Qu’est-ce que le Conseil des ventes ?

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) est l’autorité de régulation des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans l’intérêt des consommateurs, vendeurs et acheteurs, il veille au bon fonctionnement du marché des ventes aux enchères publiques volontaires. Le Conseil des ventes a été créé par la loi n° 200-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2011-850 du 10 juillet 2011, qui a été codifiée aux articles L. 320-1 et suivants du code de commerce ; il est régi par les dispositions des articles L. 321-18 et suivants du code de commerce.

Etablissement d’utilité publique dotée de la personnalité morale, le Conseil des ventes a pour missions d’enregistrer les déclarations des opérateurs et des ressortissants communautaires, de sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles, de s’assurer du respect par les professionnels de leurs obligations en termes de lutte contre le blanchiment d’argent, d'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, d’observer l’économie des enchères, d'élaborer, après avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un recueil des obligations déontologiques de ces opérateurs soumis à l’approbation du ministre de la justice. Il peut formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques. Il est également chargé, conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers assermentés de la formation des commissaires-priseurs de ventes volontaires.

Le Conseil des ventes publie chaque année un rapport d’activité, publié par la Documentation française et consultable sur le site du Conseil des ventes (www.conseildesventes.fr).

Où trouver la réglementation applicable au CVV ?

Le CVV est régi par les dispositions des articles L. 321-18 à L. 321-23 du Code de commerce.
Les dispositions qui le concernent s’inscrivent dans le cadre plus général de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques issue de la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi du 10 juillet 2011 et codifiée aux articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code de Commerce.

Qui peut saisir le CVV ?

Au titre de sa fonction de régulateur, le Conseil des ventes peut être saisi pour toute question concernant l’activité des opérateurs de ventes volontaires, des commissaires-priseurs volontaires, par les particuliers qu’ils soient acheteurs ou vendeurs, par les pouvoirs publics, les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs.

Le CVV peut-il me conseiller sur le choix d’un opérateur de ventes ou d’un commissaire-priseur de ventes volontaires ?

Le CVV édite un annuaire des sociétés de ventes, des commissaires-priseurs de ventes volontaires qui peut être consulté sur le site internet du Conseil : www.conseildesventes.fr

A quoi correspondent les frais indiqués sur les catalogues de ventes ?

Les frais indiqués sur les catalogues de ventes correspondent à un pourcentage du prix d’adjudication et constituent une part de la rémunération de l’opérateur de ventes volontaires. Leur montant vient s’ajouter au montant du prix d’adjudication.

On parle beaucoup du problème des faux, le CVV est il compétent dans ce domaine ?

Seuls les tribunaux sont compétents pour connaître des questions d’authenticité d’une œuvre ; le rôle du Conseil des ventes est purement disciplinaire. Dans ce cadre, le rôle du Conseil est d’apprécier le comportement des opérateurs de ventes volontaires et des commissaires-priseurs de ventes volontaires au regard de leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles.

L’authenticité d’une œuvre s’apprécie au regard de différents critères tels son auteur, sa datation, son origine géographique voire ou son état de conservation (étant entendu que l’ampleur des restaurations peut parfois faire perdre à un bien son caractère authentique). La description de l’œuvre dans le cadre d’une vente doit être le reflet sincère de ses qualités, au regard des connaissances acquises au moment de la vente. L’annulation de la vente d’une œuvre pour défaut d’authenticité doit être prononcée par le juge. Plusieurs types actions peuvent être envisagées, la principale s’agissant d’authenticité étant l’action en annulation pour erreur sur la substance (art. 1110 C. Civ.), qui doit être engagée dans les cinq ans après la découverte de l’erreur (art. 2224 C.Civ.). Dans le même temps, la responsabilité civile de l’opérateur de ventes volontaires et/ou de l’expert peut être engagée dans le cadre d’une action en responsabilité, distincte de l’action en annulation de la vente, qui doit engagée dans les cinq ans suivant la vente.

Certificat d’authenticité.
Le certificat d’authenticité est un document délivré au propriétaire d’une œuvre d’art ou un objet d’antiquité, par une personne faisant autorité dans un domaine d’expertise : un expert spécialisé ou un marchand, par exemple. Dans le cadre des ventes aux enchères, on lit parfois au catalogue qu’il sera délivré un certificat d’authenticité à l’adjudicataire d’un lot. Ce type de certificat est délivré à titre gratuit ou onéreux par l’expert spécialiste d’un artiste (auteur du catalogue raisonné, titulaire du droit moral, par exemple). Ce certificat est généralement une preuve de l’authenticité d’une œuvre. Il engage la responsabilité de celui qui l’émet. Il convient de bien distinguer le certificat d’authenticité du certificat d’exportation*, qui ne concerne en aucun cas l’authenticité d’un bien culturel.

Quelles informations le CVV peut-il me donner sur la suspension de l’activité d’une société de ventes?

Le CVV peut vous indiquer si un opérateur de ventes volontaires fait l’objet d’une mesure de suspension et pour quelle durée ; la suspension n’est pas une sanction : c’est une mesure d’urgence destinée à prévenir un risque manifeste.

QUESTIONS RELATIVES AUX VENTES ET AUX SVV Qu'est-ce qu'une vente volontaire ?

Les ventes volontaires, qu’effectue librement un vendeur, sont organisées par des sociétés de ventes volontaires (SVV), qui sont agréées à cet effet par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) ou, de façon occasionnelle, en libre prestation de service, par des sociétés de l’Union européenne, après déclaration préalable auprès du CVV. Les SVV n’ont pas le droit d’acheter pour revendre et n’interviennent qu’à titre de mandataire.
Les ventes volontaires se distinguent des ventes judiciaires, c'est-à-dire ordonnées par décision de justice et confiées à des officiers ministériels, les commissaires-priseurs judiciaires.
Les ventes volontaires portent sur des biens meubles d’occasion.

Qui sont les commissaires-priseurs de ventes volontaires ?

Ce sont les personnes qui sont habilitées à diriger les ventes aux enchères publiques volontaires (couramment appelées « teneur de marteau »). Ils doivent satisfaire à un certain nombre de conditions de qualification et d’honorabilité, ce dont s’assure le CVV. Chaque opérateur de ventes volontaires doit compter parmi au moins un commissaire-priseur de ventes volontaires parmi ses associés, dirigeants ou salariés. La déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires.
Avant de commencer à exercer leur activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs doivent se déclarer auprès du Conseil des ventes. Ils doivent comprendre un commissaire-priseur de ventes volontaires parmi leurs associés, dirigeants ou salariés et avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et disposer d’un compte de tiers lui-même assorti d’une caution.

Les opérateurs de ventes aux enchères publiques volontaires par voie électronique entrent-ils dans le domaine de compétence du Conseil des ventes ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-3 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par voie électronique sont régies par les dispositions du code de commerce applicables aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
A ce titre, les consommateurs bénéficient des mêmes garanties que dans les ventes en salle et les opérateurs de ventes aux enchères publiques électroniques sont soumis à la régulation du Conseil des ventes. Ces ventes aux enchères publiques par voie électronique doivent cependant être distinguées des opérations de courtage par voie électronique qui se caractérisent par l’absence de mandat du vendeur à l’opérateur et par l’absence d’adjudication et dont les opérateurs, non soumis à la régulation du Conseil des ventes, doivent veiller, sous peine de sanction pénale, à ne pas créer dans l’esprit du public de confusion quant à la nature des services fournis.

Je soupçonne des anomalies sur une vente et je voudrais les communiquer au CVV ; qui faut-il contacter ?

Vous devez adresser un courrier circonstancié à M. le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes, 19 avenue de l’Opéra 75001 Paris, en expliquant les faits de l’affaire et en joignant tous éléments de preuve, écrits, photographiques.., à l’appui de votre argumentation.

Un différend m'oppose à un commissaire priseur, que dois-je faire ?

Vous devez d’abord essayer de trouver un arrangement amiable avec le commissaire-priseur en communiquant directement avec lui. S’il ne vous est pas possible de vous entendre, vous pouvez saisir le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes qui étudiera votre requête et, le cas échéant, pourra proposer une solution amiable au litige avant d’envisager d’autres voies.

Qui est responsable du paiement d'un objet ?

L’acheteur est tenu de payer l’objet acheté. L’opérateur de ventes volontaires est responsable de la présentation des fonds au vendeur.

Qui garantit l’objet et pour combien de temps ?

L’opérateur de ventes volontaires engage sa responsabilité sur le déroulement de la vente aux enchères. Les acheteurs bénéficient d’une garantie légale de cinq ans quant à l’authenticité de l’objet acquis, tel qu’il est décrit au procès-verbal, dans le catalogue et sur le bordereau.

Que faut-il savoir avant d'enchérir sur un objet ?

Quelle que soit la nature de l’objet, il convient de s’assurer de sa description faite au catalogue, notamment en procédant à un examen visuel de celui-ci lors de l’exposition préalable à la vente. Il est loisible aux personnes intéressées d’interroger le personnel de l’opérateur de ventes volontaires ou le commissaire-priseur habilité. L’acheteur doit apprécier l’œuvre au regard des qualités qu’il en attend : authenticité de la signature s’agissant d’un tableau, provenance s’agissant d’une pièce archéologique, matériau s’agissant d’un bijou…

Vous pouvez également vous reporter aux rubriques « Comment acheter » et « Comment vendre » sur le site internet du Conseil : www.conseildesventes.fr, rubrique s’informer ou espace utilisateur.

QUESTIONS RELATIVES A LA FORMATION

Quelle est la formation des commissaires-priseurs de ventes volontaires ?

La profession de commissaire-priseur est accessible aux titulaires de deux diplômes, l’un en droit et l’autre en histoire de l’art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques. L’un de ces diplômes doit être au moins une licence, l’autre sanctionner au moins un niveau de formation correspondant à deux années d’études supérieures (sauf dispense ou diplômes reconnus équivalents).

Après avoir obtenu ces diplômes le candidat doit se présenter à l’examen d’accès au stage. Cet examen porte sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère ; il comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission. Le candidat ayant réussi l’examen effectue alors un stage d’une durée de deux ans, dont au moins un an en France, auprès d’une société de ventes volontaires et d’un commissaire-priseur judiciaire ou, pour six mois au maximum, auprès d’un notaire, d’un huissier de justice, d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire. Le stage comprend également des sessions d’enseignements théoriques et pratiques dispensés à la fois par l’Ecole du Louvre et l’ESCP Europe . Outre un approfondissement de ses connaissances artistiques, l’élève commissaire-priseur suit des enseignements destinés à lui permettre de diriger une société de ventes volontaires. Ces cours portent notamment sur la fiscalité, la responsabilité civile professionnelle, les exportations et importations.

A l’issue de ces deux années de formation théorique et pratique, le Conseil des ventes volontaires délivre au candidat ayant démontré son aptitude à l’exercice de la profession un certificat de bon accomplissement du stage. Ce certificat permet de diriger des ventes volontaires meubles aux enchères publiques au sein d’un ou plusieurs opérateur de ventes volontaires. L’examen d’aptitude est aussi ouvert aux professionnels justifiant d’une expérience d’au moins sept ans dans une société de ventes volontaires, un office de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire. Cette possibilité, jusque-là réservée aux clercs et salariés d’un office ou d’une société de ventes, est désormais ouverte, depuis le décret n° 2009 -143 du 9 février 2009, aux « personnes » ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins sept ans dans une société de ventes volontaires, un office de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire. Les dirigeants de sociétés de ventes volontaires, qui jusque là ne pouvaient bénéficier de cette possibilité, peuvent désormais subir l’examen d’aptitude sous réserve de justifier d’une pratique professionnelle d’au moins sept années au cours des dix dernières années. La formation des commissaires-priseurs de ventes volontaires est assurée conjointement par le Conseil des ventes volontaires, la Chambre nationale des commissaires-priseurs volontaires et le Conseil national des coutiers en marchandises assermentés conformément à l’article L 321-19 du Code de commerce. Les dispositions relatives à la formation des commissaires-priseurs sont codifiées dans le Code de commerce (articles R 321-18 et suivants et A 321-1 et suivants).

Où trouver l'information sur l’examen pour devenir commissaire priseur ?

Auprès du Conseil des ventes et sur son site internet (http://www.conseildesventes.fr) ou, s’agissant des commissaires-priseurs judiciaires, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Où trouver les informations sur les sociétés de ventes ?

Auprès du Conseil des ventes et sur son site internet (http://www.conseildesventes.fr)