|
|
|
Folle enchère
La folle enchère est le fait pour un acheteur d’avoir acquis un bien qu’il se révèle dans l’incapacité de payer, quelle, qu’en soit la raison. Le bien peut alors être remis en vente, le fol enchérisseur devant acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. La remise en vente du bien se fait à l’initiative du vendeur ; il est d’usage toutefois de prévoir dans la réquisition* de vente une clause stipulant que le vendeur donne mandat
à la SVV* pour décider ou non de cette remise en vente 28 ; si le bien n’est pas remis en vente dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’acquéreur défaillant.
Le Conseil des ventes estime toutefois que l’article L. 321-14 du Code de commerce ne fait pas obstacle à ce que le vendeur et la SVV fixent, d’un commun accord, dans les conditions* de vente et dans la réquisition* de vente un délai différent plus long avant la remise en vente 29.
28 Article L. 321-14 du Code de commerce.
29 Exemple de clause pouvant être insérée : « À défaut de paiement de l’adjudicataire,
le vendeur donne mandat (à la SVV) d’agir en son nom et pour son compte,
après mise en demeure restée infructueuse, soit de procéder à la remise en vente du
bien sur folle-enchère, soit, à défaut et passé le délai de x... mois, de constater la résolution
de plein droit de la vente et de restituer le bien au vendeur, sans préjudice dans
tous les cas de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. » Cette clause
allonge le délai indiqué par le législateur, qui n’est pas d’ordre public.
Retour |
