dictionnaire des expertises

E

  • Expert agréé

    Le titre d’expert agréé ne peut être utilisé que s’il est prévu par un texte. Il doit être suivi du nom de l’organisme qui délivre l’agrément.

     

  • Expert agréé par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

    L’agrément délivré par le Conseil des ventes et supprimé par la loi du 20 juillet 2011 ne peut être utilisé que par ceux qui en bénéficiaient antérieu- rement à cette loi.

     

  • Expert agréé par les douanes

    Il intervient dans le cadre de litige douanier. Il est nommé pour sept ans. Sa dénomination officielle est « expert assesseur de la commission de conciliation et d’expertise douanière ».

     

  • Expert d’assurance

    L’expert d’assurance, non impliqué en tant que tel dans le processus de la vente aux enchères, est un prestataire de services ou un salarié d’une compagnie d’assurance.

     

  • Expert judiciaire

    Seul l’expert inscrit sur la liste nationale de la cour de cassation ou une liste régionale de cour d’appel porte le titre d’expert judiciaire. Il est mis- sionné par le juge dans le cadre d’un litige.

     

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