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Droit de suite
Les artistes auteurs d’oeuvres des arts graphiques et plastiques originales perçoivent un droit proportionnel au prix de vente de leurs oeuvres, lors des ventes successives de celles-ci, notamment dans le cadre des ventes aux enchères publiques. Ce droit est de 3 % ; il est payé pour le compte du vendeur par la SVV*.
Le droit communautaire (directive du 27 septembre 2001), qui devrait être prochainement transposé en droit français, prévoit des taux dégressifs en fonction du prix de vente (de 4 % à 0,25 %), un montant maximum du droit de suite de 12 500 €, et un seuil d’application fixé par chaque État (au maximum, 3 000 €). Certaines de ces modalités pourront être adaptées par le législateur
français.
La transposition de la directive étendra l’application du droit
de suite aux ventes en galerie.
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