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Vous êtes une entreprise CEE: pour en savoir plus sur
l’obligation d’une déclaration préalable, reportez-vous
au menu « Conseil » ou Vous effectuez depuis votre pays une prestation de services en France , le site du CVV vous offre la possibilités de déclarer en ligne votre prestation de services. Laissez-vous guider, c’est simple et rapide. Afin de constituer votre déclaration en ligne, vous devez au préalable avoir rempli les attestations ou formulaires dont la liste vous est précisé ci-après, puis les avoir scanné en format image ou PDF, enfin les télécharger lors des étapes suivantes en vous laissant guider.
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Pour joindre à tout moment à votre dossier en cours de demande d’agrément des justificatifs complémentaires, il suffit de renseigner votre numéro de dossier (qui vous a été adressé) et votre mot de passe, puis de vous laisser guider : |
- Faire une déclaration par courrier
L’envoi électronique de votre déclaration a la même valeur qu’un courrier; néanmoins vous pouvez également faire votre déclaration par courrier en nous faisant parvenir les pièces justificatives indiquées sur le document disponible au téléchargement.
>> Télécharger la liste des pièces à fournir
Adresser le dossier en recommandé A.R. ou le déposer au conseil contre un récépissé :
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
19 avenue de l’Opéra
75001 PARIS
FRANCE
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- Déposer une demande d’agrément
- Déclarer une libre prestation de service
- S'inscrire à l'examen de commissaire priseur