dictionnaire

C

  • Conditions générales de vente

    Les conditions générales de vente sont les modalités particulières de la vente aux enchères publiques qui sont définies par l’opérateur de ventes et qui engagent sa responsabilité contractuelle. Elles doivent comprendre notamment le montant toutes taxes comprises des « frais acheteur », le cas échéant par tranches, en précisant le régime applicable en matière de TVA.

    L’opérateur de ventes volontaires doit assurer la transparence de la vente en rendant accessible au public, de manière claire et non équivoque, ces conditions générales de vente. Pour les ventes aux enchères électroniques, les conditions générales de vente doivent être téléchargeables.

  • Confidentialité

    Les opérateurs de ventes sont, le plus souvent, tenus au secret professionnel en ce qui concerne l’identité des vendeurs et des acheteurs.

  • Conflit d’intérêts

    Afin de ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts, l’expert ne doit pas intervenir dans une transaction à la fois comme partie – vendeur ou acheteur – et comme expert en charge de l’authentification et de l’estimation du bien concerné.

     

  • Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, plus couramment appelé « Conseil des ventes », est une autorité de régulation indépendante instituée par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques modifiée par la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il a pour mission d’enregistrer les déclarations des OVV et les déclarations de libre prestation de services des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui exercent leur activité de manière occasionnelle en France, de sanctionner les manquements des professionnels à leurs obligations (pouvoir disciplinaire), de vérifier le respect par les opérateurs de ventes de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, d'élaborer un recueil des obligations déontologiques, d'observer l'économie des enchères et d’organiser la formation professionnelle. Il publie un rapport d’activité annuel qui comprend notamment une étude économique du secteur.

    Il est composé de onze membres et onze suppléants nommés pour quatre ans et est doté d’un secrétariat général de sept personnes. Pour l’exercice de sa mission disciplinaire, un magistrat du parquet général de Paris est détaché auprès de lui en qualité de commissaire du Gouvernement.

  • Conseiller en art

    Il n’est pas nécessairement expert : sa mission consiste pour l’essentiel à guider le collectionneur dans ses choix. Il intervient principalement en art contemporain.

     

Pages