dictionnaire

A

  • Archives publiques

    Les archives publiques sont constituées par tous les documents procédant de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, des organismes de droit privé chargés de la gestion de services publics ou d'une mission de service public. Elles incluent également les documents relatifs à l’activité de certaines personnes privées chargées de mission d’intérêt général, notamment les hommes politiques.

    Ces archives, qui  font partie du domaine public de l’Etat  sont  des trésors nationaux au regard des dispositions du code du patrimoine. Elles sont à ces titres inaliénables et imprescriptibles et ne peuvent être exportées hors du territoire national. Si elles sont en mains privées, et quelle que soit la durée de cette détention, elles peuvent être revendiquées par l’Etat. Elles ne peuvent donc être mises en vente aux enchères.

  • Armes

    La vente d’armes est réglementée par le code de la sécurité intérieure. Les armes sont classées en quatre catégories définies à l’article L.311-2 du code de la sécurité intérieure. Elles sont soumises à des règles de commerce différentes selon leur degré de dangerosité, allant de l’interdiction de la vente d’armes de guerre au libre commerce d’armes de collection définies à l’article L.311-3.

    Les opérateurs de ventes volontaires qui organisent la vente aux enchères publiques d’armes doivent bénéficier d’une  autorisation de l’autorité administrative compétente, avoir des locaux de stockage et de vente adaptés et tenir un livre de police spécifique. Outre l’interdiction de vendre des armes à des mineurs, il revient à l’opérateur  de ventes de s’assurer que l’enchérisseur présente les qualités requises par la loi pour acquérir une arme selon la catégorie concernée.

  • Artiste

    L’UNESCO propose la définition suivante : « On entend par artiste toute personne qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation d'œuvres d'art, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie, qui, ainsi, contribue au développement de l'art et de la culture, qui est reconnue ou cherche à être reconnue en tant qu'artiste, qu'elle soit liée ou non par une relation de travail ou d'association quelconque ».

  • Assistance

    L’expert assiste la maison de ventes dans « la description, la présentation et l’estimation » des biens mis en vente selon les termes de l’article

    L. 321-29 du code de commerce. Cet article définit ainsi le périmètre de la responsabilité qu’engage l’expert dans le cadre des ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.

     

  • Assurance

    Les experts intervenant dans les ventes aux enchères publiques sont tenus de contracter une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle (article L. 321-30 du code de commerce).

    L’opérateur de ventes volontaires doit vérifier chaque année que l’expert dont il s’adjoint le concours a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle, en réclamant une attestation qui doit porter mention de la ou des spécialités garanties par la compagnie d’assurance.

    En pratique, les compagnies d’experts exigent de leurs membres la production d’un justificatif d’assurance de responsabilité professionnelle.

     

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