DEPOSER UTILEMENT UNE RECLAMATION AUPRES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Vous rencontrez un litige avec une société de ventes volontaires ? Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires peut être saisi par toute personne physique ou morale, quel que soit le montant du préjudice, sous réserve qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée.

Avant de saisir le commissaire du Gouvernement, vous devez entreprendre une première démarche écrite auprès de l’opérateur de ventes à l’origine du différend. En l’absence de réponse dans un délai raisonnable de l’ordre de 2 mois ou de réponse que vous jugez insatisfaisante, vous pouvez saisir le commissaire du Gouvernement.

La saisine du commissaire du Gouvernement



Il est impératif d’adresser une réclamation écrite :
  • Par voie postale : Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes, 19 avenue de l’Opéra 75001 PARIS
  • Ou par voie électronique sur le site internet du Conseil des ventes, www.conseildesventes.fr, rubrique « Réclamations en ligne».
Elle doit contenir :
  • un exposé détaillé et chronologique du différend et des démarches déjà entreprises.
  • une copie des pièces justificatives utiles à l’examen du dossier, en particulier les échanges de correspondance (mails ou de courriers) avec l’opérateur de ventes/commissaire-priseur, la copie du mandat de vente, l’extrait du catalogue concerné… tout document de nature à établir le manquement dénoncé. En l’absence de pièces justificatives la réclamation ne pourra être instruite.
Cette réclamation doit impérativement être rédigée en français afin qu’elle puisse être instruite.
Le commissaire du Gouvernement accuse réception, par courrier ou courriel, de votre demande qui sera communiquée à l’opérateur à l’origine du différend. Aucune réclamation anonyme ne peut être prise en considération.

Le traitement de la réclamation par le commissaire du Gouvernement



Après analyse de la demande, accompagnée des pièces justificatives, le commissaire du Gouvernement interroge le professionnel afin de recueillir ses observations, confronte les arguments des parties, examine la position de chacun au regard de la réglementation. Le commissaire du Gouvernement peut compléter son instruction par des rendez-vous ou entretiens téléphoniques.

Après avoir instruit le dossier, le commissaire du Gouvernement peut:
  • proposer une solution amiable aux différends portés à sa connaissance, lorsqu’ils intéressent un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, si les deux parties en sont d’accord.
  • engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des opérateurs de ventes et/ou des commissaires- priseurs et courtiers habilités, lorsqu’il estime qu’ils ont pu commettre un manquement significatif aux dispositions de la loi, des règlements ou du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

Chaque réclamation est spécifique et requiert une instruction particulière, raison pour laquelle aucun engagement sur le délai d’instruction ne peut être pris a priori.

Ce que ne peut pas faire le commissaire du Gouvernement



Le commissaire du Gouvernement ne peut imposer l’annulation d’une vente ni un dédommagement en réparation du préjudice qu’un plaignant estime avoir subi. Seules les juridictions judiciaires peuvent statuer sur de telles demandes, à moins que les parties ne trouvent un accord d’indemnisation dans le cadre d’une procédure de recherche de solution amiable ouverte par le commissaire du Gouvernement.

Rappels importants :

  • La vente est réalisée au prononcé du terme « adjugé »par le teneur de marteau. Il n’existe aucune possibilité de rétractation.
  • En l’absence de mention d’un prix de réserve dans le mandat de vente donné par le vendeur au commissaire-priseur, le bien pourra être adjugé à un prix inférieur à l’estimation.
  • Que l’on souhaite vendre ou acquérir un bien lors d’une vente volontaire aux enchères publiques, il est nécessaire connaissance des conditions générales de vente de l’opérateur, qui s’imposent une fois le mandat de vente signé ou l’enchère portée.
  • Le commissaire du Gouvernement ne traite pas les réclamations concernant les ventes réalisées par un commissaire-priseur judiciaire. C’est à la chambre régionale de discipline des commissaires-priseurs judiciaires qu’il convient d’adresser les plaintes concernant les ventes aux enchères intervenant en exécution d’une décision de justice (par exemple une vente dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire).
  • Les services du commissaire du Gouvernement ne reçoivent un réclamant que sur rendez-vous préalable.
  • Si votre question porte sur la réglementation des ventes aux enchères, vous devez l’adresser au service juridique du Conseil des ventes volontaires par courriel, via la rubrique « contact » sur le site internet du Conseil des ventes www.conseildesventes.fr