|
|
|
Avance
Depuis l’entrée en vigueur de la loi* du 10 juillet 2000, les SVV sont autorisées à accorder aux vendeurs une avance sur le produit attendu de la vente d’un ou plusieurs des biens dont ils sont propriétaires (4) . Cette avance est faite sur les fonds propres de la SVV.
Cette faculté est encore peu utilisée à l’heure actuelle, sauf dans certaines SVV. Elle concerne essentiellement, en pratique, les biens de grande valeur.
(4) Article L321-13 du Code de commerce
Retour |
