Conseil des ventes

G

• Garantie

  La garantie résulte de la possibilité d’engager la responsabilité de l’expert et de l’obligation faite à ce dernier de souscrire une assurance de respon- sabilité civile professionnelle.

  Cf. « prescription »

   

• Garantie des métaux précieux

  Pour être commercialisés, les objets en métaux précieux (platine, or, argent) doivent être conformes à la législation appliquée pas les services de la Garantie, dépendant des Douanes. Les objets doivent être contrôlés obligatoirement avant la vente.

• Garanties légales

  Les acheteurs bénéficient d’une garantie sur la nature des objets achetés : voir « authenticité ». 

  Le vendeur bénéficie de la garantie de paiement du commissaire-priseur qui est chargé d’obtenir au préalable le règlement auprès de l’acheteur. Les opérateurs de ventes volontaires assurent la représentation du prix auprès du vendeur (article L. 321-14 du Code de commerce). Ils doivent justifier d’une assurance ou d’un cautionnement garantissant le versement au vendeur du produit de la vente, tels que prévus à l’article L. 321-6 du Code de commerce.

• Gratuité

  L’expertise orale, considérée comme un avis, peut être gratuite. Elle n’en- gage pas la responsabilité de l’expert.

  Cf. « avis »