Organisation d’une vente aux enchères numérique en période de confinement

Communiqué du 01/04/2020

 

Les mesures gouvernementales de confinement décidées dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus emportent, outre les interdictions de déplacement, de sérieuses restrictions d’activité économique. Celles-ci impactent directement l’activité des opérateurs de ventes volontaires (OVV) qui doivent renoncer à toute organisation de ventes aux enchères publiques en salle mettant en contact des personnes physiques, collaborateurs des maison de ventes, prestataires et clients, vendeurs ou enchérisseurs.

Il est également indispensable que les OVV n’exposent pas leurs salariés à des risques sanitaires et qu’ils respectent l’ensemble des mesures de confinement et de distanciation sociale qui ont été adoptées par le Gouvernement dans l’exercice de leur activité.

Des OVV poursuivent néanmoins une activité d’organisation de ventes, en utilisant les moyens numériques qui permettent d’éviter tout contact entre personnes. Il s’agit ici de ventes entièrement dématérialisées[1], dites ventes « online », n’impliquant ni intervention de collaborateur de l’OVV autrement qu’en télétravail, ni contact avec les clients. En outre, les conditions de livraison sont évidemment couvertes par les mêmes précautions.

Le Conseil des ventes tient à rappeler ici les obligations qui s’imposent à eux dans l’organisation de ventes en cette période d’urgence sanitaire.

 

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Relation de l’OVV avec le vendeur.

L’OVV qui entend organiser une vente aux enchères entièrement dématérialisée doit avoir préalablement obtenu l’accord exprès de ses vendeurs pour ce mode particulier de vente.

Le vendeur doit être informé des particularités de ce mode de vente, notamment pour ce qui concerne l’exposition préalable des biens par présentation de photos sur le site de l’opérateur ou de la plateforme qui retransmet la vente et organise la participation des enchérisseurs, uniquement par internet.

Si la vente était programmée avant l’entrée en confinement, l’OVV doit obtenir l’accord exprès des vendeurs sur le changement de mode de vente. Cet accord doit être formalisé.

Si la vente est programmée durant la période de confinement, le recours à un mode de vente « online » doit être indiqué sur le mandat de vente.

 

Présentation des biens à vendre.

L’OVV doit veiller à la description des objets afin d’écarter le risque de contestation ultérieure sur la nature ou l’état des biens vendus.

Dans le cadre d’une vente « online », la description et les photos jointes sont en effet les seuls éléments sur lesquels les acquéreurs peuvent fonder leur décision d’achat. Les imprécisions, oublis ou absence de réserve quant à l’attribution des objets pourraient en effet générer des actions en justice tendant à l’annulation des transactions et à l’engagement de la responsabilité de l’opérateur. L’OVV doit en conséquence veiller à indiquer tout défaut, manque ou restauration qu’un examen visuel aurait permis de repérer mais indécelables au vu des seules photos jointes à la description des lots. Il doit proposer un rapport d’état (« condition report ») des objets proposés aussi souvent qu’il le peut.

 

Information des enchérisseurs.

L’OVV doit veiller à la bonne information des enchérisseurs. Outre les informations classiques (frais de vente, ordre des lots...), l’OVV doit clairement et distinctement porter à la connaissance du public les informations suivantes :

  • la présentation des photos sur le site vaut exposition préalable,
  • le paiement se fait uniquement à distance par virement ou carte bancaire
  • la remise des lots est différée jusqu’à la fin des mesures de confinement et de distanciation sociale à une date qui leur sera indiquée ultérieurement.

Cette mesure, rendue obligatoire par les mesures exceptionnelles qui ont été adoptées, devrait s’accompagner d’une prise en charge par l’OVV des frais de stockage et d’assurance, cette précision doit être également apportée.

Il revient à l’OVV de veiller à ce que les dommages (perte, bris vol...) qui pourraient affecter les biens dont il assure la garde soient effectivement garantis par son assurance de responsabilité durant cette période.

 

Adjudication, paiement et délivrance des lots.

L’adjudication électronique forme la vente au même titre qu’une adjudication en salle. La vente est parfaite dès le moment de l’adjudication et le transfert de propriété est réalisé dès ce moment.

Ce transfert de propriété est cependant indépendant de la mise à disposition des lots. Celle-ci peut être différée par un commun accord de la maison de vente et de l’acquéreur.

En l’espèce les mesures destinées à lutter contre le confinement obligent à ce report de la mise à disposition des lots vendus[2].

Il importe cependant que les enchérisseurs soient parfaitement informés du fait que les lots ne seront mis à disposition que lorsque la situation sanitaire le permettra, sans que ce report ne génère pour eux de frais supplémentaire. Il importe également qu’ils soient informés du fait que leur participation aux enchères vaut acceptation de cette remise différée. Là encore, les conditions dans lesquelles cette information est rendue publique (affichage sur le site) sont essentielles.

 

Retrouver le dossier dédié sur le site internet du Conseil des ventes : www.conseildesventes.fr




[1] Une vente « live », réalisée depuis une salle de ventes et retransmise en direct sur internet, n’est envisageable que si le commissaire-priseur est en mesure d’opérer seul, le cas échéant assisté de collaborateurs qui interviendraient en télétravail (cyber-clerc...).

[2] Il peut procéder à l’expédition s’il dispose encore d’un prestataire de transport en activité.