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Achat vente
Les SVV* « ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés [par elles] à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction s’applique également aux dirigeants, associés et salariés de la société. À titre exceptionnel, ceux-ci peuvent cependant vendre, par l’intermédiaire de la société, des biens leur appartenant à condition qu’il en soit fait mention dans la publicité »
(art. L. 321-4 du Code de commerce).
De même, « un expert*, qu’il soit agréé ou non, ne peut estimer ou mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement, pour son propre compte d’un bien dans les ventes aux enchères auxquelles il apporte son concours. À titre exceptionnel,
l’expert peut cependant vendre [par l’intermédiaire d’une SVV] un bien lui appartenant à condition qu’il en soit fait mention dans la publicité »
(art. L. 321-35 du Code de commerce).
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