Le CVV saisit le Médiateur des Assurances

Dans le cadre d’un litige collectif, le CVV est intervenu en saisissant le Médiateur des Assurances pour examiner chacun des dossiers des personnes lésées par une SVV défaillante

Dans le cadre de sa mission de protection du consommateur, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, informe les acheteurs et vendeurs de la SVV PARIS ENCHERES, qu’il a engagé une procédure auprès du Médiateur des assurances afin que des voies légales soient trouvées dans l’indemnisation du litige qui les oppose à la SVV PARIS ENCHERES.

La  régulation du  marché des ventes aux enchères publiques est d’assurer, dans l’intérêt général, son bon fonctionnement et son efficacité en assurant  la protection et la sécurité des utilisateurs.

Lire la lettre du 9 juin 2009 partie 1

lettre du 9 juin 2009 partie 2

Début des auditions au Sénat sur la réforme de la loi de 2000

La Commission des lois du Sénat a commencé ses travaux d'audition sur la réforme de la loi de 2000.

Mercredi 29 avril, la commission des lois du Sénat a commencé ses travaux sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elle a procédé à l'audition de MM. Christian Giacomotto , président, Bernard Daeschler et Denis Antoine , membres du CVV, dont on peut retrouver les déclarations sur le site du Sénat ou en cliquant sur ce lien :

http://www.conseildesventes.fr/actualites/debut-des-auditions-au-senat-sur-la-reforme-de-la-loi-de-2000.html

 

- Mise au point : le Président du CVV a réagi aux informations erronées qui figuraient dans l’audition de certains représentants de la profession devant le Sénat. On trouvera en cliquant sur le document ci-après sa lettre au Président de la Commission des lois qui met les choses au point.

Lire la lettre du 10 juin 2009

 

 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris conforte le CVV

 

Le Tribunal de grande instance de Paris (tribunal correctionnel) a, par décision du 5 juin 2009, condamné la Société de réalisations et d’applications photographiques (SRAP) pour infraction à la loi du 10 juillet 2000, et a reconnu le CVV recevable à s’être porté partie civile.

Le CVV  présente un 1^er bilan économique des enchères publiques 2000-2008.

(Publication officielle du Livre blanc
Forum des images – 23 avril 2009 )

 

 

Selon un sondage exclusif OPINIONWAY-CVV qui sera dévoilé intégralement jeudi 23 avril lors de la conférence de presse

A quelques jours de la remise officielle de son Livre Blanc sur les e.enchères, le CVV vient d'être intégralement suivi par la cour d'appel de Paris qui rend, à propos d'un « drop off store » effectuant des ventes aux enchères avec le concours d'eBay, un très important arrêt qui va faire jurisprudence.

Le CVV reçoit mardi 10 mars Jean-Baptiste CARPENTIER, directeur général de TRACFIN, organisme public de lutte contre le blanchiment d’argent. Voir le site de TRACFIN pour mieux connaitre ses missions : http://www.tracfin.minefi.gouv.fr /

L’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en modifiant le code monétaire et financier (CMF). Les SVV sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment (art. L. 561-2 du CMF), sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (art. L. 561-36 du CMF). Ces obligations consistent notamment en l’identification du client, l’examen renforcé de toute opération complexe ou inhabituelle et la déclaration des « … [des] opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un n ou participent au financement du terrorisme », déclaration qui doit être faite à Tracfin, cellule française de lutte anti-blanchiment qui dépend des ministres de l’Économie, des finances et de l’emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique.

TRACFIN : « Service Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins »

Documentation :

1. « Guide d’aide à la détection des opérations financières susceptibles d’être liées à la corruption », réalisé par TRACFIN, adressé le 12 septembre 2008 par le CVV à toutes les SVV (PDF)

3. ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 en version lien Légifrance….

 


Marie Hélène des ESGAULX , sénateur UMP de la Gironde, a été nommée rapporteur, au nom de la commission des lois, de la proposition de loi n° 210 (2007-2008) , présentée par MM. Philippe Marini et Yann Gaillard, tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

 
(Mention "photo sénat/G.Butet")


=>Vous pouvez suivre la procédure parlementaire ou vous abonner à la Newsletter.

=>sur le site du Sénat : www.senat.fr

La date du « 15 mars 2009 » octroyée aux SVV pour procéder à la déclaration en ligne de leurs cotisations et à leur paiement en ligne pour bénéficier d’une réduction de 100 euros est repoussé jusqu’au jeudi 30 avril 2009 à minuit





 

lire la Directive2001_84_CE => suivre le lien

Shéma pratique : voir

Synthèse : voir

==>Lettre du Président de la République à Mr Barroso

==>Decret 2007-756

Le CVV a rendu compte année par année dans son Rapport annuel de la mutation profonde du secteur des enchères en France: 2009 sera l’occasion de dresser un bilan de l’évolution du marché national régulé depuis le début de la décennie. Le rapport final sera publié en avril à la Documentation française.

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