Le Conseil des ventes modifie son règlement intérieur

Lors de sa réunion du Conseil du 27 février, le Conseil a approuvé la modification de son règlement intérieur, lequel sera prochainement publié au Journal officiel.

Le Conseil a approuvé la nouvelle dénomination de ses groupes de travail, reflétant ses axes de travail : les trois groupes s’intitulent désormais « Déontologie », « Formation », « Marché ».

Les principales modifications portent sur la procédure disciplinaire :
• la formation disciplinaire est d’ordinaire présidée par le président du CVV ou le membre qu’il délègue à cet effet ; en l’espèce, M. Paul, président du CVV, a donné délégation permanente à Mme Franceschini, Conseiller d’Etat et membre du CVV.
• la convocation de la personne poursuivie l’informe des conditions dans lesquelles elle peut demander la récusation d’un membre du Conseil ou la non publicité des débats.
• le quorum des séances de la formation disciplinaire est ramené de 4 à 3 membres.

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Le recueil des obligations déontologiques

Voir la décision du conseil

Voir la publication au JO du 5.03.2020