L’autorité de régulation des ventes aux enchères volontaires
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Enchères sur Internet: première jurisprudence
A quelques jours de la remise officielle de son Livre
Blanc sur les e.enchères, le CVV vient d'être intégralement
suivi par la cour d'appel de Paris qui rend, à propos d'un
« drop off store » effectuant des ventes aux enchères avec le
concours d'eBay, un très important arrêt qui va faire jurisprudence.
Ventes aux enchères publiques sur Internet: première condamnation d'un dépôt ventes aux enchères sur Internet (« drop off store ») à l'initiative du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).
La cour d'appel de Paris, par arrêt du 8 avril 2009, a déclaré la société ENCHEREXPERT et ses gérants responsables d'avoir organisé une vente aux enchères publiques sur Internet sans disposer de l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévu par la loi du 10 juillet 2000 et les a condamnés chacun à 1000 euros d'amende.
L'autorité de régulation a été suivie intégralement dans ses demandes. Le CVV qui s'était constitué partie civile a été reconnu par la cour d'appel comme ayant la mission de « contrôle et surveillance du marché des ventes volontaires », légitimant sa démarche.
Cet arrêt intervient à quelques jours de la remise officielle par le CVV de son « Livre blanc pour le développement des ventes aux enchères électroniques et la protection du consommateur » (ed. La Documentation française), le 23 avril prochain.
Cette première jurisprudence sur les ventes aux enchères sur Internet précise notamment :
- « ...la qualité de mandataire n'est pas contestée dès lors que la société (ENCHEREXPERT) agit pour le compte exclusif de ses vendeurs et a notamment pour mission de faire mettre en ligne et faire vendre les objets que ses clients possèdent via le site eBay » ;
- « eBay réalise des opérations de ventes aux enchères publiques par voie électronique, lesdits biens étant attribués à l'issue des enchères au meilleur enchérisseur... »
- «les conditions d'utilisation du site eBay auxquelles la société (ENCHEREXPERT) a acquiescé confirment l'adjudication du bien au meilleur enchérisseur à l'issue des enchères et l'obligation de conclure la transaction ».
- « c'est à tort que les prévenus soutiennent qu'il n'y a aucune obligation d'honorer la vente en tirant argument d'une prétendue rétractation de l'acquéreur ».
La société ENCHEREXPERT dispose d'un délai de 5 jours pour se pourvoir en cassation à compter de l'arrêt publié sur le site du CVV.
communiqué de presse, cliquez ci-après
Arrêt de la cour d’appel, cliquez ci-après