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Assurance des SVV
Les SVV doivent justifier de deux types d’assurances (art. L 321-6 code com.)
- une assurance ou un cautionnement garantissant le versement au vendeur du produit de la vente. Il existe également une obligation spéciale d’assurance pour les garanties* de prix.
- une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Le nouvel article L 124-5 du Code des assurances encadre l’application dans le temps de la garantie en matière d’assurance responsabilité civile. La nouvelle loi permet de limiter à 5 ans, à compter de l’expiration de la police d’assurance, le délai au cours duquel l’assuré peut se prévaloir de cette police lorsque sa responsabilité est mise en cause à raison d’évènements survenus au-delà de la période couverte par celle-ci. La prescription des actions en responsabilité civile ayant pour cause les prisées et les ventes aux enchères publiques est fixée à 10 ans (2).
(2) Issue de la loi n°2003-706 du 1er Août 2003 de sécurité financière.
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