Conseil des ventes

D

• Déclaration des opérateurs de ventes volontaires

  Les opérateurs de ventes doivent préalablement déclarer leur activité au Conseil des ventes pour pouvoir exercer l’activité d’organisation des ventes.

• Décompte de vente

  Détail, lot par lot,  des objets vendus par l’opérateur de ventes. Il fait ressortir les différents frais facturés aux vendeurs qui viennent en déduction du montant adjugé. Ce décompte s’accompagne de la demande de  règlement.

• Description des objets

  Les opérateurs de ventes et les experts présentent une description des biens à vendre sur laquelle ils engagent leur responsabilité civile professionnelle. Outre la description figurant au catalogue, ils peuvent délivrer un rapport d’état détaillé, pour les lots significatifs. Les termes de la description doivent respecter le décret dit « Marcus » du 3 mars 1981.

• Douanes

  Les services de l’administration des douanes sont chargés de contrôler le respect des réglementations spécifiques aux biens culturels, qu’il s’agisse des règles d’exportation ou d’importation de ces biens ? (art. L 111-1 et 5 du code du patrimoine) ou des règles applicables au commerce d’espèces animales ou végétales menacées (CITES).

• Droit de suite

  Un droit à rémunération au profit de l’artiste, de ses héritiers ou légataires est perçu lors de la revente d’une œuvre originale. Les artistes auteurs d’œuvres des arts graphiques et plastiques originales perçoivent un droit proportionnel au prix de vente de leurs œuvres, lors des ventes successives de celles-ci par un professionnel du marché de l’art. Le droit de suite est à la charge du vendeur vendeur ; il peut être mis à la charge de l’acheteur par voie contractuelle. Il est exigible lorsque le prix d’adjudication est supérieur à 750 € et se calcule par application de taux dégressifs par tranches (de 4% à 0,25%), pour un montant maximum ne pouvant excéder 12 500 euros.