FAQ

  • Question du 22 Décembre 2015
    Est-il légal de demander à un vendeur en salle des ventes le paiement à titre de provision du droit de suite pendant 5 ans afin que les ayants-droits puissent en bénéficier? Cette provision est-elle reversée au vendeur si au-delà des 5 ans elle n'a pas été demandée à l'opérateur de ventes?
    Réponse du 12 Février 2016

    Le droit de suite, conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, est un droit de participation au produit de la vente d'une oeuvre dont bénéficie son auteur. Ce droit est dû par le vendeur ; la maison de vente est chargée de son paiement. Dans la mesure où le paiement de ce droit de suite peut être demandé par l'auteur de l'oeuvre ou par ses ayant-droits dans les cinq années qui suivent la vente, il est de pratique courante que la maison de ventes prélève le montant dû afin d'être en mesure d'en effectuer le règlement. Dans l'hypothèse où aucun artiste ou ayant-droit ne se serait manifesté durant ce délai de cinq ans, la maison de ventes doit alors restituer le montant prélevé au vendeur.

  • Question du 30 Novembre 2015
    Ma mère et ma soeur ont vendu aux enchères des livres appartenant à mon père. Il est vivant mais très affaibli. La vente a eu lieu sans que je sois prévenu. Est il possible de la faire annuler, si oui dans quelles conditions ?
    Réponse du 12 Février 2016

    Il n'est pas possible d'apporter une réponse définitive à cette question au regard de ces seules informations transmises, qui évoque un cas "d'abus de faiblesse" lequel constitue un délit pénal. Avant d'engager la seule action possible qu'est la saisine du juge, s'assurer tout d'abord des principaux points suivants :

    - Il convient de démontrer que les biens concernés appartenaient effectivement à votre père ;

    - Il convient ensuite de savoir qui a signé la réquisition de vente : s'il s'agit d'une tierce personne, il faut pouvoir démontrer que les biens ne lui appartenaient pas avant d'envisager toute action ; s'il s'agit de votre père, il faut savoir si son consentement a été obtenu par dol ou par violence, circonstances qui pourraient justifier d'une action en nullité du contrat.

    - Il convient enfin de savoir si votre père fait l'objet d'une mesure de protection telle que sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. S'il fait l'objet d'une telle mesure de protection, il faut voir si le processus de prise de décision a été respecté, sachant que, dans la négative, la nullité du contrat peut être recherchée dans les conditions de l'article 465 du code civil.  

    « A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :

      1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;

      2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;

      3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;

      4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.

    Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304. Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué ».

    S'il ne fait l'objet d'aucune mesure de protection et dans l'hypothèse où une telle mesure serait demandée dans les conditions définies aux articles 1217 et suivants du code de procédure civile, la nullité des actes passés dans les deux années précédant le jugement d'ouverture de la mesure de protection pourrait être recherchée dans les conditions définies à l'article 474 du code civil ( « Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée. Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure »).

  • Question du 22 Novembre 2015
    Quelle est la réglementation concernant la vente aux enchères de petits objets usuels en ivoire, tels que les colliers, bracelets etc ? Les commissaires-priseurs peuvent ils les vendre sans être obligés de les proposer comme "objet en os" ?
    Réponse du 12 Février 2016

    Les objets en ivoire doivent, quelle qu'en soit la taille, être vendus dans des conditions compatibles avec la réglementation du commerce des espèces végétales et animales protégées (Convention CITES). La description des objets vendus doit être conforme à leur nature ; tout autre pratique serait contraire aux règles du droit civil et du droit de la consommation concernant la vente et susceptible de sanction pénale.

  • Question du 29 Octobre 2015
    Je souhaiterais, suite à une vente aux enchères, ne pas acquitter la taxe libératoire de 6,5% car j'ai enregistré une moins-value sur 3 ans entre le prix d'achat de l'objet et le prix adjugé. Quelle est la procédure?
    Réponse du 12 Février 2016

    En cas de moins-value se rendre au centre des impôts avec les documents justificatifs pour obtenir le document vous en exonérant. Vous en donnerez copie à la maison de ventes qui la conservera comme preuve pour la non perception de la plus-value.

  • Question du 8 Octobre 2015
    Le commissaire priseur doit-il ou non établir un procès-verbal le jour de la mise en vente aux enchères publiques d'un objet mobilier qui a été mis en vente mais qui n'a pas trouvé preneur ?A défaut, comment peut-il justifier que le bien en question a bien été mis en vente ?
    Réponse du 12 Février 2016

    Conformément aux dispositions de l'article L. 321-9 du code de commerce, le commissaire-priseur qui dirige la vente dresse le procès-verbal de la vente qui indique les coordonnées de l'acquéreur, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que le prix d'adjudication. La non adjudication d'un bien y est également signalé.

  • Question du 6 Octobre 2015
    Un commissaire priseur, peut-il mettre en vente des meubles qui lui ont été présentés par un des conjoints pacsés sans l'accord de l'autre conjoint ?
    Réponse du 12 Février 2016

    La réponse à cette question, transposable à un couple marié, relève de deux facteurs : date d'entrée du bien vendu dans le patrimoine du vendeur et relation entre les conjoints. Les pacsés, comme les mariés, conservent la libre disposition des biens qui sont entrés dans leur patrimoine avant la conclusion du PACS ou avant le mariage ; un conjoint peut donc vendre l'un de ces biens aux enchères publiques sur sa seule initiative. Pour les biens entrés dans le patrimoine après conclusion du PACS ou du mariage, la réponse dépend du régime matrimonial adopté : si les conjoints ont adopté un régime de séparation des biens, chacun est libre de disposer de ses biens ; à l'inverse, s'ils ont adopté le régime dit "universel", sans contrat, en vertu duquel les biens qui entrent dans le patrimoine après conclusion du Pacs ou du mariage appartiennent à la communauté ; ils ne peuvent être vendus qu'avec l'accord des deux conjoints.

  • Question du 4 Octobre 2015
    Sous quel délais retirer un achat effectué lors d'une vente aux enchères ?
    Réponse du 12 Février 2016

    Il n'y a pas de délai légal pour retirer un lot ; ce délai relève donc d'une disposition contractuelle. Il est généralement inscrit dans les conditions générales de vente de l'opérateur de ventes. A l'issu de ce délai contractuel, des frais d'entreposage et de gardiennage peuvent vous être facturés, conformément aux dispositions contractuelles.

  • Question du 29 Septembre 2015
    Le commissaire priseur qui a vendu les biens que je lui ai confiés par mandat de vente ne veut pas me donner le produit de la vente au motif que tous les adjudicataires n'ont pas payé. Est-ce légal ?
    Réponse du 12 Février 2016

    L'opérateur de ventes doit détenir un compte de tiers sur lequel sont reçus les fonds des acheteurs destinés aux vendeurs (article L 321-6 du code de commerce). L'opérateur de ventes doit justifier à tout moment le montant des fonds qu'il détient pour le compte de chacun des vendeurs. Il y a individualisation des fonds (identification pour chaque vente des montants versés par les acheteurs et leur répartition entre le paiement des vendeurs et les commissions à percevoir par l'opérateur). En conséquence, tous les lots qui ont été adjugés et payés par les acheteurs à l'opérateur de ventes, doivent vous être payés, ceci au plus tard dans les deux mois à compter de la vente (article L 321-14 du code de commerce). Le fait qu'un des acheteurs de vos biens n'ait pas payé ne justifie pas de la part de l'opérateur de ventes qu'il ne vous verse pas le produit de la vente des autres biens vendus. A défaut d'être intégralement payé au vendeur, l'opérateur de vente peut vous verser un acompte sur vente (voir ses conditions générales de vente et du mandat). Si ce paiement n'est pas effectué, se rapprocher de l'opérateur de ventes pour demander des explications, ensuite, faute de réponse satisfaisante, il vous faut transmettre une réclamation au commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes.

  • Question du 28 Septembre 2015
    Quelle est la responsabilité civile de l'opérateur de ventes en matière d'authenticité d'un bien vendu ? Est-elle différente avant et après la loi de juillet 2000 ?
    Réponse du 12 Février 2016

    Un opérateur de ventes volontaires peut voir sa responsabilité civile engagée pour défaut d'authenticité d'un bien vendu dès lors que sont démontrés sa faute, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux. Ce principe de la responsabilité civile professionnelle des maisons de ventes a été réaffirmé par la loi du 10 juillet 2000 et intégré à la réglementation spécifique des ventes aux enchères publiques volontaires : il procède désormais de l'article L. 321-17 du code de commerce. Les règles de prescription de l'action en responsabilité ont quant à elles été modifiées : fixée à 10 ans par la loi du 10 juillet 2000, la prescription a été rapportée à 5 ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

  • Question du 21 Septembre 2015
    J'ai confié des lots à vendre à un commissaire-priseur il y a plusieurs mois ; Plus d'un an après la vente n'a toujours pas eu lieu. Puis je les réclamer au commissaire-priseur et si oui comment ?
    Réponse du 12 Février 2016

    Le propriétaire - vendeur ayant signé le mandat de vente à l'opérateur de ventes - doit d'abord se rapprocher de cet opérateur pour demander formellement des explications. Rappelons qu'à réception des objets confiés sous mandat de vente, l'opérateur de ventes est tenu d'effectuer diverses démarches (notamment, le cas échéant, saisir un expert spécialisé pour obtenir des précisions sur l'authenticité d'un bien et une estimation financière) qui peuvent prendre beaucoup de temps. L'opérateur de ventes a des devoirs à l'égard du vendeur, notamment celui de l'informer sur la date de la vente. A défaut de réponse formelle et satisfaisante de l'opérateur de ventes, faire une réclamation directement au commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes, à partir de ce site, rubrique "Services en ligne" ou sur saisine écrite.

  • Question du 15 Septembre 2015
    Quelle est la procédure à suivre lors de la vente de cuves contenant des produits chimiques ? Faut-il les dégazer et les nettoyer avant leur mise aux enchères par le biais d'une entreprise agréée ?
    Réponse du 12 Février 2016

    Il convient de nettoyer et dégazer les cuves de produits chimiques avant leur mise en vente. Vous devez également vous assurer du respect des obligations qui pourraient découler de réglementations propres aux produits concernés.

  • Question du 14 Septembre 2015
    Quel est le taux de TVA applicable aux honoraires pour un expert en livres?
    Réponse du 12 Février 2016

    La prestation de l'expert délivrée à l'opérateur de ventes est assujettie à une TVA de 20 %.

  • Question du 14 Septembre 2015
    La vente de gré à gré proposée en option à la vente aux enchères est-elle considérée comme une vente régulée comme l'est la vente de gré à gré des biens non adjugés (after sale) ?
    Réponse du 12 Février 2016

    Les opérateurs de ventes volontaires sont habilités à réaliser des ventes de gré à gré hors de toute vente aux enchères publiques. Ces ventes sont régulées : elles sont régies par les dispositions spécifiques du paragraphe III de l'article L. 321-5 du code de commerce qui prévoit trois obligations : information du client qu'il peut recourir à une vente aux enchères publiques pour ses biens, établissement d'un mandat de vente écrit et rédaction d'un procès-verbal de la vente. Ces ventes de gré à gré se distinguent des ventes de gré à gré des biens non adjugés réalisées après la vente aux enchères publiques et couramment appelées ventes "after sale" qui sont un prolongement de la vente aux enchères publiques et sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ces dernières.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Un bien proposé à la vente aux enchères est il adjugé au coup de marteau ? Peut-il être rétrospectivement considéré comme "non vendu" par le commissaire-priseur et si oui pour quels motifs ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Le coup de marteau à lui seul n'emporte pas vente du bien. Il marque seulement la fin des enchères. L'adjudication est réalisée par la prononciation du mot "adjugé" accompagnant le coup de marteau. Elle opère le transfert de propriété (point 2.3.2. du recueil des obligations déontologiques approuvé par arrêté du 21 février 2012 du Garde des sceaux). Si le bien a été adjugé, la vente peut être résolue de plein droit (c'est à dire "annulée") si l'adjudicataire n'a pas payé le prix (cf. article L. 321-14 du code de commerce) et si le vendeur n'a pas demandé la remise en vente sur folle enchère.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Il n'y a pas eu d'acquéreur le jour de la vente pour le lot que je souhaitais vendre. Le commissaire priseur a t'il le droit de le vendre dans les jours qui suivent la vente tout en respectant le prix de réserve fixé dans le mandat de vente initial, et ce sans nouveau contrat ? Ai-je le droit de reprendre mon lot ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Oui, le commissaire-priseur dirigeant la vente avec lequel vous avez signé un mandant de vente, étant votre représentant, il peut vendre après la vente en respectant le prix de réserve. Le mandat de vente initial doit normalement être explicite sur cette faculté de vente after sale. Selon l'article L. 321-9 du code de commerce, "les biens non déclarés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques. Sauf stipulation contraire convenu par mandat postérieurement à la vente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur...au montant de la mise à prix (dans le cas d'absence d'enchères). C'est ce que l'on appelle dans la profession l'aftersale". Le mandat de vente initial signé avec l'opérateur de vente peut formellement exclure l'aftersale". Normalement, le mandat de vente prévoit les conditions dans lesquelles les objets invendus sont restitués ou remis en vente (cf. point 3.4. du recueil des obligations déontologiques approuvé par arrêté du 21 février 2012 du garde des Sceaux). La réponse à la deuxième question est donc dans le mandat de vente initial et ses conditions générales.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Y-a-t-il obligation pour un commissaire priseur de publier les résultats des ventes ? sous quelle forme ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Au regard du principe de publicité attaché à la vente aux enchères publiques, les résultats doivent être publiés. La loi ne prescrit cependant aucune forme pour cette publicité dont il revient par conséquent à l'opérateur de ventes volontaires de définir les modalités.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Un commissaire-priseur de ventes volontaire peut-il être un intermédiaire transparent entre l'acheteur et le vendeur au sens fiscal du terme?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Les opérateurs de ventes comme les commissaires-priseurs judiciaires ont un statut fiscal très particulier puisqu'ils sont transparents au sens fiscal mais opaques au regard de la TVA.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Je souhaite passer l'examen en septembre cependant, j'ai obtenu ma deuxième licence le mois dernier donc je n'aurais pas le diplôme papier d'ici l'examen. Quel document dois-je joindre à mon inscription ? Concernant l'épreuve de droit: a t-on droit aux codes et quels codes ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Pour l'inscription à l'examen, en l'absence du diplôme "papier", il vous faut fournir au minimum l'attestation de réussite. Pour l'épreuve de droit sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets (non annotés non commentés) à l'exception du code de déontologie. Les impressions papier des lois et décrets (de Légifrance ou du journal officiel) sont acceptées si elles font l'objet d'une reliure en un seul document. Le surlignage de tout document est interdit.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Je voudrais avoir confirmation que les frais d'adjudication venant en plus du prix de l'enchère, ils sont donc à la charge de l'acheteur. Le pourcentage de frais est il variable selon les opérateurs ou bien y a t-il un barème établi ,Y a t-il une différence selon que la vente se situe en salle de ventes ou sur site ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Dans les ventes aux enchères volontaires de meubles, les frais acquéreurs, dits aussi frais d'adjudication, sont librement fixés par l'opérateur de ventes. Ils doivent être indiqués dans le catalogue de ventes diffusé avant la vente et/ou rappelés au début de la vente. Il peut donc y avoir des différences dans les frais d'adjudication entre les opérateurs de ventes. De même un opérateur de ventes peut choisir des frais d'adjudication différents d'une vente à l'autre.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Un commissaire priseur a t'il le droit de vendre en dessous de l'estimation ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Oui il le peut. L'estimation mentionnée dans le catalogue de ventes ne donne pas de garantie quant au prix d'adjudication. Le prix d'adjudication peut donc être inférieur à l'estimation financière. Sauf si le vendeur, dans la réquisition de vente qu'il a signée au préalable avec le commissaire-priseur, a prévu un prix de réserve en dessous duquel le bien ne peut être adjugé.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Est-il possible de se présenter à l'examen d'accès au stage de commissaire- priseur avec deux masters de droit et une L2 d'histoire de l'art ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Non. Il faut être titulaire de deux licences pour se présenter à l'examen d'accès au stage.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Comment un opérateur de ventes peut-il se séparer de plusieurs lots adjugés et payés au cours d'une vente aux enchères mais qui n'ont toujours pas été enlevés par les acquéreurs ? Ces objets peuvent-ils être considérés comme abandonnés?- Est-il possible de les revendre "Au mieux" pour le compte de l'acheteur sans son autorisation?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Il n'est pas possible de vendre ces objets sans y être autorisé par leur propriétaire - l'adjudicataire - ou par une décision de justice en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés. Le juge d'instance pourra ainsi confier à un commissaire-priseur judiciaire la vente d'objets abandonnés depuis au moins un an.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Nous nous sommes portés acquéreurs d'un tableau lors d'une vente aux enchères volontaire cataloguée en 2005. Souhaitant le vendre nous l'avons transmis à un commissaire-priseur qui l'a soumis à l'artiste, lequel a formellement indiqué ne pas être l'auteur de ce tableau. Quel recours avons nous vis-à-vis du commissaire-priseur qui a authentifié et adjugé ce tableau en 2005 ? Existe-t-il en la matière une prescription ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Deux types d'action en justice, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire sont envisageables : action en annulation de la vente (qui vise le vendeur) ou action en responsabilité de l'opérateur de ventes volontaires. Il faut se rapprocher d'un avocat afin d'évaluer la possibilité d'engager l'une ou l'autre de ces actions compte tenu notamment des délais de prescription qui leur sont applicables.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Le régime de TVA applicable aux opérateurs de vente qui organisent des ventes aux enchères exclusivement en ligne a t-il changé depuis le 1er janvier 2015 ? Depuis cette date, les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables, en matière de TVA, au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis à des personnes non assujetties ayant leur domicile sur le territoire de l'Unions européenne.Ces prestations sont ainsi imposables aux taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur.
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Au regard de la TVA les opérateurs de ventes sont considérés comme des négociants opaques. Le texte mentionné dans la question ne s'applique pas aux ventes aux enchères publiques.

  • Question du 18 Septembre 2015
    J'ai adjugé violon du 19ème siècle, 80 000 euros. L'acquéreur demande un certificat d'exportation pour l'Angleterre. A-t-il vraiment besoin de ce document ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    L'obligation de disposer d'un certificat procède du 1er alinéa de l'article 111-2 du code du patrimoine qui prévoit que L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative". Les biens dont l'exportation est soumise à obtention de ce certificat sont énumérés à l'annexe 1 du code du patrimoine certificat est nécessaire dès lors que leur valeur dépasse 50.000. Un violon du 19ème siècle d'une valeur de 80.000 entre dans cette catégorie. Cette annexe comprend une catégorie intitulée "autres objets d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 14 de plus de 50 ans d'âge" pour lesquels un certificat d'exportation à demander auprès des services du ministère de la culture apparaît nécessaire.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Un expert auprès du commissaire priseur est il autorisé à acquérir pour son propre compte des lots lors d'une vente aux enchères?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Non. Ceci est explicitement indiqué à l'article L 321-5 du code de commerce. L'expert, prestataire de services pour organiser et réaliser la vente, ne peut pas acheter pour son propre compte les biens proposés lors de cette vente.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Pour pouvoir se présenter à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur, une bi-licence de droit-histoire de l'art à Lyon est-elle possible ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Pour se présenter à l'examen d'accès au stage il faut avoir deux licences, une en droit et l'autre en histoire de l'art. Seule la bi-licence délivrée par la faculté Paris 1 figure dans l’arrêté fixant la liste des diplômes équivalents.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Si je ne souhaite pas mettre un prix de réserve à une vente aux enchères volontaire, qu'advient-il des lots n'ayant pas trouvé acquéreur ? Dois-je les racheter ? A quel prix ?Quels sont les frais à acquitter ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    En l'absence de prix de réserve et en l'absence d'enchère, vous pouvez récupérer le lot ou le mettre à nouveau en vente. Vous n'aurez pas à "racheter" le lot, mais des frais pourraient le cas échéant vous être facturés. Il convient de vous faire préciser le montant de ces frais éventuels par le commissaire-priseur.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Un avocat est-il autorisé et/ou habilité à procéder à des ventes aux enchères au sein de son cabinet, ou dans une salle des ventes ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Seuls sont autorisés à organiser des ventes aux enchères publiques volontaires de biens meubles : - les opérateurs de ventes volontaires qui satisfont aux conditions des articles L. 321-4 et L. 321-6 du code de commerce - les notaires et les huissiers de justice, cette activité devant être accessoire par rapport à l'activité générale de leur office (art. L. 321-2 du code de commerce). Les avocats ne font pas partie des personnes autorisées par la loi à exercer cette activité. Ils peuvent cependant, pour autant que cela soit compatible avec leur propre déontologie, détenir tout ou partie des parts sociales d'une société qui est opérateur de ventes volontaires, à charge pour cet opérateur d'être constitué dans le respect des articles L. 321-4 et L. 321-6 du code de commerce susvisés qui prévoient notamment que l'opérateur doit compter au moins un commissaire-priseur parmi ses associés, dirigeants ou salariés. Restant à votre disposition et bien cordialement.

  • Question du 18 Septembre 2015
    Mon lot a été adjugé 5 000 euros. J'avais pourtant indiqué dans le mandat de vente un prix de réserve de 5 000 euros. Est-ce normal ?
    Réponse du 18 Septembre 2015

    Le prix de réserve fixé dans le mandat de vente conclut entre le vendeur et l'opérateur de ventes volontaires s'entend d'un "prix brut", c'est à dire avant déduction des frais et taxes, sauf si le mandat prévoit expressément qu'il s'agit d'un prix de réserve net. Si vous n'avez rien spécifié dans le mandant de vente, le commissaire-priseur a donc pu adjuger à 5 000 €.

  • Question du 2 Décembre 2014
    Le commissaire priseur pour les ventes volontaires est considéré comme mandataire, agit-il en son nom et pour le compte d'autrui ou bien agit-il au nom et pour le compte d'autrui ?
    Réponse du 2 Décembre 2014
    Mandat de vente du commissaire-priseur

    L’opérateur de ventes volontaires intervient comme mandataire du vendeur (art. L. 321-5 du code de commerce) ; conformément aux dispositions de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

  • Question du 27 Novembre 2014
    où faut-il s'adresser en cas de litige avec une salle des ventes?
    Réponse du 27 Novembre 2014

    En cas de litige effectif avec un opérateur de ventes aux enchères, ceci après avoir pris son attache et ne pas avoir obtenu de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au Commissaire du gouvernement du Conseil des ventes (par courrier ; ou par courriel via le site www.conseildesventes.fr ; onglet "réclamation en ligne") en motivant votre demande et le cas échéant en y joignant des pièces justificatives (lien : http://www.conseildesventes.fr/content/reclamation-en-ligne-0).

  • Je voudrais m'inscrire au petit-déjeuner du 17 décembre, mais je ne vois pas où le faire sur le site. Pourriez-vous m'indiquer la démarche à suivre ?
    Réponse du 26 Novembre 2014
    Inscription à un petit déjeuner du conseil des ventes

    Les petits déjeuners du Conseil des ventes s'adressent aux professionnels du marché (opérateurs de ventes, experts en ventes, juristes spécialisés...). Si vous êtes un professionnel, vous pouvez vous inscrire via le formulaire "contact" du site en précisant votre identité (nom / prénom). Le nombre de places étant limité, veillez à vous inscrire au plus tôt si vous souhaitez y participer.

  • Question du 24 Novembre 2014
    Je cherche à savoir quelle est la part des adjudications par téléphone, par internet et sur ordre par rapport aux adjudications en salle pour les ventes aux enchères de l'année 2013. Si possible pour le domaine des arts et objets d'art (ma recherche se concentre particulièrement sur le dessin mais toute information générale peut m'être utile). Merci d'avance, Elisa Brusset
    Réponse du 24 Novembre 2014

    Le Conseil des ventes ne dispose pas d'informations synthétiques aussi détaillées pour l'ensemble des opérateurs de ventes pour l'année 2013. Le rapport d'activité annuel du Conseil des ventes comprend toutefois plusieurs données de cadrage concernant les ventes par internet (live auctions ou online) que vous pouvez utilement consulter sur le site (pages 138-140 ; 183-184) (www.conseildesventes.fr ; rubrique "publications").

  • Question du 16 Novembre 2014
    Pourriez vous me communiquer la liste des experts agréés tableaux modernes ?
    Réponse du 16 Novembre 2014
    Liste des experts

    Il n'y a plus d'agrément d'experts par le Conseil des ventes depuis la loi du 20 juillet 2011, donc aucune liste ne peut vous être transmise.

  • Je compte faire vendre un bien aux enchères. Si ce bien ne trouve pas d'acquéreur et que rien dans les conditions de ventes n'indique que je doive payer des frais dans ce cas, dois-je malgré tout en payer à la maison de ventes ?
    Réponse du 21 Octobre 2014

    La facturation éventuelle de frais de rachat doit être mentionnée dans le mandat ou dans les conditions générales de ventes. Il est nécessaire de faire préciser ce point lors de la conclusion du mandat de vente.

  • Question du 7 Octobre 2014
    Bonjour, un huissier de justice peut il vendre aux enchères dans les mêmes conditions qu'un commissaire priseur et peut il posséder une société de vente volontaires en vous remerciant
    Réponse du 7 Octobre 2014
    huissier de justice et vente aux enchères

    Conformément aux dispositions de l’article L. 321-2 du code de commerce, les huissiers de justice peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ils doivent exercer cette activité à titre accessoire et dans le cadre de leur office.

  • Question du 3 Septembre 2014
    Je suis un particulier à la retraite très amateur de vente aux enchères et le métier de commissaire-priseur me passionne. Est-il possible (malgré l'absence des diplômes requis) de s'associer financièrement avec un commissaire-priseur ?
    Réponse du 3 Septembre 2014

    Une personne physique non habilitée à diriger les ventes aux enchères publiques peut détenir une participation dans une société déclarée en tant qu’opérateur de ventes volontaires. Sa qualité d’associé ou d’actionnaire ne lui donne cependant pas le droit de diriger les ventes aux enchères publiques.

  • Question du 5 Décembre 2014
    J'ai récemment déposé un ordre d'achat dans une vente volontaire. Le montant de mon ordre était de 220€ maxi. Après renseignement pris auprès de l'étude, il m'a été indiqué que le lot était adjugé à 220€ mais à un acquéreur dans la salle, prioritaire par rapport à mon ordre. Cette pratique est-elle autorisée par le CVV. Ne fallait-il pas que l'acquéreur en salle surenchérisse avec une enchère supérieure à 220€? Ai-je un recours si cette pratique n'est pas autorisée?
    Réponse du 3 Juin 2014

    Le fait de donner priorité à la salle est admis pour autant qu'il ait été annoncé dans les conditions générales de ventes ou oralement au début de la vente.

  • Question du 2 Décembre 2014
    Je ne comprends pas la différence entre l'action en responsabilité de l'opérateur de ventes (à engager dans les 5 ans de l'adjudication) et l'action en annulation de la vente (5 ans après la découverte de l'erreur).Si je pense qu'un objet n'est pas authentique,et donc que je l'ai payé trop cher,est ce uniquement l'action en annulation qu'il faut engager? Ou peut on également engager une action en responsabilité?ou les deux ? En cas d'action en annulation,n'existe t il aucun délai pour "découvrir l'erreur" et comment établir cette erreur? Si 10 ans après une acquisition j'écris au commissaire-priseur que j'ai un doute sur l'objet,cela veut il dire que j'ai 5 ans de plus (donc 15 ans après l'acquisition) pour engager une procédure?
    Réponse du 21 Mai 2014

    L’action en annulation de la vente a pour objet d’obtenir…l’annulation de la vente. Elle tend à obliger chacune des parties à restituer ce qu’elle a reçu de l’autre. Elle peut être engagée en cas d’erreur sur la substance de la chose vendue, comme le défaut d’authenticité. Cette action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l’erreur (du défaut d’authenticité donc) dans un délai maximal qui ne peut excéder 20 ans. L’action en responsabilité du commissaire-priseur ou de l’expert tend à obtenir réparation du préjudice causé par celui-ci dans la réalisation de ses missions. Elle se prescrit par cinq ans à compter de la vente aux enchères publiques.

  • Question du 31 Janvier 2013
    Où trouver les informations sur les opérateurs de ventes ?
    Réponse du 31 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Auprès du Conseil des ventes et sur son site internet (http://www.conseildesventes.fr)

  • Question du 31 Janvier 2013
    Où trouver l'information sur l’examen pour devenir commissaire priseur ?
    Réponse du 31 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Auprès du Conseil des ventes et sur son site internet (http://www.conseildesventes.fr) ou, s’agissant des commissaires-priseurs judiciaires, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

  • Question du 10 Janvier 2012
    Quelle est la formation des commissaires-priseurs de ventes volontaires ?
    Réponse du 31 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    La profession de commissaire-priseur est accessible, par examen, aux titulaires de deux diplômes, l’un en droit et l’autre en histoire de l’art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques. L’un de ces diplômes doit être au moins une licence, l’autre sanctionner au moins un niveau de formation correspondant à deux années d’études supérieures (sauf dispense ou diplômes reconnus équivalents).

    L’examen d’accès au stage porte sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère ; il comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

    Le candidat ayant réussi l’examen effectue alors un stage d’une durée de deux ans, dont au moins un an en France, auprès d’un opérateur de ventes volontaires et d’un commissaire-priseur judiciaire ou, pour six mois au maximum, auprès d’un notaire, d’un huissier de justice, d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire. Le stage comprend également des sessions d’enseignements théoriques et pratiques dispensés à la fois par l’Ecole du Louvre et l’ESCP Europe.

    Outre un approfondissement de ses connaissances artistiques, l’élève commissaire-priseur suit des enseignements destinés à lui permettre de diriger une société. Ces cours portent notamment sur la fiscalité, la responsabilité civile professionnelle, les exportations et importations.

    A l’issue de ces deux années de formation théorique et pratique, le Conseil des ventes volontaires délivre au candidat ayant démontré son aptitude à l’exercice de la profession un certificat de bon accomplissement du stage. Ce certificat permet de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein d’un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires.

    L’examen d’aptitude est aussi ouvert aux professionnels justifiant d’une expérience d’au moins sept ans auprès d’un opérateur de ventes volontaires, un office de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire. Cette possibilité est également ouverte depuis le décret n° 2009 -143 du 9 février 2009 aux « personnes » ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins sept ans auprès d’un opérateur de ventes volontaires, un office de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire. Les dirigeants d’opérateurs de ventes volontaires, qui jusque là ne pouvaient bénéficier de cette possibilité, peuvent désormais subir l’examen d’aptitude sous réserve de justifier d’une pratique professionnelle d’au moins sept années au cours des dix dernières années.

    La formation des commissaires-priseurs de ventes volontaires est assurée conjointement par le Conseil des ventes volontaires, la Chambre nationale des commissaires-priseurs volontaires et le Conseil national des coutiers en marchandises assermentés conformément à l’article L 321-19 du Code de commerce. Les dispositions relatives à la formation des commissaires-priseurs sont codifiées dans le Code de commerce (articles R 321-18 et suivants et A 321-1 et suivants).

  • Question du 31 Janvier 2013
    Que faut-il savoir avant d'enchérir sur un objet ?
    Réponse du 31 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Quelle que soit la nature de l’objet, il convient de s’assurer de sa description faite au catalogue, notamment en procédant à un examen visuel de celui-ci lors de l’exposition préalable à la vente. Il est loisible aux personnes intéressées d’interroger le personnel de l’opérateur de ventes volontaires ou le commissaire-priseur habilité. L’acheteur doit apprécier l’œuvre au regard des qualités qu’il en attend : authenticité de la signature s’agissant d’un tableau, provenance s’agissant d’une pièce archéologique, matériau s’agissant d’un bijou, etc.

    Vous pouvez également vous reporter aux rubriques « Comment acheter » et « Comment vendre » sur le site internet du Conseil : www.conseildesventes.fr.

  • Question du 31 Janvier 2013
    Qui garantit l’objet et pour combien de temps ?
    Réponse du 31 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    L’opérateur de ventes volontaires engage sa responsabilité sur le déroulement de la vente aux enchères. Les acheteurs bénéficient d’une garantie légale de cinq ans quant à l’authenticité de l’objet acquis, tel qu’il est décrit au procès-verbal, dans le catalogue et sur le bordereau.

  • Question du 31 Janvier 2013
    Qui est responsable du paiement d'un objet ?
    Réponse du 31 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    L’acheteur est tenu de payer l’objet acheté. L’opérateur de ventes volontaires est responsable de la présentation des fonds au vendeur.

  • Question du 31 Janvier 2013
    Un différent m'oppose à un commissaire priseur, que dois-je faire ?
    Réponse du 31 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Vous devez d’abord essayer de trouver un arrangement amiable avec le commissaire-priseur en communiquant directement avec lui. S’il ne vous est pas possible de vous entendre, vous pouvez saisir le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes qui étudiera votre requête et, le cas échéant, pourra proposer une solution amiable au litige avant d’envisager d’autres voies.

  • Question du 31 Janvier 2013
    Je soupçonne des anomalies sur une vente et je voudrais les communiquer au CVV ; qui faut-il contacter ?
    Réponse du 31 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Vous devez adresser un courrier circonstancié à M. le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes, 19 avenue de l’Opéra 75001 Paris, en expliquant les faits de l’affaire et en joignant tout élément de preuve (écrits, photographies, etc.), à l’appui de votre argumentation.

  • Question du 31 Janvier 2013
    Les opérateurs de ventes aux enchères publiques volontaires par voie électronique entrent-ils dans le domaine de compétence du Conseil des ventes ?
    Réponse du 31 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Conformément aux dispositions de l’article L. 321-3 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par voie électronique sont régies par les dispositions du code de commerce applicables aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

    A ce titre, les consommateurs bénéficient des mêmes garanties que dans les ventes en salle et les opérateurs de ventes aux enchères publiques électroniques sont soumis à la régulation du Conseil des ventes. Ces ventes aux enchères publiques par voie électronique doivent cependant être distinguées des opérations de courtage par voie électronique qui se caractérisent par l’absence de mandat du vendeur à l’opérateur et par l’absence d’adjudication.

    Les opérateurs de courtage aux enchères électroniques, non soumis à la régulation du Conseil des ventes, doivent veiller, sous peine de sanction pénale, à ne pas créer dans l’esprit du public de confusion quant à la nature des services fournis.

  • Question du 31 Janvier 2013
    La déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires.
    Réponse du 31 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Avant de commencer à exercer leur activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs doivent se déclarer auprès du Conseil des ventes. Ils doivent comprendre un commissaire-priseur de ventes volontaires parmi leurs associés, dirigeants ou salariés et avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et disposer d’un compte de tiers lui-même assorti d’une caution.

  • Question du 31 Janvier 2013
    Qui sont les commissaires-priseurs de ventes volontaires ?
    Réponse du 31 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Ce sont les personnes qui sont habilitées à diriger les ventes aux enchères publiques volontaires (couramment appelées « teneur de marteau »). Ils doivent satisfaire à un certain nombre de conditions de qualification et d’honorabilité, ce dont s’assure le CVV.

    Chaque opérateur de ventes volontaires doit compter au moins un commissaire-priseur de ventes volontaires parmi ses associés, ses dirigeants ou ses salariés.

  • Question du 28 Janvier 2013
    Qu'est-ce qu'une vente volontaire ?
    Réponse du 28 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Les ventes volontaires, qu’effectue librement un vendeur, sont organisées par des opérateurs de ventes volontaires (OVV) qui sont déclarées auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) ou, de façon occasionnelle, en libre prestation de service, par des sociétés de l’Union européenne, après déclaration préalable auprès du CVV.

    Les OVV n’ont, en principe, pas le droit d’acheter pour revendre et n’interviennent qu’à titre de mandataire. Les ventes volontaires se distinguent des ventes judiciaires qui sont ordonnées par décision de justice et confiées à des officiers ministériels, les commissaires-priseurs judiciaires. Les ventes volontaires portent sur des biens meubles d’occasion.

  • Question du 27 Janvier 2013
    Où trouver la réglementation applicable au CVV ?
    Réponse du 27 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Le CVV est régi par les dispositions des articles L. 321-18 à L. 321-23 du Code de commerce. Les dispositions qui le concernent s’inscrivent dans le cadre plus général de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques issue de la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi du 10 juillet 2011 et codifiée aux articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code de Commerce.

  • Question du 25 Janvier 2013
    On parle beaucoup du problème des faux, le CVV est il compétent dans ce domaine ?
    Réponse du 25 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Seuls les tribunaux sont compétents pour connaître des questions d’authenticité d’une œuvre ; le rôle du Conseil des ventes est purement disciplinaire. Dans ce cadre, le rôle du Conseil est d’apprécier le comportement des opérateurs de ventes volontaires et des commissaires-priseurs de ventes volontaires au regard de leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles.

    L’authenticité d’une œuvre s’apprécie au regard de différents critères tels que son auteur, sa datation, son origine géographique ou son état de conservation (étant entendu que l’ampleur des restaurations peut parfois faire perdre à un bien son caractère authentique). La description de l’œuvre dans le cadre d’une vente doit être le reflet sincère de ses qualités au regard des connaissances acquises au moment de la vente.

    L’annulation de la vente d’une œuvre pour défaut d’authenticité ne peut être prononcée que par le juge. Plusieurs types d’actions peuvent être envisagées, la principale s’agissant de l’authenticité étant l’action en annulation pour erreur sur la substance (art. 1110 C. Civ.), qui doit être engagée dans les cinq ans après la découverte de l’erreur (art. 2224 C.Civ.). Dans le même temps, la responsabilité civile de l’opérateur de ventes volontaires et/ou de l’expert peut être engagée dans le cadre d’une action en responsabilité, distincte de l’action en annulation de la vente, qui doit engagée dans les cinq ans suivant la vente.

    Enfin, la responsabilité disciplinaire de l’opérateur pourra également être recherchée.

  • Question du 25 Janvier 2013
    A quoi correspondent les frais indiqués sur les catalogues de ventes ?
    Réponse du 25 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Les frais indiqués sur les catalogues de ventes correspondent à un pourcentage du prix d’adjudication et constituent une part de la rémunération de l’opérateur de ventes volontaires. Leur montant vient s’ajouter au montant du prix d’adjudication pour constituer ce que l’acheteur aura in fine à payer.

     

  • Question du 25 Janvier 2013
    Qui peut saisir le CVV ?
    Réponse du 25 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Au titre de sa fonction de régulateur, le Conseil des ventes peut être saisi pour toute question concernant l’activité des opérateurs de ventes volontaires, des commissaires-priseurs volontaires, par les particuliers qu’ils soient acheteurs ou vendeurs, par les pouvoirs publics, les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs.

  • Question du 25 Janvier 2013
    Qu'est ce que le Conseil des ventes ?
    Réponse du 25 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) est l’autorité de régulation des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans l’intérêt des consommateurs, vendeurs et acheteurs, il veille au bon fonctionnement du marché des ventes aux enchères publiques volontaires. Le Conseil des ventes a été créé par la loi n° 200-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2011-850 du 10 juillet 2011, qui a été codifiée aux articles L. 320-1 et suivants du code de commerce ; il est régi par les dispositions des articles L. 321-18 et suivants du code de commerce.

    Etablissement d’utilité publique dotée de la personnalité morale, le Conseil des ventes a pour missions d’enregistrer les déclarations des opérateurs et des ressortissants communautaires, de sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles, de s’assurer du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, d'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, d’observer l’économie des enchères, d'élaborer, après avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un recueil des obligations déontologiques de ces opérateurs soumis à l’approbation du ministre de la justice.

    Le Conseil peut formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l'activité des ventes volontaires aux enchères publiques.

    Il est également chargé, conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés de la formation des commissaires-priseurs de ventes volontaires. Le Conseil des ventes publie chaque année un rapport d’activité, consultable sur le site du Conseil des ventes (www.conseildesventes.fr).

  • Question du 25 Janvier 2013
    Le CVV peut-il me conseiller sur le choix d’un opérateur de ventes ou d’un commissaire-priseur de ventes volontaires ?
    Réponse du 25 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Le CVV édite un annuaire des opérateurs de ventes, des commissaires-priseurs de ventes volontaires qui peut être consulté sur le site internet du Conseil : www.conseildesventes.fr

  • Question du 21 Janvier 2013
    Quelles informations le CVV peut-il me donner sur la suspension de l’activité d’un opérateur de ventes?
    Réponse du 21 Janvier 2013
    Réponse du CVV

    Le CVV peut vous indiquer si un opérateur de ventes volontaires fait l’objet d’une mesure de suspension et pour quelle durée ; la suspension n’est pas une sanction : c’est une mesure d’urgence destinée à prévenir un risque manifeste.