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Agrément des sociétés de ventes volontaires
 En vertu de l’article L.321-5 du code de commerce, les SVV* doivent obtenir un agrément préalable pour pouvoir exercer leur activité.
Cet agrément est délivré par le Conseil* des ventes volontaires. Il est accordé aux sociétés qui présentent des garanties prévues par les textes pour exercer l’activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, notamment en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, la sécurité des opérations, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants. La SVV doit comporter parmi ses associés, dirigeants ou salariés un ou plusieurs commissaires*-priseurs habilités, justifiant du certificat d’aptitude nécessaire. Le Conseil des Ventes contrôle ainsi de manière non limitative toutes les pièces concernant ces différentes exigences et prévues par le décret 650-2001 du 19 juillet 2001 (art. 1 à 5).
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