|
|
|
Commissaire-priseur judiciaire
Les ventes* judiciaires de meubles aux enchères publiques sont organisées par des commissaires-priseurs judiciaires, qui sont des officiers ministériels ainsi que, sous certaines conditions, par des huissiers* de justice, sous certaines conditions.
Par exception, il n’existe pas de commissaire-priseur judiciaire en Alsace*-Moselle : les ventes judiciaires y sont réalisées par les notaires et les huissiers de justice.
Une même personne peut à la fois être commissaire-priseur judiciaire et commissaire-priseur habilité dans une SVV*.
Retour |
