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Entrave
Constituent un délit :
◗ la révision, qui consiste à empêcher le libre jeu des enchères, par entente entre plusieurs acheteurs. L’un d’entre eux, mandaté par les autres, achète un lot pour le
remettre aux enchères privées sans le concours d’une SVV* ou d’un commissaire*-priseur judiciaire, et pour partager la différence entre les deux prix ;
◗ le fait d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères par des dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux ;
◗ le fait d’entraver ou de troubler la liberté des enchères
par violences, voies de fait ou menaces.
Ce délit est puni de six mois d’emprisonnement et de 22 500 € d’amende (art. 313-6 du Code pénal). Il entraîne par ailleurs la nullité de la vente initiale, sans préjudice de dommages-intérêts aux victimes.
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