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Archives publiques
 Les archives publiques sont constituées par tous les documents procédant ou ayant procédé de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion de services publics ou d'une mission de service public(1). Elles incluent en particulier les documents relatifs à l’activité de certaines personnes privées, notamment les hommes politiques.
Ces documents doivent être versés au service des Archives.
Les archives publiques font partie du domaine public de l’Etat et sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles. Elles ne peuvent donc pas être mises en vente, faute de quoi elles seraient susceptibles faire l’objet d’actions en revendication de la part de l’Etat sans aucune limitation de durée.
(1) Article L. 211-4 du Code du patrimoine
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