|
|
|
Courtier de marchandises assermenté
L’exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté est régi par le décret n°64-399 du 29 avril 1964, modifié par le décret n°94-728 du 19 août 1994.
Une liste des courtiers assermentés doit être établie annuellement par chaque cour d’appel sur réquisition du procureur général. Cette liste indique les domaines de spécialité professionnelle de chaque courtier, qui ne peut ainsi vendre des bien que dans ces domaines.
Pour être inscrits sur la liste, les candidats doivent fournir la preuve de leur compétence professionnelle dans les branches d’activité correspondant aux spécialités qu’ils revendiquent. Ils doivent également présenter les garanties nécessaires.
Ils ont la qualité d’officier public principalement lorsqu’ils procèdent à des ventes publiques dans les conditions prévues par le décret de 1964. Ils établissent alors des procès-verbaux de vente qui sont des actes authentiques (leur falsification constitue l’infraction de faux en écriture publique ou authentique (27)).
Leur compétence s’étend aux ventes volontaires de marchandises en gros et aux ventes de marchandises déposées dans un magasin général (article 15 du décret du 19 août 1944).
(27) Article 441-4 du Code pénal
Retour |
