dictionnaire des ventes

A

  • Archives publiques

    Les archives publiques sont constituées par tous les documents procédant de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, des organismes de droit privé chargés de la gestion de services publics ou d'une mission de service public. Elles incluent également les documents relatifs à l’activité de certaines personnes privées chargées de mission d’intérêt général, notamment les hommes politiques.

    Ces archives, qui  font partie du domaine public de l’Etat  sont  des trésors nationaux au regard des dispositions du code du patrimoine. Elles sont à ces titres inaliénables et imprescriptibles et ne peuvent être exportées hors du territoire national. Si elles sont en mains privées, et quelle que soit la durée de cette détention, elles peuvent être revendiquées par l’Etat. Elles ne peuvent donc être mises en vente aux enchères.

  • Armes

    La vente d’armes est réglementée par le code de la sécurité intérieure. Les armes sont classées en quatre catégories définies à l’article L.311-2 du code de la sécurité intérieure. Elles sont soumises à des règles de commerce différentes selon leur degré de dangerosité, allant de l’interdiction de la vente d’armes de guerre au libre commerce d’armes de collection définies à l’article L.311-3.

    Les opérateurs de ventes volontaires qui organisent la vente aux enchères publiques d’armes doivent bénéficier d’une  autorisation de l’autorité administrative compétente, avoir des locaux de stockage et de vente adaptés et tenir un livre de police spécifique. Outre l’interdiction de vendre des armes à des mineurs, il revient à l’opérateur  de ventes de s’assurer que l’enchérisseur présente les qualités requises par la loi pour acquérir une arme selon la catégorie concernée.

  • Artiste

    L’UNESCO propose la définition suivante : « On entend par artiste toute personne qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation d'œuvres d'art, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie, qui, ainsi, contribue au développement de l'art et de la culture, qui est reconnue ou cherche à être reconnue en tant qu'artiste, qu'elle soit liée ou non par une relation de travail ou d'association quelconque ».

  • Assurance des experts

    L’expert en vente aux enchères publiques doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle, c’est une obligation légale (L. 321-30 du code de commerce). Il appartient aux OVV de veiller à demander régulièrement aux experts qu’ils sollicitent la copie de leur attestation d’assurance et de vérifier le montant assuré.

    Les actions en responsabilité civile engagées contre les opérateurs de ventes volontaires et les experts à l’occasion des ventes se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la vente.

  • Assurance professionnelle des OVV

    Les opérateurs de ventes volontaires doivent justifier de deux types d’assurance :

    - une assurance ou un cautionnement garantissant leur compte de tiers sur lequel est versé le  produit de la vente. Cette assurance garantit le versement au vendeur du produit de la vente.

    - une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

     La prescription des actions en responsabilité civile ayant pour cause les prisées et les ventes aux enchères publiques est fixée à 5 ans.

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