dictionnaire des ventes

E

  • Exportation

    Dans le but de contrôler la circulation des œuvres d’art et de protéger le patrimoine national, la loi soumet les exportations à des modalités particulières, applicables aux biens qui se trouvent sur le territoire français depuis plus de 50 ans et dont l’ancienneté et la valeur dépassent certains seuils. Le propriétaire ou son mandataire doit obtenir un certificat d’exportation qui atteste que l’œuvre n’est pas un trésor national et qu’elle peut donc sortir librement du territoire français. Ce certificat ou « passeport » est à demander auprès du ministère de la culture. Si le ministre de la Culture, après avis de la commission consultative des trésors nationaux, composée de représentants de l’administration et du marché de l’art, estime que le bien présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l’histoire ou de l’art et a ainsi la qualité de « trésor national », le certificat d’exportation est refusé et le bien ne peut sortir de France, si ce n’est temporairement (par exemple pour une exposition à l’étranger). L’Etat dispose alors d’un délai de trente mois à compter du refus de certificat pour se porter acquéreur de l’œuvre au prix du marché international. A l’issue de ce délai, le certificat ne peut plus être refusé s’il est à nouveau demandé.

    Lorsque le certificat d’exportation est délivré, il doit accompagner le bien culturel et être présenté aux agents des Douanes, à l’occasion de toutes sorties du territoire.

    Le certificat est désormais valable de façon permanente pour les biens de plus de cent ans et valable vingt années, renouvelables, pour les biens de moins de cent ans.

  • Exposition publique

    Présentation au public des lots avant leur mise en vente. Elle est obligatoire et a lieu, en général, la veille et/ou le jour même de la vente ; elle est ouverte à tous.

F

  • Frais de vente

    L’OVV prélève sur le produit de la vente des frais qui sont à la charge du vendeur mais aussi de l’acheteur.

    Les frais comprennent la rémunération du service et le remboursement des diverses dépenses engagées à l’occasion de la vente (catalogue, publicité, photographies, etc.). D’autres frais peuvent s’y ajouter, comme les honoraires d’expert, les frais de transport et de magasinage, la taxe sur la plus-value, le droit de suite. Les frais de vente comme les frais annexes doivent être indiqués sur la réquisition de vente.

    L’acheteur doit payer, en sus des enchères, une part proportionnelle au prix d’adjudication. Dans le cadre des ventes volontaires, ces frais sont libres (l’ordre de grandeur est de 20 à 30 % TTC ; certains OVV pratiquent des taux dégressifs). Les frais d’adjudication doivent être indiqués dans les conditions générales de ventes et annoncés publiquement avant la vente.

    Outre les frais d’adjudication, l’acheteur paie une TVA sur ces frais.

G

  • Garantie des métaux précieux

    Pour être commercialisés, les objets en métaux précieux (platine, or, argent) doivent être conformes à la législation appliquée pas les services de la Garantie, dépendant des Douanes. Les objets doivent être contrôlés obligatoirement avant la vente.

  • Garanties légales

    Les acheteurs bénéficient d’une garantie sur la nature des objets achetés : voir « authenticité ». 

    Le vendeur bénéficie de la garantie de paiement du commissaire-priseur qui est chargé d’obtenir au préalable le règlement auprès de l’acheteur. Les opérateurs de ventes volontaires assurent la représentation du prix auprès du vendeur (article L. 321-14 du Code de commerce). Ils doivent justifier d’une assurance ou d’un cautionnement garantissant le versement au vendeur du produit de la vente, tels que prévus à l’article L. 321-6 du Code de commerce.

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