dictionnaire

A

  • Assurance des experts

    L’expert en vente aux enchères publiques doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle, c’est une obligation légale (L. 321-30 du code de commerce). Il appartient aux OVV de veiller à demander régulièrement aux experts qu’ils sollicitent la copie de leur attestation d’assurance et de vérifier le montant assuré.

    Les actions en responsabilité civile engagées contre les opérateurs de ventes volontaires et les experts à l’occasion des ventes se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la vente.

  • Assurance professionnelle des OVV

    Les opérateurs de ventes volontaires doivent justifier de deux types d’assurance :

    - une assurance ou un cautionnement garantissant leur compte de tiers sur lequel est versé le  produit de la vente. Cette assurance garantit le versement au vendeur du produit de la vente.

    - une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

     La prescription des actions en responsabilité civile ayant pour cause les prisées et les ventes aux enchères publiques est fixée à 5 ans.

  • Attribution

    L’attribution d’une œuvre ou d’un objet à un artiste, à un atelier ou une école est au cœur de l’expertise.

    Elle garantit que l’œuvre a effectivement été produite par cet artiste, son atelier ou sous son influence directe. Elle engage la responsabilité de son auteur dès lors qu’elle n’est assortie d’aucune réserve.

    (cf. Décret Marcus)

     

  • Attribution

    Le catalogue attribue une œuvre à un artiste que s’il est certain que l’œuvre est effectivement de la main de cet artiste. En cas de doute, le droit, décret « Marcus » préconise l’emploi de différentes expressions  précisées dans décret « Marcus »  :

    Attribué à : dans la description d’une œuvre d’art, « l'emploi du terme "attribué à" suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable ».

    Atelier de : dans la description d’une œuvre d’art, « l'emploi des termes "atelier de" suivis d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction.

    La mention d'un atelier est obligatoirement suivie d'une indication d'époque dans le cas d'un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations ».

  • Authenticité

    L’authenticité n’est pas définie en droit. Elle résulte de la concordance entre la présentation qui est faite de l’origine d’un bien et son origine réelle, qu’il s’agisse de son auteur, de sa datation, de sa localisation ou encore de son usage rituel ou usuel.

    L’expert garantit cette authenticité et engage sa responsabilité civile sur cet acte. Dans le cadre des ventes aux enchères publiques, cette responsabilité est partagée solidairement avec l’opérateur de ventes volontaires.

     

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