dictionnaire des expertises
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Vente aux enchères publiques
La vente aux enchères publiques est une vente dans laquelle le vendeur mandate une maison de ventes - opérateur de ventes volontaires - pour vendre son bien à la personne qui formule la meilleure enchère lors d’une vacation ouverte au public.
Elle est conclue par l’adjudication.
La vente aux enchères publiques est soumise à une réglementation particulière qui relève du code de commerce (articles L. 320-1 et suivants). La loi distingue les ventes aux enchères publiques volontaires, réalisées à l’initiative du propriétaire du bien, des ventes judiciaires qui sont imposées et réalisées sur réquisition de la loi ou d’une décision de justice.
