter quelques dizaines de milliers de dossiers pour ne retenir in fine qu’une petite dizaine d’œuvres qualifiées de « trésor national ». Elle est contraignante pour les professionnels de par le coût de gestion administratif des dossiers de demande de certificat et le délai de traitement administratif – quatre mois – déconnecté des impératifs du marché.

En réévaluant un certain  nombre de seuls de valeur et en les ajustant ainsi aux prix actuels (certains seuils dataient de 1993), le décret réduit ainsi le nombre de biens culturels soumis à cette procédure, en adéquation avec l’objectif de la réglementation qui est d’identifier des œuvres exceptionnelles. Ainsi le seuil passe de 15 à 300.000 euros pour les tableaux, 15 à 30000 pour les dessins, de 50 à 100000 pour les sculptures, de 15 à 25000 pour les photographies ou encore de 1500 à 3000 pour les incunables et manuscrits.

Les prochaines évolutions de la réglementation devront tendre à la dématérialisation de la procédure et à la réduction des délais, mesures propres à harmoniser notre législation avec celle des pays concurrents.

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0314 du 29/12/2020 (legifrance.gouv.fr)