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Commissaire-priseur habilité
 Les ventes* volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent être effectuées que par des personnes ayant les qualifications requises à cet effet ou titulaires d’un titre, d’un diplôme ou d’une habilitation reconnus comme étant équivalents (15). Toute SVV doit compter parmi ses associés, dirigeants ou salariés au moins une personne habilitée à diriger les ventes.
Dans le silence de la loi, le Conseil des ventes a suggéré de désigner ces personnes sous l’appellation de « commissaires-priseurs habilités » (16).
Les commissaires-priseurs habilités sont seuls à pouvoir diriger les ventes, désigner les adjudicataires, déclarer qu’un bien n’est pas adjugé et dresser le procès-verbal de la vente.
En cas d’empêchement du commissaire-priseur habilité d’une SVV, le Conseil des ventes volontaires admet que celle-ci puisse faire appel, à titre exceptionnel, à un commissaire-priseur habilité d’une autre SVV . Ce changement doit être annoncé au début de la vente et mentionné au procès*-verbal.
Voir Professionnels* des ventes aux enchères (achat et vente pour leur propre compte par des)
(15) Article L 321-8 du Code de commerce ; décrets n°2001-650 et 2001-651 du 19 juillet 2001
(16) Voir avis du Conseil des ventes volontaires du 14 mars 2002 (rapport 2001, p 78)
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