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Commissaire du gouvernement
Le commissaire du Gouvernement est un magistrat du Parquet placé auprès du Conseil* des Ventes. Il veille au respect de la loi. Il a un double rôle :
- un rôle consultatif : il donne son avis sur les demandes d’agrément des SVV* et des experts* agréés, et plus généralement sur toutes les questions soumises au Conseil des Ventes.
- un rôle disciplinaire : il reçoit et instruit les plaintes. Si celles-ci révèlent des manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux SVV*, aux experts* agréés et aux commissaires*-priseurs habilités à diriger les ventes, il peut saisir le Conseil des Ventes statuant en matière disciplinaire.
Il joint ses observations au rapport annuel du Conseil des Ventes.
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