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Assurance des experts
L’obligation d’assurance
 Depuis la loi du 11 février 2004, tous les experts intervenant dans le cadre des ventes publiques sont tenus de contracter une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle, qu’ils soient agréés ou non par le Conseil* des ventes volontaires.
En outre, les principales organisations professionnelles exigent de leurs membres la production d’un justificatif d’assurance de responsabilité professionnelle.
Les SVV* doivent vérifier, lorsqu’elles font appel à un expert, que celui-ci a bien souscrit une assurance de responsabilité professionnelle en réclamant une copie de la quittance qui doit porter mention de la ou des spécialités qui sont garanties par la compagnie d’assurance .
Les actions en responsabilité
L’objet de l’assurance de responsabilité civile professionnelle est de garantir le vendeur, l’acquéreur, ou les tiers, de tous préjudices pouvant résulter de fautes commises par l’expert dans l’exercice de son activité professionnelle.
La faute s’apprécie en l’état des connaissances acquises au jour de la vente.
Ne sont pas garantis les dommages consécutifs à une faute intentionnelle et ceux résultant d’une intervention de l’expert dans une spécialité étrangère à ses attributions.
En application des dispositions de la loi du 8 février 2004, les actions en responsabilité civile engagées contre les sociétés de ventes volontaires et les experts agréés ou non agréés par le Conseil des ventes volontaires, à l’occasion des ventes publiques (judiciaires ou volontaires), ainsi que des expertises correspondantes et des prisées se prescrivent par dix ans à compter du jour de la vente.
La durée de la garantie d’assurance ne se limite pas à la durée du contrat, mais est équivalente à la durée la responsabilité de l'expert, soit durant dix années à compter du jour de la vente. En cas de cessation du contrat d’assurance pour quelque cause que ce soit, la loi du 1er août 2003 et le décret du 26 novembre 2004 instituent l’obligation d'une garantie subséquente se poursuivant pour une durée minimum de dix ans pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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