|
|
|
Conditions de vente
Les conditions de vente constituent les termes auxquels s’engagent les SVV en qualité d'organisateur de ventes aux enchères vis-à-vis de leurs acheteurs. Les acheteurs et les vendeurs devront lire attentivement ces conditions générales dans lesquelles on retrouve entre autres :
- les moyens de porter les enchères* (en personne, par téléphone* , par ordre* d’achat écrit ou électronique) ainsi que les modalités selon lesquelles les résultats des enchères seront communiqués aux personnes qui ont passé des ordres d’achat ;
- souvent, une clause limitative de responsabilité* concernant l’état des
lots ;
- les frais* de vente, les modalités de paiement* (virement bancaire, chèque, carte de crédit,…) ainsi que le délai dans lequel devra se faire le paiement ;
- les conditions d’enlèvement des achats, notamment les frais applicables aux lots qui ne sont pas retirés immédiatement, la responsabilité concernant les biens achetés après adjudication ainsi que les modalités d’exportation des lots ;
- le cas échéant, l’obligation de payer une TVA à l’importation*.
Retour |
