"Faune et Flore" - 10 juin 2015

Petit-déjeuner sur « la faune et la flore dans les ventes aux enchères d’art et objets de collection »
 
 
Comment conjuguer au mieux le respect de la réglementation, notamment celle du commerce des espèces protégées formalisée tant dans la convention de Washington de 1973 que dans le règlement européen Cites N°338/97 de décembre 1996, et le bon développement des ventes aux enchères ?  Tel était l’enjeu de ce petit déjeuner au titre apparemment bucolique.
 
La règlementation Cites qui touche un nombre significatif de ventes aux enchères (ventes de sacs « vintage », de cabinets de curiosités, d’histoire naturelle, d’objets cultuels amérindiens ou océaniens, de garde robes, de ménagères en ivoire, art populaire des provinces françaises…..) est loin d’être anecdotique pour les maisons de ventes du secteur « Art et objets de collection ». Sa complexité (plus de 35000 espèces protégées) et l’impossibilité de prouver la détention régulière de son bien à laquelle le vendeur est souvent confrontée, sont  source d’incompréhension des particuliers vendeurs voire des opérateurs de ventes.
 
Présidé par Catherine Chadelat, présidente du Conseil des ventes et animé par Vincent Fraysse, membre du Conseil des ventes et dirigeant de l’OVV Fraysse & Associés, ce petit déjeuner a réuni plus de 40 participants parmi lesquels des représentants des services de l’Etat : ministère de l’écologie (responsable du bureau des échanges internationaux d’espèces menacées), douanes, gendarmerie (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique = OCLAESP).
 
Ce petit déjeuner a permis, tout d’abord, d’entendre les services de l’Etat et de préciser sur quelles bases légales ils effectuent leurs contrôles. Il a ensuite conduit, suite aux échanges nourris avec les professionnels, commissaires-priseurs et experts, à esquisser des pistes de travail en vue de sécuriser le travail des opérateurs de ventes.
Deux points généraux sur la réglementation doivent être conservés à l’esprit :
 
      - Pas de « révolution » à attendre concernant l’évolution du cadre juridique du commerce des espèces protégées, quasi-inamovible désormais : l’accord international, la convention de Washington,  qui s’impose à l’Union européenne a été ratifié par 181 pays, le règlement européen sur la Cites s’impose aux Etats membres de l’union …et la réglementation française (cf. projet de loi sur la biodiversité déposé en mars 2015) s’annonce toujours contraignante.
 
      - Certificat intracommunautaire, dit CIC : un permis « Cites » est délivré pour un mouvement transfrontalier donné (sortie et entrée dans l’Union européenne). Il n’existe pas (sauf quelques très rares exceptions qui ne concernent pas les ventes de biens) de certificat « Cites » attaché à l’objet valable pour une durée indéterminée. Ceci peut donc conduire un opérateur de ventes à demander un nouveau CIC pour un objet  qui en a antérieurement déjà reçu un. Par ailleurs,  toute marchandise communautaire expatriée plus de trois ans qui revient en France perd son caractère communautaire, ce qui oblige donc à demander un nouveau CIC pour son entrée sur le territoire national.
 
Trois actions principales à mener se sont dégagées à l’issue de cette rencontre : 
 
      - Des « assouplissements » peuvent être étudiés quant au transport d’objets par le commissaire-priseur préalablement à la vente.
Lors de la prise en charge puis du transport d’objets du lieu du vendeur à  la maison de ventes (ou au local de l’expert), le commissaire-priseur est détenteur des objets et à ce titre doit justifier, en cas de contrôle des douanes, de la régularité de cette détention en fournissant divers documents. Le nombre et la nature des documents, exigibles sur la base de l’article 215 du code des douanes, ne sont pas précisément définis.  L’objectif  de l’assouplissement » recherché, est que le commissaire-priseur ne soit pas considéré comme étant en infraction, par rapport à la réglementation Cites, du fait de la détention d’objets potentiellement redevables de Cites. Le CVV veillera, en lien avec le ministère de l’Ecologie, qu’une solution opérationnelle soit trouvée avec les Douanes par voie de circulaire.
 
      - Non délivrance de duplicata de factures ou d’attestation par les grandes maisons du secteur du luxe du secteur de la maroquinerie, permettant, pour le vendeur, de justifier la régularité de sa possession et la date d’acquisition : le CVV contactera l’une de ces grandes maisons pour examiner les avancées possibles.
 
    - Il n’y a pas de liste « d’experts Cites » agréée. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), ou la direction régionale interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile de France, délivrent les Cites sur demande et production de justificatifs. Pour être recevable, la demande doit être argumentée ; ainsi, pour les objets vintage des grandes marques, une attestation de datation de l’expert (au vu d’un numéro de série d’une collection par exemple)  est un des éléments facilitant l’instruction.
 
Le Conseil des ventes rappelle aux OVV qu’ils ont intérêt à recourir à des experts appartenant à des groupements professionnels, ce qui constitue une présomption de qualité et de crédibilité des experts, à mentionner dans le catalogue de la vente les titres et qualité de ces experts ainsi que le nom de leurs organismes professionnels.
 
Le ministère de l’Ecologie ainsi que la gendarmerie ont attiré l’attention des professionnels sur la présence de « faux Cites » et invitent les OVV , en cas de doute sur les CIC ou la provenance des biens, à le leur signaler (OCLAESP). Ceci concerne plus directement l’ivoire et les cornes de rhinocéros.